Le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique

Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle ?

Le Congé de Formation Professionnelle, ou CFP, est un congé spécifique accordé aux agents de la fonction publique. Son objectif est de permettre aux fonctionnaires de se former, de parfaire leurs compétences et d'acquérir de nouvelles connaissances afin d'améliorer leurs performances et formations professionnelles.

Qui peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Le CFP est ouvert à tous les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Ceux-ci doivent remplir quelques conditions pour prétendre au CFP :

• Justifier de 3 ans de services effectifs (les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des périodes de temps complet)
• Pour les contractuels : justifier de 36 mois (ou équivalent de 36 mois) de services effectifs, qu'ils soient consécutifs ou non

Néanmoins, certains agents, s'ils font partie de l'une des situations suivantes, sont prioritaires :

• Appartenir à un corps de catégorie C et ne pas posséder le baccalauréat
• Être en situation de handicap et bénéficier de l'obligation d'emploi
• Être exposé dans sa situation professionnelle à un risque d'usure (constaté par un avis du médecin du travail)

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois, ou réparti le long de la carrière professionnelle sous formation de stages fractionnés en semaines, journées, voire demi-journées.

Pour les trois fonctions publiques, la durée maximale du CFP est de 3 ans pour l'ensemble de la carrière de l'agent. Cette durée peut être poussée jusqu'à 5 ans, si le fonctionnaire est dans l'une des situations suivantes (prioritaires) :

• Appartenir à un corps de catégorie C et ne pas posséder le baccalauréat
• Être en situation de handicap et bénéficier de l'obligation d'emploi
• Être exposé dans sa situation professionnelle à un risque d'usure (constaté par un avis du médecin du travail)

Comment demander le CFP ?

La demande de congé de formation professionnelle doit être initiée par l'agent lui-même. Chaque fonction publique a ses spécificités.

Demander le CFP dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique Territoriale (FPT), le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation. La demande doit préciser la date de début de la formation, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme de formation. L'administration répond (accord, refus ou report) dans les 30 jours suivants la réception de la demande. Le CFP est accepté sous réserve de nécessité de service. À savoir que, si la collectivité emploie moins de 50 fonctionnaires à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion (CDG) de l'intégralité ou d'une partie du montant des indemnités versées aux fonctionnaires durant le CFP.

Demander le CFP dans la fonction publique d'État

Dans la fonction publique d'État (FPE), le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. La demande doit préciser la date de début de la formation, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme de formation. L'administration répond (accord, refus ou report) dans les 30 jours suivants la réception de la demande. Le CFP est accepté sous réserve de nécessité de service, et dans la limite des crédits prévus à cet effet. À savoir que si deux refus ont déjà été prononcés, l'administration n'a le droit d'exprimer un 3ème refus qu'après avis de la CAP (commission administrative paritaire).

Demander le CFP dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique Hospitalière (FPH), le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation. La demande doit préciser la date de début de la formation et sa durée. Le chef d'établissement répond (accord, refus ou report) dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le CFP est accepté dans la limite des crédits disponibles de l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

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Quelle rémunération durant le congé de formation professionnelle ?

Durant le CFP, l'agent continue de percevoir une rémunération.

• Dans la FPT et FPE :

Le fonctionnaire reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Néanmoins, les années suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçue pendant la mise en congé. Néanmoins, la rémunération du CFP ne peut être supérieure à 2 753,26 € brut/mois. En plus de l'indemnité mensuelle, le fonctionnaire peut également continuer de percevoir l'intégralité du supplément familial de traitement (SFT) s'il le percevait déjà.

• Dans la FPH :

Le fonctionnaire reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois (pour l'ensemble de la carrière), ou pendant 24 mois si la formation dure au moins 2 ans.

Néanmoins, la rémunération du CFP ne peut être supérieure à 2 753,26 € brut/mois. Tout comme les deux autres fonctions publiques, le fonctionnaire peut également continuer de percevoir l'intégralité du supplément familial de traitement (SFT), s'il le percevait déjà.

Pour les fonctionnaires de catégorie C, l'indemnité mensuelle forfaitaire du CFP est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence.

Les agents bénéficiant d'un accès prioritaire perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années du CFP. Les années suivantes ne sont pas rémunérées.

• Durant la 1ère année de congé, l'indemnité est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence
• Durant la 2ère année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence

Le fonctionnaire peut également continuer de percevoir l'intégralité du supplément familial de traitement (SFT) s'il le percevait déjà.

Comment se déroule le CFP ?

A la fin de chaque mois, le fonctionnaire doit remettre à son employeur public une attestation de présence de formation. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin, et l'agent doit rembourser les indemnités déjà perçues.

A noter qu'à la fin du congé de formation professionnelle, le fonctionnaire doit travailler dans la fonction publique durant une période égale à trois fois celle durant laquelle il a perçu des indemnités.

Néanmoins, si l'agent est dans l'une des situations prioritaires (c.f. ci-dessus), il doit travailler pendant 36 mois maximum.

Le fonctionnaire peut être dispensé de l'obligation de travailler dans la fonction publique. A l'inverse, si le fonctionnaire n'est pas dispensé de cette obligation et quitte la fonction publique à la fin de son engagement, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Est-ce que les congés annuels et CFP sont compatibles ?

Durant le CFP, l'agent a droit à des congés annuels, qu'il peut prendre pendant son congé de formation professionnelle, en particulier durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le CFP est suspendu.

En cas de congé maladie ou de congé maternité, le CFP est également suspendu et l'agent est rémunéré selon les règles applications de ces congés.