Télétravail dans la fonction publique, comment ça marche ?

L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 3 avril 2022. Il a été signé le 13 juillet 2021 à l’unanimité par les neuf organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique territoriale, la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.

Cet accord fait suite au décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié ensuite par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019) portant sur modalités de mise en œuvre du télétravail dans l’ensemble de la fonction publique.

Qui a le droit de télétravailler dans la fonction publique ?

Le télétravail s’adresse à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels. Le volontariat est un principe essentiel dans sa mise en œuvre. « Tout agent public exerçant des activités télétravaillables peut demander le télétravail et l’absence d’acte de déclinaison ne peut être invoquée pour lui opposer un refus », peut-on lire sur le site du ministère de la transformation et de la fonction publique.

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Combien de jours de télétravail pour les fonctionnaires ?

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics ont la possibilité de télétravailler trois jours maximum par semaine pour un temps plein. L'accord relatif au télétravail dans la fonction publique reprend les principes posés par l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 et le décret relatif au télétravail du 11 février 2016, qui définissaient déjà les contours du télétravail dans la fonction publique.

Il permet d’aller plus loin sur certains aspects. Un tel accord s’imposait suite à la crise sanitaire et aux périodes de confinement pendant lesquelles le télétravail était devenu obligatoire lorsque l’activité le permettait.

Il est possible d'obtenir une dérogation pour travailler plus de 3 jours par semaine en télétravail :

• en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou dans les locaux
• pendant 6 mois, si l'état de santé de l'agent (handicap, grossesse) le justifie. La dérogation peut être renouvelée après avis du médecin du travail (article 4 du décret de 2016)

Comment demander le télétravail à son employeur public ?

Le fonctionnaire ou contractuel doit faire une demande écrite pour télétravailler. Il n'a pas à la justifier. Il a seulement à préciser les modalités (les jours de la semaine) et les lieux de travail souhaités.

De son côté, l'employeur a un mois pour remettre une autorisation écrite de télétravailler. Il doit également mener au préalable une réflexion sur l'organisation du travail à distance et sur les missions exercées par l'agent.

Comment s’organise le télétravail dans la fonction publique ?

Le télétravail peut s’organiser depuis le domicile de l’agent ou dans un autre espace de travail, par exemple un tiers lieu (espace de coworking) mis à disposition par l’employeur. Les outils de travail et de communication nécessaires au télétravail sont fournis par l’employeur. Les conditions et modalités du télétravail et les activités sont les mêmes que celles qui s’appliquent au travail en présentiel.

Quelles indemnités pour les frais de télétravail dans la fonction publique ?

L'arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024 institue une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail. Elle est fixée à 2,88 euros par jour de télétravail, dans la limite de 253,44 euros par an, soit 88 jours indemnisés.

Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.

Quel droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail ?

Le texte bénéficie des avancées qui ont été faites ces dernières années, tous secteurs confondus, par la mise en place du télétravail. Il accorde ainsi une place importante au droit à la déconnexion des agents, la prévention des risques psychosociaux et physiques, les conditions de travail à domicile.

Le texte pointe aussi la nécessaire adaptation des pratiques managériales pour gérer les équipes à distance.