Devenir Délégué à la protection des données (DPO) - Fiche métier

• Fonction publique : Hospitalière, État, Territoriale
• Catégorie A
• Filière : administrative (FPT et FPH), domaine fonctionnel administration générale (FPE)
• Cadre d’emplois :
  • Fonction publique d’État : cadre d'emploi des attachés d'administration, catégorie A
  • Fonction publique hospitalière : cadre d'emploi des attachés administratifs, catégorie A
  • Fonction publique territoriale : cadre d'emploi des attachés territoriaux, catégorie A
• Salaire : grilles indiciaires

Qu'est-ce qu'un délégué à la protection des données ?

Le délégué à la protection des données (DPD) ; ou data protection officer (DPO) est un agent désigné par l'employeur pour assurer la mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Son objectif est de promouvoir l'usage pertinent des données personnelles et de permettre aux métiers et à l'administration d'être plus performants.

Missions principales du délégué à la protection des données

• Conseiller et informer le responsable de traitement ou sous-traitant et les salariés en charge des traitements, sur leurs obligations légales et réglementaires
• Vérifier l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données et est l'interlocuteur de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité ou de l'établissement public avec laquelle il est chargé de coopérer
• Etre le garant de la bonne application des règles en matière de protection des données (RGPD, règlement européen et droit national, normes sectorielles et internes à l'entreprise, etc.)
• Superviser et coordonner la production de documents réglementaires
• Conseille et forme les acteurs SI au respect des réglementations en vigueur et à venir dans une logique d’anticipation
• Procède aux analyses d’impacts et de risques sur les données
• Vérifie l’exécution des EIVP (étude d’impact sur la vie privée)
• Définit les bonnes pratiques d’utilisation des données personnelles et veille à leur application
• Conseille les métiers sur les processus et les procédures à mettre en place, à tous les stades de l’utilisation des données

Compétences et savoirs du DPO

Quelles compétences pour du DPO ?

• Développement d’une stratégie et gestion de la sécurité de l’information
• Mise en place d’un plan d’activités
• Prestation de services de formation
• Gestion des risques
• Amélioration des processus

Quels savoir-faire du DPO ?

• Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité locale ou de l'établissement public employeur, en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit de l'informatique et des libertés
• Informer les différents services de la mission du délégué à la protection des données et identifier auprès d'eux des référents
• Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
• Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
• Veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
• Répondre aux sollicitations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), à l'occasion notamment des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements

Quels savoir-être ?

• Réactivité
• Sens de l'écoute
• Bon sens relationnel
• Rigueur
• Disponibilité
• Discrétion et confidentialité
• Autonomie

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Où exercer le métier de délégué à la protection des données ?

Le DPO peut exercer dans les trois fonctions publiques. A l'heure où les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes, il est nécessaire pour les collectivités et administrations de se doter d'un DPO, notamment dans :

• les ministères
• les préfectures
• les agences nationales : ANSSI, France Travail, etc.
• les établissements publics nationaux : universités, musées, etc.
• les mairies
• les CCAS
• les départements
• les régions
• les hôpitaux
• les EHPAD
• les établissements médico-sociaux

À noter qu'il peut soit être embauché en tant qu'externe, via un prestataire, soit être recruté en interne, et même mutualisé entre plusieurs administrations.

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Comment devenir DPO ?

Le chargé de protection des données est désigné par l'autorité territoriale, à temps complet ou à temps partiel. Il est désigné "sur la base des qualités professionnelles, en particulier des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de la capacité à accomplir ses missions" (article 37.5 du règlement européen).

La désignation du correspondant est notifiée à la Cnil, puis elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel. Il n'existe pas à ce jour de formation/de certification obligatoire au métier. On trouve donc pléthore de formations DPO courtes ou longues en distanciel ou présentiel.

Quelles sont les évolutions du délégué à la protection des données ?

Le poste a quelques évolutions, assez minimes. Le DPO peut garder le même poste, mais avoir une dimension plus large, ou encore, il peut devenir le garant de la gestion éthique des référentiels et données personnelles. Ou, s'il souhaite prendre une autre voie tout en restant dans le domaine juridique, le DPO peut devenir juriste.