Grilles indiciaires - Délégué à la protection des données (DPO)

Devenir DPO dans la fonction publique

Que fait le délégué à la protection des données ?

Le DPO a des fonctions clés dans les administrations depuis la publication du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD). Il est souvent désigné parmi les agents de la collectivité, de l'établissement ou de la direction concerné, mais peut faire l'objet d'un recrutement spécifique.

Selon l'article 37,5 du RGPD, le délégué est désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir [ses] missions ». C'est un expert en matière de réglementation et de mise en pratique de la protection des données. Il conseille la collectivité sur les politiques et les moyens à mettre œuvre, contrôle la conformité de l'utilisation des données dans le respect du RGPD.

En raison de l'importance juridique de ces fonctions, ces missions sont assurées à partir du grade d'attaché. Il peut arriver, dans des collectivités de taille réduite, que des rédacteurs (FPT) ou des secrétaires (FPE et FPH) assurent ces fonctions.

• Fonction publique hospitalière (FPH), d’État (FPE) et territorial (FPT)
• Filière administrative (FPH et FPT), domaine fonctionnel administration générale (FPE)
• Catégories d'emplois :
  • Fonction publique d’État : cadre d'emploi des attachés d'administration, catégorie A
  • Fonction publique hospitalière : cadre d'emploi des attachés administratifs, catégorie A
  • Fonction publique territoriale : cadre d'emploi des attachés territoriaux, catégorie A

Les grilles indiciaires font apparaître les salaires de base bruts mensuels (hors cotisations) du régime indiciaire, la principale partie de la rémunération. S’ajoute à ce traitement le régime indemnitaire (primes et indemnités).

Les grilles indiciaires concernent en premier lieu les agents ayant le statut de fonctionnaires. Avec le développement des recrutements en CDI et contractuels de la fonction publique, elles servent aussi de base de calcul pour les rémunérations des agents non-fonctionnaires.

Grilles indiciaires DPO

Les grilles indiciaires du DPO et l'évolution de carrière ont été harmonisées et sont identiques pour les trois fonctions publiques. Nous publions donc ci-dessous une seule version des grilles indiciaires des attachés. Par convention, nous avons choisi celle des attachés d'administration de l'État.

L’avancement peut être accéléré en sautant directement au grade supérieur

1. La promotion dite "au choix". Vous êtes inscrit au tableau d'avancement par décision de votre hiérarchie après avis de la commission culturelle paritaire. Cette inscription permet d'être nommé sur un poste du grade supérieur, dès qu'un emploi est vacant.
2. Après un examen professionnel, le cas échéant. Là aussi, vous devez aussi être inscrit sur un tableau d'avancement et attendre une vacance de poste dans le grade supérieur.

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