Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) - Fiche métier

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Sécurité, défense

Intégré ou non dans un service de police municipale, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) exerce des missions de surveillance circonscrites par plusieurs codes. L'ASVP est recruté sur contrat (CDD). Aucun diplôme exigé.

securite-police-vehicule

Missions principales

  • L'agent de surveillance de la voie publique (H/F) exerçe des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques.
  • L'ASVP assure pour l'essentiel ont essentiellement des missions de constatation et de verbalisation de certaines infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances

Employeur public - Statut de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • Fonction publique territoriale - Statut d'agent contractuel ou de fonctionnaire - Cadre d'emplois le plus représenté : adjoint administratif territorial (catégorie C)

Lieux d'exercice du métier

  • Territoire d'une ou de plusieurs communes, intégré ou non dans un service de police municipale

Activités de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l'environnement)
  • Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l'environnement)
  • Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du code de la santé publique)
  • Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (code des transports, article L.2241-1)
  • Constater les contraventions au code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
  • Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
  • Constater la contravention au code des assurances  en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route
  • En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
  • Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
  • Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques

Compétences et savoirs de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Bonne connaissance de la réglementation et des pouvoirs de police du maire
  • Faire respecter le code de la route et du stationnement
  • Relevé des identités et infractions
  • Dresser et transmettre des procès-verbaux
  • Rédiger de rapports
  • Aide aux usagers et dialogue avec des populations spécifiques
  • Accepter des contraintes du service
  • Maîtriser l'outil informatique
  • Posséder le permis B

Savoir-être de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Aptitude à la médiation
  • Sens du service public et des relations avec le public
  • Ponctualité
  • Autonomie
  • Bonne aptitude physique (travail à l'extérieur)
  • Esprit d'initiative

Recrutement de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Recrutement sous contrat
  • Aucun diplôme exigé
  • Recrutement direct ou par concours dans un cadre d'emplois de catégorie C
  • Profession réglementée : les ASVP doivent être agrémentés par le procureur de la république et assermentés (prestation de serment devant le juge)

Salaire de l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

  • ASVP fonctionnaire : rémunération statutaire suivant le cadre d'emplois + régime indemnitaire + primes et indemnités variables selon les collectivités (voir les grilles indiciaires des adjoints administratifs territoriaux)
  • ASVP contractuel :  rémunération généralement alignée sur celle d'un fonctionnaire exerçant des fonctions similaires, à partir du Smic

Evolution de carrière

  • Intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par concours spécifique

Ce métier vous intéresse ?


Dans notre Espace emploi, consultez les offres d’emploi actualisées:

En savoir plus

Dossier du mois

concours-fonction-publique-hospitaliere

Concours de la fonction publique hospitalière

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article