Le nouveau compte personnel d'activité (CPA)

Séverine Cattiaux • mis à jour le
DOSSIER : Se former dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2017, tous les fonctionnaires et agents contractuels bénéficient d’un compte personnel d'activité. Le CAP remplace le DIF. Ses atouts: du conseil et davantage d’heures de formation pour acquérir de nouvelles compétences.

formation-cours-adulte

En matière de formation, les agents publics fonctionnaires et contractuels sont, depuis le 1er janvier 2017, logés à la même enseigne que les salariés du secteur privé, les apprentis ou les demandeurs d’emploi. A la faveur de la loi du 8 août 2016, dite "loi travail", les agents publics disposent à présent d’un compte d’activité personnel (CPA).

Première conséquence : qu’ils changent d'employeur ou partent travailler dans le secteur privé, les fonctionnaires ne perdent plus le bénéfice des heures de formation acquises.

La principale spécificité du compte d'activité personnel est qu’il apporte de nouvelles garanties d’accès à la formation, en particulier pour les agents peu qualifiés. Pratique, l’agent pourra gérer et consulter son CPA sur le site moncompteactivité.gouv.fr, à partir de la fin du premier trimestre 2018.

A travers le compte personnel d’activité, l’agent public accède en fait à 2 outils :

  1. le compte personnel de formation
  2. et le compte d'engagement citoyen.

 

Un crédit d'heures appelé "compte personnel de formation"

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de formation est un crédit d'heures de formation qui se charge, à hauteur de 24 heures de formation chaque année. Une fois que le CPF atteint 120 heures (au bout de 5 années) et s’il n’a toujours pas été consommé par l’agent, le crédit engrange ensuite 12 heures de formation par an. Le CPF se "bloque" à 150 heures. Dans le cas où l’agent travaille à temps non complet, il gagne un nombre d’heures au prorata du temps travaillé.

Les fonctionnaires conservent le bénéfice des heures acquises avant le 1er janvier 2017 au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 

L’engagement citoyen valorisé

Second outil : le compte d'engagement citoyen. Il s’agit d’une sorte de compte personnel de formation d'appoint. Les salariés du privé bénéficient déjà de ce système instauré pour encourager l’engagement citoyen.

Le CPA recense en effet les activités bénévoles ou de volontariat (du type service civique, sapeur-pompier volontaire, réserve civique, etc.) réalisées par l’agent public, lesquelles vont donner droit à des heures mobilisables pour de la formation. En fonction du temps consacré à ces activités, l'agent peut décrocher jusqu'à 20 heures de formation par an. Le CPA est plafonné à 60 heures.

Pour utiliser ce crédit formation, le fonctionnaire a le choix entre :

  1. l’additionner à son crédit CPF dans le cadre de son parcours professionnel
  2. ou bien acquérir des compétences liées à ses activités extérieures.

 

Un supplément de formation dans certains cas

Les agents sans qualification professionnelle ayant atteint le niveau V (équivalent BEP, CAP) bénéficient de 48 heures de formation par an et peuvent cumuler jusqu’à 400 heures au total sur leur CPA.

Autre situation particulière, celle de l’agent contraint sur avis médical d’anticiper une situation d'inaptitude physique… Dans ce cas, il bénéficie d'un crédit temps supplémentaire de 150 heures, en complément de ses heures déjà inscrites sur son CPF.

Enfin, lorsque la durée de formation est supérieure au crédit temps disponible, le titulaire du CPA peut avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, jusqu'à 48 heures de plus.

 

Un "plus" du CPA : le droit à du conseil personnalisé

Prévu par le dispositif « CPA », les fonctionnaires bénéficient à présent, d’un conseil personnalisé, afin d’élaborer leur projet professionnel et d’identifier les qualifications, les diplômes dont ils ont besoin. Ce conseil est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion.

 

Se former pendant les heures de travail

Pour se former pendant le temps de travail, l’agent doit obtenir l'accord  de son employeur. Certaines formations, éloignées du projet professionnel de l'agent, pourront être ainsi refusées. L'employeur peut aussi demander à l'agent de différer sa formation pour les nécessités du service.

Sont néanmoins considérées comme prioritaires :

  • une demande de formation relevant  du « socle de connaissances et de compétences »,
  • un bilan de compétences,
  • une formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions,
  • un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience,
  • un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnels.

Si son employeur refuse, le fonctionnaire peut contester ce refus auprès de la commission administrative paritaire, et le contractuel auprès de la commission consultative paritaire.

 

Qui finance la formation CPA ?

Les frais pédagogiques sont à la charge de l'employeur ou des employeurs, le cas échéant. Les dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement peuvent aussi être prises en charge, dans une certaine mesure, établie par l'employeur. Si l'agent n'effectue pas sa formation sans motif valable, il devra la rembourser à son employeur.

 

Cumuler le CPA avec d’autres dispositifs

Le CPA peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience  et du congé pour le bilan de compétences, ainsi qu’en  combinaison avec le compte épargne temps pour la préparation des concours  et examens administratifs.

Offres d’emploi en lien avec l’article

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

Ingénieur Travaux (h/f)

Cadre d’emploi : Ingénieur territorial – catégorie A

 Ouvert au titulaire et contractuel

Sous la responsabilité de la Directrice du syndicat, le/la responsable des travaux aura pour missions de contribuer, par son expertise et son expérience, au pilotage des maitrises d’œuvre dédiées à tous les travaux préalables et connexes nécessaires à la mise en œuvre de la plantation de la forêt. Il (elle) sera le référent technique du maitre d’ouvrage sur tous ces aspects pour la réalisation des travaux. Il/elle assurera le lien avec la maitrise d’œuvre forêt assurée par l’ONF.

 

  • Activités
  • Piloter la maitrise d’œuvre de tous les travaux préalables au boisement et travaux connexes (nettoyage des sols, réalisation de chemins, création aires de stationnement, démolitions, évacuation des déchets, sécurisation des sites, intervention sur bâtis existants…)
  • Apporter son expertise dans les études AVP, PRO
  • Conseiller les élus du SMAPP
  • S’assurer dans la conception et la gestion de la prise en compte des dimensions environnementales relatives au projet
  • Suivi terrain avec le maitre d’œuvre et les entreprises
  • Etablissement des plannings et des engagements financiers
  • Suivi de l'exécution des marchés et du paiement des prestataires, en relation avec le responsable comptable
  • Participation au fonctionnement de l'équipe projet et du Syndicat

 

">

Ingénieur Travaux (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

SMAPP
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

 

Responsable Administratif et Financier (h/f)

Cadre d’emploi : Attaché territorial – Catégorie A

Ouvert au titulaire et contractuel

Le SMAPP recherche une/un responsable administratif et financier pour assurer la gestion administrative, financière et ressources humaines du syndicat. Elle/Il appuiera le Directeur dans la gestion et l’optimisation du fonctionnement interne. Elle/Il sera le garant du respect des cadres légaux et conventionnels.

 

  • Activités

Gestion comptable et financière

  • Participer à l’élaboration du budget et assurer le suivi et le contrôle de son exécution (Budget 2019 : 17 M€)
  • Mettre en place une prospective financière et gérer des tableaux de bord de suivi des financements
  • Assurer le pilotage de la trésorerie
  • Assurer le traitement des factures et des pièces comptables ; produire les documents comptables
  • Gérer l’exécution et le suivi des conventions avec les financeurs

Gestion administrative générale

  • Assurer le suivi des courriers et dossiers administratifs       
  • Assurer l’organisation et le suivi des Comités syndicaux
  • Assurer la gestion administrative (assurance…)

Gestion du personnel

  • Mettre en œuvre l’ensemble des procédures techniques relatives à la gestion des contrats et suivre la carrière des agents du SMAPP
  • Elaboration et suivi des formations, suivi des congés
  • Gérer les payes
">

Responsable Administratif et Financier (h/f)

Titulaire, Contractuel | 17/06/2019 | SMAPP

AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE COMMUNAUTE

Un directeur / une directrice du centre aquatique ALREO h/f

Titulaire, Contractuel | 14/06/2019 | AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE COMMUNAUTE

QUERCY VERT-AVEYRON

Directeur des Ressources Humaines (H/F)

Titulaire, Contractuel | 13/06/2019 | CC QUERCY VERT-AVEYRON

Dossier du mois

Ville de Paris

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article