Le nouveau compte personnel d'activité (CPA)

En matière de formation, les agents publics fonctionnaires et contractuels sont, depuis le 1er janvier 2017, logés à la même enseigne que les salariés du secteur privé, les apprentis ou les demandeurs d’emploi. A la faveur de la loi du 8 août 2016, dite "loi travail", les agents publics disposent à présent d’un compte d’activité personnel (CPA).

Première conséquence : qu’ils changent d'employeur ou partent travailler dans le secteur privé, les fonctionnaires ne perdent plus le bénéfice des heures de formation acquises.

La principale spécificité du compte d'activité personnel est qu’il apporte de nouvelles garanties d’accès à la formation, en particulier pour les agents peu qualifiés. Pratique, l’agent pourra gérer et consulter son CPA sur le site moncompteactivité.gouv.fr, à partir de la fin du premier trimestre 2018.

A travers le compte personnel d’activité, l’agent public accède en fait à 2 outils :

1. le compte personnel de formation
2. et le compte d'engagement citoyen.

Un crédit d'heures appelé "compte personnel de formation"

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de formation est un crédit d'heures de formation qui se charge, à hauteur de 24 heures de formation chaque année. Une fois que le CPF atteint 120 heures (au bout de 5 années) et s’il n’a toujours pas été consommé par l’agent, le crédit engrange ensuite 12 heures de formation par an. Le CPF se "bloque" à 150 heures. Dans le cas où l’agent travaille à temps non complet, il gagne un nombre d’heures au prorata du temps travaillé.

Les fonctionnaires conservent le bénéfice des heures acquises avant le 1er janvier 2017 au titre du droit individuel à la formation (DIF).

L’engagement citoyen valorisé

Second outil : le compte d'engagement citoyen. Il s’agit d’une sorte de compte personnel de formation d'appoint. Les salariés du privé bénéficient déjà de ce système instauré pour encourager l’engagement citoyen.

Le CPA recense en effet les activités bénévoles ou de volontariat (du type service civique, sapeur-pompier volontaire, réserve civique, etc.) réalisées par l’agent public, lesquelles vont donner droit à des heures mobilisables pour de la formation. En fonction du temps consacré à ces activités, l'agent peut décrocher jusqu'à 20 heures de formation par an. Le CPA est plafonné à 60 heures.

Pour utiliser ce crédit formation, le fonctionnaire a le choix entre :

1. l’additionner à son crédit CPF dans le cadre de son parcours professionnel
2. ou bien acquérir des compétences liées à ses activités extérieures.

Un supplément de formation dans certains cas

Les agents sans qualification professionnelle ayant atteint le niveau V (équivalent BEP, CAP) bénéficient de 48 heures de formation par an et peuvent cumuler jusqu’à 400 heures au total sur leur CPA.

Autre situation particulière, celle de l’agent contraint sur avis médical d’anticiper une situation d'inaptitude physique… Dans ce cas, il bénéficie d'un crédit temps supplémentaire de 150 heures, en complément de ses heures déjà inscrites sur son CPF.

Enfin, lorsque la durée de formation est supérieure au crédit temps disponible, le titulaire du CPA peut avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, jusqu'à 48 heures de plus.

Un "plus" du CPA : le droit à du conseil personnalisé

Prévu par le dispositif « CPA », les fonctionnaires bénéficient à présent, d’un conseil personnalisé, afin d’élaborer leur projet professionnel et d’identifier les qualifications, les diplômes dont ils ont besoin. Ce conseil est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion.

Se former pendant les heures de travail

Pour se former pendant le temps de travail, l’agent doit obtenir l'accord  de son employeur. Certaines formations, éloignées du projet professionnel de l'agent, pourront être ainsi refusées. L'employeur peut aussi demander à l'agent de différer sa formation pour les nécessités du service.

Sont néanmoins considérées comme prioritaires :

• une demande de formation relevant  du « socle de connaissances et de compétences »,
• un bilan de compétences,
• une formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions,
• un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience,
• un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnels.

Si son employeur refuse, le fonctionnaire peut contester ce refus auprès de la commission administrative paritaire, et le contractuel auprès de la commission consultative paritaire.

Qui finance la formation CPA ?

Les frais pédagogiques sont à la charge de l'employeur ou des employeurs, le cas échéant. Les dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement peuvent aussi être prises en charge, dans une certaine mesure, établie par l'employeur. Si l'agent n'effectue pas sa formation sans motif valable, il devra la rembourser à son employeur.

Cumuler le CPA avec d’autres dispositifs

Le CPA peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience  et du congé pour le bilan de compétences, ainsi qu’en  combinaison avec le compte épargne temps pour la préparation des concours  et examens administratifs.