Changer de vie grâce au congé de formation professionnelle

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Se former dans la fonction publique

Le congé de formation professionnelle (CFP) est ouvert à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non, des trois fonctions publiques.

D’une durée maximum de trois années pour l’ensemble de la carrière (il peut être utilisé en une seule fois ou non), le congé de formation professionnelle vise à parfaire sa formation par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l’administration. Il peut donc s’agir d’un projet de reconversion professionnelle.  

Le congé de formation professionnelle en pratique

Il ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique.

La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation pour l’Etat. Pour la FPT, la demande doit être présentée 90 jours avant le début du stage, et pour l’hospitalière 60 jours avant.

Elle doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense.

Ensuite, le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

"Dans l’hospitalière, si l’établissement refuse le projet, il faut contacter l’ANFH", recommande Patrick Vialas, délégué régional de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier pour le Nord-Pas-de-Calais. A l’échelle nationale, 3 707 dossiers ont été financés en 2010, et le taux d’acceptation s’élève à 78,6 %.  

> A noter : indemnité mensuelle forfaitaire

Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. 

 

Etat :

  • titulaires : articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
  • non titulaires : décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Territoriale (titulaires et non titulaires) :

  • loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
  • décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Hospitalière (titulaires et non titulaires) :

  • décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (art. 30 à 36).

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