Grilles indiciaires – Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Devenir Agent de surveillance de la voie publique dans la fonction publique

Que fait l'agent de surveillance de la voie publique ?

En bref, les ASVP ont des compétences pour :

• Constater les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou abusif des véhicules (articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la route). Toutefois, sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement dangereux des véhicules (article R.417-9 du Code de la route).
• constater les contraventions prévues à l'article 211-21-5 du Code des assurances relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule (article R.130-4 du Code de la route).
• Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L.1312-1 du Code de la santé publique).

S'ils sont désignés par le maire de la commune, ils peuvent être autorisés à rechercher et constater les infractions relatives aux bruits de voisinage (article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995).

Attention, les ASVP ont des missions différentes de celles des policiers municipaux. Mais certains maires les recrutent pour renforcer leurs effectifs de police municipale. Dans ce cas, les ASVP exercent des missions pour lesquelles ils ne sont ni formés ni préparés.

• Fonction publique territoriale
• Filière police administrative ou technique
• Cadre d'emplois des adjoints techniques ou adjoints administratifs
• Catégorie C

C'est uniquement une fonction autour du contrôle du stationnement et de la surveillance de l'espace public. Ces agents peuvent être fonctionnaires territoriaux ou recrutés comme contractuels en (CDD ou en CDI) en général par les communes, assez rarement par la police nationale. Dans les collectivités territoriales, lorsque les ASVP sont fonctionnaires, ils appartiennent en général aux cadres des adjoints administratifs ou des adjoints techniques.

Les ASVP ne forment pas un cadre d'emploi ou même un grade. Qu'il soit contractuel ou fonctionnaire, la rémunération de l'ASVP est calculée selon la grille indiciaire des adjoints techniques ou administratifs.

Grilles indiciaires ASVP

Grilles indiciaires Adjoint administratif territorial

Grilles indiciaires Adjoint technique territorial

L’avancement peut être accéléré en sautant directement au grade supérieur

1. La promotion dite "au choix". Vous êtes inscrit au tableau d'avancement par décision de votre hiérarchie après avis de la commission culturelle paritaire. Cette inscription permet d'être nommé sur un poste du grade supérieur, dès qu'un emploi est vacant.
2. Après un examen professionnel, le cas échéant. Là aussi, vous devez aussi être inscrit sur un tableau d'avancement et attendre une vacance de poste dans le grade supérieur.

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