Délégué à la protection des données - Fiche métier

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Technique, informatique, transports

Le délégué à la protection des données est un agent de la collectivité locale ou de l'établissement public désigné par l'employeur pour assurer la mise en oeuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Mais il peut aussi être recruté quand l'employeur ne dispose pas de ce profil spécifique en interne.

Protection données - DPO

Missions principales du délégué à la protection des données

  • Le délégué à la protection des données (H/F) ou data protection officer (DPO) pilote la mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public qui l'emploie. 
  • Il informe, conseille les services et les agents sur l'application de ce règlement et en contrôle le respect.
  • Il vérifie l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données et est l'interlocuteur de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité ou de l'établissement public avec laquelle il est chargé de coopérer

A noter

La désignation d’un délégué est obligatoire pour :

  • Les autorités ou les organismes publics,
  • Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
  • Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

 

Employeur public/Statut du délégué à la protection des données

  • Fonction publique territoriale.
  • Partage possible de la fonction entre plusieurs collectivités territoriales et établissements publics locaux.
  • Externalisation possible sur la base d'un contrat de service.
  • Le délégué à la protection des données occupe une position, dans l'organisation, qui permet de garantir son indépendance dans l'exercice de la fonction (prévention des conflits d'intérêts).
  • Le délégué n'est pas responsable, juridiquement, en cas de non-respect du règlement dans le traitement des données.

Lieux d'exercice du métier de délégué à la protection des données

  • Région, département, commune, structure intercommunale, établissement public local.

Activités du délégué à la protection des données

  • Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
  • Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
  • Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)

Savoirs et savoir-faire

  • Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité locale ou de l'établissement public employeur, en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit de l'informatique et des libertés
  • Informer les différents services de la mission du délégué à la protection des données et identifier auprès d'eux des référents
  • Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
  • Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
  • Veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
  • Répondre aux sollicitations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), à l'occasion notamment des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements

Apporter son concours à la Cnil, à l'occasion de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle notamment

Recrutement du délégué à la protection des données

  • Le chargé de protection des données est désigné par l'autorité territoriale, à temps complet ou à temps partiel 
  • Le délégué est désigné "sur la base des qualités professionnelles, en particulier des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de la capacité à accomplir ses missions" (article 37.5 du règlement européen).
  • La désignation du correspondant est notifiée à la Cnil.
  • Elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel.

Offres d’emploi en lien avec l’article

VILLE DE SEDAN

RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE H/F

Titulaire, Contractuel | 11/09/2019 | VILLE DE SEDAN

VILLE DE VALENTON

Responsable SIRH (H/F)

Titulaire, Contractuel | 19/07/2019 | VILLE DE VALENTON

Université Paris-Est Créteil Val de Marne-368970.jpg
Campus Centre

Composante / Directions / Service

Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Corps

Ingénieur d'études / Attaché d'administration / Conservateur ou Bibliothécaire

Département / Equipe de recherche / Service

Pôle applications et projets

Emploi type / Referens

Ingénieur-e en ingénierie logicielle

 

Missions

Le pôle applications et projets a pour mission de participer aux réflexions concernant la stratégie SI notamment sur les évolutions d'architectures applicatives, la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles outils. Ce pôle prend en compte et analyse les besoins du métier dans le but de mettre à la disposition de ceux-ci les solutions les plus adaptées, et veille à 1'utilisation optimale de celles-ci.
Sous l'autorité du responsable du pôle, le responsable de domaine applicatif assure la gestion et la mise en œuvre des spécifications métiers dans le respect des besoins exprimés par le métier en termes de périmètre, de coût, de qualité et de délais.
Il assure et coordonne les activités de maintenance corrective et évolutive des applications du domaine applicatif dont il est responsable.

Activités principales

• Définir, mettre en œuvre et conduire des projets SI, de la conception à la réception dans le but d'obtenir un résultat conforme aux exigences exprimées par le comité de pilotage MOA en termes de qualité, coût, délai, performance et sécurité
• Être responsable du contenu technique du projet  (le contenu  fonctionnel est de la  responsabilité du Comité de Pilotage MOA)
• Participer à l'élaboration des spécifications, voire les élaborer si nécessaire
• Piloter et participer au déploiement de  l'application et à la mise en œuvre  technique des actions d'accompagnement des utilisateurs
• Coordonner et suivre l’ensemble des intervenants DSI sur le projet

Activités associées

• Participer aux réunions externes organisées dans le cadre de son champ fonctionnel

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Responsable de domaine applicatif Patrimoine - DSI H/F

Titulaire, Contractuel | 19/09/2019 | UNIVERSITE DE PARIS EST CRETEIL / UPEC

Université Paris-Est Créteil Val de Marne-368970.jpg
Campus Centre

Composante / Directions / Service

Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Corps

Ingénieur d'études / Attaché d'administration / Conservateur ou Bibliothécaire

Département / Equipe de recherche / Service

Pôle Applications et projets.

 

Missions

 

Le pôle Applications et projets de la DSI a pour mission de participer aux réflexions concernant la stratégie SI notamment sur les évolutions d'architectures applicatives, la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles outils. Ce pôle prend en compte et analyse les besoins du métier dans le but de mettre à la disposition de ceux-ci les solutions les plus adaptées, et veille à 1'utilisation optimale de celles-ci.
Sous l'autorité du responsable du pôle, le responsable domaine applicatif assure la gestion et la mise en œuvre des spécifications métiers dans le respect des besoins exprimés par le métier en termes de périmètre, de coût, de qualité et de délais.
Il assure et coordonne les activités de maintenance corrective et évolutive des applications du domaine applicatif dont il est responsable.

Activités principales

Mise en œuvre des projets
• Définir, mettre en œuvre et conduire des projets SI, de la conception à la réception dans le but d'obtenir un résultat conforme aux exigences exprimées par le comité de pilotage  MOA en termes de qualité, coût, délai, performance et sécurité
• Responsable du contenu technique du projet (le contenu fonctionnel est de la responsabilité du Comité de Pilotage MOA)
• Elaborer les spécifications techniques
• Proposer au Comité de Pilotage MOA des modifications, évolutions si nécessaires
• Suivre les développements logiciels
• Recetter le logiciel : élaborer les jeux de tests techniques, qualifier les dysfonctionnements et suivre la correction
• Piloter la mise en œuvre technique des solutions applicatives et leur déploiement, et participer aux actions d'accompagnement des utilisateurs

Suivi et pilotage
• Gérer les relations avec le ou les fournisseurs
• Assurer le reporting du projet auprès de la direction du pôle, alerter en cas de difficultés impactant le respect des objectifs du projet en termes de délais, sécurité, périmètre, qualité, coûts  
• Coordonner et suivre l’ensemble des intervenants DSI sur le projet
• Animer les comités de suivi internes à la DSI, les réunions de travail avec le métier, préparer et animer les comités de pilotage, rédiger les comptes rendus de ces réunions

Contrat de service
• Définir le contrat de service
• Faire évoluer le contrat de service selon les besoins métier.

Maintenance et support
• Organiser périodiquement un point avec le métier afin de s'assurer de sa satisfaction dans le cadre du contrat de service établit et prendre en compte les demandes de travaux, de modifications
• Assurer et coordonner les activités de maintenance corrective, préventive et évolutive du SI en lien avec le Comité de Pilotage MOA ; assurer le support de niveau 2

Activités associées

• Participer aux réunions externes organisées dans le cadre de leur champ fonctionnel

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Responsable de domaine applicatif SI numérique - DSI

Titulaire, Contractuel | 19/09/2019 | UNIVERSITE DE PARIS EST CRETEIL / UPEC

Dossier du mois

Les chiffres clés de la fonction publique en 2014

La fonction publique en chiffres - 2015

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