Carrière : le compte personnel d'activité (CPA)

[Mise à jour : 17/07/2017] Le compte personnel d'activité (CPA) rassemble les droits sociaux acquis par toute personne, tout au long de sa carrière. Il est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail. L'un des objectifs est de permettre aux salariés — et, depuis janvier 2017, aux agents publics fonctionnaires ou contractuels, — de conserver leurs droits en cas de mobilité professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'ils changent d'emploi ou de région d'affectation notamment.

C'est la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (article 38((Article 38 de la loi du 17 août 2015 : "Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité. Avant le 1er juillet 2016, le gouvernement a présenté au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.))). qui pose le principe de la création du compte personnel d'activité pour toute personne.

Pour les agents publics, le CPA comprend

• le compte personnel de formation
• et le compte d'engagement citoyen.

A quoi sert le CPA ?

Le CPA est présenté par le gouvernement comme un moyen de sécuriser des parcours professionnels "de moins en moins linéaires". Qualifié tantôt de "sac à dos" ou de "coffre-fort" rattaché à une personne, et non pas à un statut, il contiendra tous les "droits sociaux "utiles" (formation, pénibilité, salaire, etc.) d'un individu. Il devrait regrouper ainsi les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), du compte pénibilité et du compte épargne temps.

>> Pour en savoir plus, lire aussi : Carrières - Formation : le nouveau compte personnel d'activité

Le CPA, c'est pour quand ?

A compter du 1er janvier 2017, pose la loi de 2015.

Un CPA pour les agents publics

Le 8 février 2016, le ministère de la Fonction publique a réuni les organisations syndicales de fonctionnaires pour leur présenter la création d'un CPA pour les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Le jeudi 12 janvier, Bernard Cazeneuve, Premier ministre, a lancé le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents de la fonction publique. Le compte personnel d’activité fait de la formation un droit universel.

Les agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017 et pourront les utiliser sur le portail CPA à partir de 2018.

Comment et pourquoi le CPA pour les fonctionnaires?

Selon le site fonctionpublique.gouv.fr : "Le CPA ne remplace pas l’accompagnement par des professionnels : tout citoyen peut avoir accès gratuitement aux organismes de conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, missions locales, APEC, Cap emploi et OPACIF et FONGECIF), pour être guidé dans l’utilisation du CPA et la mise en œuvre du projet professionnel.

Pour les agents publics et les fonctionnaires, le conseil en évolution professionnelle sera assuré par le conseiller mobilité carrière ou le référent RH de leur structure ou de l’organisme désigné à cet effet (centre de gestion, etc.)."

CPA : accueil mitigé des syndicats de fonctionnaires

L'Union interfédérale des agents de la fonction publique-FO (UIAFP-FO) était contre le CPA. Elle a qualifié l'amendement évoqué par le gouvernement de  "coup de force". "Les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel (…) Le CPA n’a donc pas de sens dans la fonction publique", estime FO.

En revanche, la CFDT Fonctions publiques, la CGT et FSU se disent favorables à un CPA adapté à la fonction publique et qui intégrerait davantage de droits (compte personnel de formation, compte pénibilité, notamment).