Devenir magistrat à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)

Devenir magistrat : trois concours possibles

Le métier est accessible par voie de concours avec un niveau bac + 4. Trois concours sont accessibles selon des voies d’accès différentes :

• Le premier concours est un concours externe très sélectif. Pour le présenter, il faut être titulaire d’un niveau Master 1 de droit (de préférence en droit pénal) ou diplômé d’un institut d’études politiques (IEP). L’âge maximal pour se présenter va jusqu’à 31 ans.
• Le deuxième concours est ouvert sans condition de diplôme à des candidats fonctionnaires âgés de 48 ans et 5 mois maximum et justifiant de 4 années de service public.
• Le troisième concours est ouvert à quelques candidats âgés de 40 ans maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral.

Les candidats, de nationalité française obligatoirement, peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature.

Une fois reçus, les lauréats suivent une formation de 31 mois rémunérée à l’ENM dont le siège est à Bordeaux. Ces élèves ont le statut d'emploi d'auditeur de justice. Durant leur formation, les élèves alternent des périodes de scolarité et de stage très variés au sein de l'institution et en dehors. Ils sont évalués tout au long de leur cursus, à l’issue duquel ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat pour intégrer le corps. Ils choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles.

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Devenir magistrat sans concours

Il est possible de devenir magistrat en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Il faut pour cela être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente. Les candidats doivent déposer leur dossier auprès du procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile. A l'issue de l'instruction opérée par le parquet général, les dossiers sont soumis à l'avis d'une commission composée de magistrats, la commission d'avancement, qui se réunit en juin et en novembre/décembre de chaque année.

Quels emplois après la formation ?

À l’issue des 31 mois de formation à l’ENM et en juridiction, l’auditeur de justice peut être nommé à sept fonctions :

• Juge du tribunal judiciaire ;
• Juge d'instruction ;
• Juge des enfants ;
• Juge de l’application des peines ;
• Substitut du procureur de la République ;
• Substitut placé auprès du procureur général ;
• Juge placé auprès du premier président.
  

Quelle évolution de carrière ?

Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement. La mobilité géographique et/ou fonctionnelle est encouragée dans la magistrature. Elle s'exerce généralement tous les 5 à 7 ans et souvent plus rapidement en début de carrière.

Après quelques années d’expérience professionnelle, le magistrat peut également assumer des fonctions de haute responsabilité telles que vice-président et président de tribunal ou procureur de la République, ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Dans tous les cas, il bénéficie d'une progression dans la grille indiciaire.

Quelle rémunération à l’ENM?

Les élèves suivant une formation à l’école nationale de la magistrature ont la qualité d’auditeur de justice. Ils perçoivent également un traitement indiciaire brut mensuel de 1662,27 euros (IB = 395 et IM = 359). En retirant la Contribution sociale généralisée (CSG), le Remboursement de la dette sociale (RDS), la Contribution solidarité (CS) et la Retraite Additionnelle (Ret Ad), les étudiants perçoivent un traitement net de 1374,15 euros.

Pour plus de détail sur l’ensemble des traitements indiciaires selon leur grade et échelons, l’ENM a réalisé un tableau des grilles indiciaires des magistrats.