Mutations : la mobilité des fonctionnaires facilitée par une ordonnance

(Mis à jour le 1/06/2020)  Une ordonnance publiée au "Journal officiel" du 14 avril 2017 lève les derniers freins à la mobilité des fonctionnaires au sein de chaque versant de la fonction publique et entre les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale). Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie (A,B ou C) et de la même filière professionnelle, et appartenant à au moins 2 fonctions publiques, pourront être régis par des dispositions communes pour reconnaître la culture professionnelle que les agents publics ont en partage.

Des cadres interfonctions-publiques créés

Les "cadres interfonction publiques" susceptibles d’être créés en application de ces dispositions, pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d’emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle.

Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadres d’emplois régis par des dispositions communes : elles favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d’agents exerçant les mêmes missions.

Cette ordonnance du 13 avril sur la mobilité renforce également l’obligation de publier des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.

Fini le gel ou la perte des droits acquis

Elle organise par ailleurs la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Désormais, en cas de mobilité, l’agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Jusqu’alors cette portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.

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Pour les fonctionnaires détachés

En outre, le texte renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps ou cadre d’emplois d’origine pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.

Les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte, et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement.  Et ce,  quelles que soient les modalités d'avancement (concours, examen professionnel ou choix) dont a bénéficié l'agent.
Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l'existence d'une vacance de l'emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée.

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Contractuels d'établissements de l'Etat : le dispositif d'accès à l'emploi titulaire prolongé

L’ordonnance n°2017-543  portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en décembre 2020. Seuls sont donc concernés les agents contractuels employés par certains établissements de l'Etat. Les contractuels de la territoriale ne sont pas concernés.

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Ces dispositions favoriseront la titularisation d’agents publics occupant des emplois permanents et le plus souvent recrutés sur « quasi-statuts », qui, accédant par cette voie à un corps de fonctionnaires, bénéficieront de perspectives plus larges de mobilité et pourront occuper des emplois dans les trois versants de la fonction publique.