Déménagement professionnel : quelle indemnité pour les agents publics ?

Au gré de leurs affectations et mutations, de nombreux professionnels de la fonction publique, personnels de l’Etat, des hôpitaux, des collectivités, etc. sont amenés à déménager. Afin de les accompagner dans cette mobilité, les employeurs de la fonction publique sont tenus de prendre en charge une partie de leurs frais.

Indemnité pour déménagement liée au changement de « résidence administrative »

Dans le jargon de la fonction publique, c’est le changement de résidence administrative et, par conséquent de résidence familiale, qui ouvre droit à une prise en charge partielle des frais liés au déménagement.

La résidence administrative désigne le lieu d’affection de l’agent, cela peut être la commune du lieu de travail ou plusieurs communes, selon les délimitations définies par l’employeur.

Indemnité de déménagement dans la fonction publique : qui peut y prétendre ?

Les titulaires, stagiaires et contractuels dans les trois fonctions publiques peuvent avoir droit à l’indemnité de déménagement.

Il existe toutefois une condition de ressources à remplir : les ressources du ménage (de l’agent et son conjoint) ne doivent pas être supérieures à 5 975, 23 euros brut par mois et celle du conjoint seul, ne pas dépasser 1 707,21 euros brut par mois.

A noter que la condition de ressources n’est pas exigée lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires.

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Les membres de la famille de l’agent sont-ils concernés par d’une prise en charge ?

Le conjoint, leur(s) enfant(s) et leurs parents sont également éligibles, dès lors qu’ils habitent sous le même toit et sont concernés par le déménagement. Il sera nécessaire d’apporter les documents justifiant leur adresse du domicile. Le conjoint devra également apporter la preuve qu'il n'est pas indemnisé de son côté par son employeur.

Faut-il respecter un délai pour déménager ?

L’indemnité relative aux frais de déménagement des membres de la famille de l’agent sera versée si leur déménagement a lieu au plus tard 9 mois après le changement de résidence administrative.

Quel motif de déménagement donne droit à l’indemnité ?

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée lorsque le changement est à l’initiative de l’employeur public actuel.

Par contre, si l’agent quitte de son propre chef son employeur pour un autre poste, il devra avoir travaillé cinq années au sein de sa résidence administrative actuelle pour bénéficier d’une participation aux frais de déménagement.

« Ce délai peut être réduit à trois ans dans le cas d’une première mutation, c’est à dire d’un changement d’emploi sans forcément changer de corps ou de cadre d'emplois ou grade, précise Charlotte Piaud, juriste statutaire. Un stagiaire peut, lui, cumuler cinq années d’ancienneté dans la mesure où ses années sous statut de contractuel seront prise en compte », poursuit-elle.

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Quelles démarches pour demander l’indemnité de déménagement ?

La demande d’indemnisation partielle des frais de déménagement sera formulée auprès de son employeur public actuel ou de son employeur d’accueil selon le motif du changement de poste. L’obtention de l’indemnité peut être demandée jusqu’à 12 mois après le déménagement.

L’aide pourra être versée au plus tôt 3 mois avant la prise de la nouvelle fonction, c’est-à-dire avant le changement officiel de résidence administrative.

Comment est calculé le montant de la prise en charge des frais de déménagement ?

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte deux éléments :

1) La prise en charge des frais pour le transport des personnes

Elle se calcule suivant la règle de l’indemnisation des déplacements en voiture ou en transport public dans la fonction publique

2) L’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence

- Premier cas de figure : le déménagement s’effectue dans un logement meublé. L’indemnité forfaitaire (I) tient compte alors de la distance (D) et du poids des bagages (P) selon cette formule :

Pour la distance kilométrique (D) entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative, l’employeur prend en compte l'itinéraire le plus court par la route.

Le poids des bagages (P) a été fixé à 0,6 tonnes pour un agent et à 0,4 tonnes pour le conjoint.

- Deuxième cas de figure : le déménagement s’effectue dans un logement non meublé, l’indemnité forfaitaire de changement de résidence sera fonction de deux paramètres : la distance (D) entre l'ancien et le nouveau logement ainsi que le volume du mobilier (V) en m³ déménagé.

L'employeur applique l'une de ces deux formules pour évaluer le montant de l'indemnité forfaire :

Si le produit DV est inférieur ou égal à 5 000, la formule de calcul est :

Si le produit DV est supérieur à 5 000 :

Le législateur a estimé un volume moyen (V) de biens déménagés par agent, en lien avec sa situation familial et du nombre d'enfants.

A titre d'exemple, on considère que l'agent habitant seul déménage 14 m3 de meubles, d’affaires, etc. Pour un agent et son conjoint, le volume pris en compte est porté à 36 m3. Par convention, il est compté 3,5 m3 par enfant à charge.

Aide au déménagement : majoration et minoration de l'indemnité

Une majoration de 20 % de l'indemnité est appliquée en cas de mutation imposée ou de changement de poste, suite à une promotion entraînant un changement de lieu de résidence administrative.

Inversement, une réduction de 20 % sera appliquée sur l'indemnité lorsque l'agent est à l'initiative du changement d’affectation.

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Indemnité de déménagement dans la fonction publique : quelques subtilités

« Ce droit à obtenir une indemnité au déménagement ne pose pas de difficulté, mais il existe un certain nombre de subtilités », témoigne Charlotte Piaud, juriste.

« Par exemple, la prise en charge d'une partie du coût d'un déménagement est possible quand un fonctionnaire déménage dans la même commune, dans le cas où il libère un logement de fonction parce qu'il part à la retraite, ou encore suite à une mise en congé pour longue maladie ou de longue durée. Des indemnités complémentaires sont aussi prévues pour les déménagements en Corse ou entre le continent et les îles côtières. Un agent ne peut pas prétendre à cette aide s’il conserve son ancienne résidence familiale, etc. »