Le congé de transition professionnelle : se former tout en étant rémunéré

Séverine Cattiaux
DOSSIER : Formation dans la fonction publique

Se former à un nouveau métier tout en continuant à être rémunéré par son employeur de la fonction publique ? C’est ce que permet le congé de transition professionnelle. A condition toutefois de rentrer dans les clous du dispositif et de recueillir l'aval de son employeur.

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique

C’est quoi, le congé de transition professionnelle ?

Le congé de transition professionnelle (CTP) est un congé accessible aux agents des trois versants de la fonction publique. Son but : réaliser un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans le service public, le secteur privé, mais aussi pour créer ou reprendre une entreprise.

Qui peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ?

Les fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle, quelle que soit leur situation. Néanmoins, certains agents sont dits prioritaires :

  • Les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4
  • Ou en situation de handicap
  • Ou confrontés, après avis du médecin du travail, à un risque d'usure professionnelle, compte tenu de leur activité professionnelle
  • Ou occupant un poste sur le point d'être supprimé, par exemple suite à une réorganisation des services

À savoir que l’employeur public peut également proposer un CTP de sa propre initiative en cas de restructuration interne, si le poste occupé par l’agent public risque d’être supprimé.

Comment se déroule la prise du CTP ?

Durée du congé

Le congé de transition professionnelle dure maximum un an :

  • Si l’agent veut se reconvertir dans la fonction publique ou dans le privé, sa formation ou son parcours devra durer au moins 120 heures
  • Dans le cas où l'agent a l'intention de créer ou de reprendre une entreprise, il devra suivre une formation d'au moins 70 heures
  • Lorsque la durée de formation est supérieure à 12 mois, l’agent peut demander à prolonger son congé par un congé de formation professionnelle (CFP), dans la limite de 3 ans (5 ans pour les agents prioritaires)

À noter que les agents de la fonction publique peuvent suivre une formation ou un parcours de formation, qui peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

>> A lire aussi : Le congé de transition professionnelle : se former tout en étant rémunéré

Quelle formation est-il possible de suivre lors du CTP ?

En sus, la formation suivie dans le cadre du congé de transition professionnelle doit permettre à l’agent de décrocher une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (ES), ou une attestation de validation de blocs de compétences.

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Comment demander un congé de transition professionnelle ?

La demande de CTP doit être présentée au moins 3 mois avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Pour cela, il est nécessaire de rédiger un courrier qui doit préciser la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé.

L'employeur peut-il refuser le congé de transition professionnelle ?

Le congé de transition professionnelle n'est jamais de droit, mais laissé à l'appréciation de l'employeur. Si l'employeur refuse le congé, il doit toutefois motiver sa décision.

Pour statuer, l'administration va examiner la cohérence de la demande avec le projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation. Selon les moyens de l'employeur public, l'opportunité financière pèsera aussi dans la décision.

L’employeur doit informer l'intéressé de sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours. L'employeur peut aussi demander à l'intéressé de reporter son congé à plus tard dans l'intérêt du service.

Le CTP est-il financé et rémunéré ?

Qui finance les frais du congé de transition professionnelle ?

Les frais de formation du CTP sont à la charge de l'employeur, le cas échéant dans la limite d'un plafond. L'employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.

La rémunération est-elle maintenue pendant le congé de transition professionnelle ?

Pendant le congé de transition professionnelle, l’agent est en position d’activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois.

De même, l'agent en CTP conserve son traitement brut, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Selon les délibérations, les primes et indemnités peuvent être maintenues.

À noter que l’agent continue de percevoir 80 % du régime indemnitaire qu’il perçoit au moment de la mise en congé de transition professionnelle.

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