Le DIF, un droit qui reste à mobiliser

Sur le principe, le droit individuel à la formation (DIF) est simple. Chaque agent accumule 20 heures par an, dans la limite de 120 heures, c’est-à-dire que si l’agent ne consomme pas ses droits, la durée disponible reste limitée à 120 heures.

En pratique

Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation et dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse. Une absence de notification vaut approbation.

Les actions de formation retenues au titre du DIF peuvent se dérouler en dehors du temps de service avec l’accord écrit de l’agent et de son administration. Dans ce cas, il perçoit une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire.

Les pratiques diffèrent selon les établissements. "Certains se sont dotés d’un catalogue de formations "diffables". D’autres n’ont pas préidentifié d’actions et se positionnent à la demande", témoigne par exemple Patrick Vialas, délégué régional de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) pour le Nord-Pas-de-Calais.

Un droit inadapté ou… méconnu ?

Reste que ce nouveau droit n'a pas fait fureur. Il représentait ainsi à peine plus de 3 000 jours de formation en 2008 dans la fonction publique d’Etat, sur un total de 16 160 000 jours toutes formations confondues. En 2009, on comptait un peu moins de 10 000 conventions DIF dans la territoriale. "Pour prendre le cas des agents territoriaux situés en petite couronne, seul 0,31 % de ces agents a fait valoir son droit", soulignent par exemple les députés Michel Piron et Bernard Derosier ? également président du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ? dans un rapport remis en juin 2010.

Pour expliquer ce manque d’engouement, plusieurs pistes. Les deux députés estiment qu’il faut y voir "sans doute moins le signe d’un désintérêt que de la faculté qui est offerte par les collectivités aux agents territoriaux de se former sans avoir besoin de recourir à ce droit personnel". Même constat pour l’hospitalière : "Nous avons une politique de formation de qualité, qui n’amène pas forcément un agent vers le DIF. Dans le privé, ce droit est très mobilisé dans les structures où il n’y a pas de politique de formation", analyse Patrick Vialas. Autres explications avancées par Laurent Gravelaine, sous-directeur des politiques interministérielles à la DGAFP pour la fonction publique d’Etat : "Le DIF est probablement mal connu. Les agents peuvent également avoir une "logique d’épargne" de leurs droits à DIF en souhaitant bénéficier d’un cumul significatif d’heures pour bénéficier d’une action de formation d’une durée plus longue. Le DIF permet aussi l’accès à la formation en-dehors du temps de travail, en bénéficiant en contrepartie du versement d’une allocation de formation". Une formation hors temps de travail qui peut en rebuter certains…

Bientôt le CPF, le Compte personnel de formation

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

Ce texte prévoit notamment :

• la création, à partir du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de formation (CPF) qui suivra chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures),
• un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et, tous les six ans, un bilan de parcours professionnel,
• un conseil en évolution professionnelle dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec,
• un accès facilité à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• la conclusion de contrats d’apprentissage pour une durée indéterminée,
• la mise en place de « périodes de mise en situation en milieu professionnel » pour les personnes en difficulté d’insertion professionnelle afin, par exemple, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel,
• l’assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux.

Cette loi fait suite à l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. Le compte personnel de formation (CPF) a vocation à être universel. Il  sera applicable aux fonctionnaires, mais cela ne se fera pas tout de suite. Ce sujet nécessitera des discussions ultérieures. Il n’entrera donc vraisemblablement pas en vigueur pour eux au 1er janvier 2015 comme dans le privé.

A lire sur ce sujet cet article de la Gazette des Communes.

> A noter
Les 20 heures sont proratisées pour les agents travaillant à temps partiel. Le total est aussi plafonné à 120 heures.

> Références

• Territoriale :
  • loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 2-1).
  • décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (art. 34 à 40 et 48).
• Hospitalière :
  • décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (art. 13 à 17).
• Etat :
  • décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique de l’Etat.