Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) - Fiche métier

Laure Martin
DOSSIER : Sécurité, défense

L'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) constate et verbalise les infractions à différents codes, à commencer par le Code de la route. Recruté sur contrat (CDD), il peut être intégré à une police municipale. Aucun diplôme n'est exigé pour le recrutement.

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Missions principales de l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

  • L'agent de surveillance de la voie publique (H/F) exerce des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques.
  • L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances

Employeur public - Statut de l'ASVP

  • Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • Fonction publique territoriale - Statut d'agent contractuel ou de fonctionnaire - Cadre d'emplois le plus fréquent : adjoint administratif territorial (catégorie C)

Lieux d'exercice du métier

  • Territoire d'une ou de plusieurs communes, l'ASVP est intégré ou non dans un service de police municipale

Activités de l'ASVP

  • Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement)
  • Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement)
  • Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)
  • Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1)
  • Constater les contraventions au Code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
  • Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
  • Constater la contravention au Code des assurances  en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du Code des assurances et article R 130-4 du Code de la route
  • En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
  • Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
  • Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques

Conditions d’exercice

Conditions générales :

  • Travail en équipe, par tous temps sur la voie publique
  • Horaires irréguliers avec amplitude variable : soirées, week-ends, jours fériés
  • Bonne condition physique exigée
  • Respect d'une éthique professionnelle et sens du service public
  • Port d'une tenue spécifique, distincte des autres services de police
  • Conditions d'agrément et d'assermentation liées aux prérogatives exercées

Facteurs de pénibilité :

Très grande disponibilité et adaptabilité aux usagers et aux situations ; risques forts de tensions (physiques et émotionnelles), nécessité d'un comportement adapté aux situations

Facteurs de risques professionnels :

Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
•contraintes physiques marquées,
•environnement physique agressif,
•rythmes de travail

Compétences et savoirs de l'ASVP

  • Bonne connaissance de la réglementation et des pouvoirs de police du maire
  • Faire respecter le code de la route et du stationnement
  • Relevé des identités et infractions
  • Dresser et transmettre des procès-verbaux
  • Rédiger de rapports
  • Aide aux usagers et dialogue avec des populations spécifiques
  • Accepter des contraintes du service
  • Maîtriser l'outil informatique
  • Posséder le permis B

Savoir-être de l'ASVP

  • Aptitude à la médiation
  • Sens du service public et des relations avec le public
  • Ponctualité
  • Autonomie
  • Bonne aptitude physique (travail à l'extérieur)
  • Esprit d'initiative

Salaire de l'ASVP

Recrutement de l'agent de surveillance de la voie publique

  • Recrutement sous contrat
  • Aucun diplôme exigé
  • Recrutement direct ou par concours dans un cadre d'emplois de catégorie C filière administrative ou technique
  • Profession réglementée : les ASVP doivent être agrémentés par le procureur de la république et assermentés (prestation de serment devant le juge)

Evolution de carrière de l'ASVP

  • Intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par concours spécifique

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