Terrorisme : une loi pour rapprocher polices administrative et judiciaire
Le texte de loi antiterrorisme vise à renforcer les pouvoirs d'investigation de la justice et de la police. Il s'attaque aussi au "nerf de la guerre" : le financement du terrorisme, avec davantage de pouvoirs donnés à Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy.
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Objectifs : plus d'efficacité contre le terrorisme
La loi du 3 juin 2016 vise à "renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et notamment le terrorisme", en améliorant les garanties au cours de la procédure pénale, surtout lors de l'enquête et de l'instruction.
Il s'agit aussi de procéder à des "simplifications, à tous les stades de la procédure, qui faciliteront le travail des enquêteurs et des magistrats". Des circulaires viendront compléter ces mesures.
Cohérence entre police administrative et judiciaire…
La loi relative au renseignement, du 24 juillet 2015, a permis à la police administrative de faire ce qui était le prérequis de la police judiciaire, en transposant des techniques spéciales d’enquête de la police judiciaire à la police administrative, en les modernisant au regard des évolutions technologiques. "Il s’agit aujourd’hui de transposer aux enquêtes judiciaires cet effort de modernisation et de rétablir un équilibre que le temps et l’évolution des technologies avaient quelque peu altéré. "
Définition
Police judiciaire et police administrative
En droit administratif, la police administrative a pour but la recherche de l'ordre public, elle a un rôle préventif. La police judiciaire a pour mission de découvrir les infractions, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux. Elle a un rôle répressif.
La première est encadrée par le droit administratif pour toutes ses interventions. La seconde par les règles de procédure pénale.
Ces deux sortes d'activités de police ont un personnel commun. Exemple : les maires sont à la fois des autorités administratives et des autorités de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, une intervention relevant de la police administrative peut se transformer en activité de police judiciaire… Il y a beaucoup de jurisprudence sur la distinction entre les deux types de police((Pierre Tifine, Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1, Chapitre 1 : Police administrative : revue générale du droit on line, 2013, numéro 4649)).
Le texte, la "petite loi"", qui sera soumise au vote le 5 avril prévoit d'attribuer la qualité d'agent de police judiciaire (AJP) aux élèves gendarmes affectés en stage dans les unités opérationnelles à la fin de leur formation initiale de sous-officier. Cette mesure concerne les 3.950 élèves gendarmes qui sortiront des écoles en 2016. Ils auront ainsi la possibilité de seconder les officiers de police judiciaire, de constater les crimes, délits et contraventions et d'en dresser procès-verbal, de recevoir des déclarations par procès-verbal (article 20 du code de procédure pénale).
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Cohérence entre magistrats du parquet et magistrats du siège...
Et spécialement entre le procureur de la République, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, en "renforçant le contradictoire dans les enquêtes, et en introduisant de nouveaux pouvoirs pour le parquet, dans des conditions plus restrictives qu’à l’instruction et uniquement en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Cette évolution est en cohérence avec la suppression des instructions individuelles, depuis la loi du 25 juillet 2013 ( relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique)".
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Cohérence entre parquet et police judiciaire
Il s'agit d'améliorer la cohérence entre le parquet et la police judiciaire en "clarifiant le rôle du procureur de la République en matière de direction des enquêtes, corrélativement à l’augmentation des prérogatives données à la police judiciaire, afin d’assurer la juste distance entre ce magistrat et les enquêteurs, tout en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire."
Texte de loi contre le crime organisé et le terrorisme : le garde des sceaux s'exprime
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors de la discussion générale de l’examen du projet de loi a déclaré : "Si les attentats de Bruxelles ont connu une résonance particulière dans notre pays, c’est parce qu’ils ont été commis par une même nébuleuse franco-belge. Ils démontrent les conséquences d’une capacité de coordination d’attaques, comme nous l’avions déjà observée à Bombay en 2008. Et ils viennent après d’autres actes barbares, commis notamment en Afrique où des citoyens français furent aussi tués. Personne ne doute donc plus de cette dramatique réalité : le terrorisme est notre horizon quotidien au point qu’il n’est sans doute pas excessif de considérer qu’il est désormais l’une des principales sources de menaces pesant sur la sécurité mondiale."
Voilà pourquoi il faut continuer à affiner et à maintenir performant notre dispositif français de lutte antiterroriste.
>> Retrouvez l'intervention de Jean-Jacques Urvoas, en vidéo :
les perquisitions de nuit,Le garde des Sceaux rappelle que depuis 1981, avec le renforcement de la menace, le droit a commencé de s’adapter aux nécessités de la lutte contre le terrorisme ... D'ores et déjà, droite et gauche sont d'accord sur bien des points, entre autres:
- le suivi sociojudiciaire en cas de condamnation pour terrorisme,
- la captation de données informatiques.
A noter
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le projet de loi aura un impact sur l'activité de Tracfin, service de renseignement rattaché au ministère des Finances et des Comptes publics qui lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ce texte donne un cadre légal aux "appels à vigilance" lancés par Tracfin aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme((Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment sont ceux visés par l'article L5612 du Code monétaire et financier : le sont les professionnels du secteur financier (banques-assurances, changeurs manuels) et non financier (professionnels du chiffre et du droit.)).
En pratique, indique l'étude d'impact du projet de loi, la cellule Tracfin a déjà réalisé deux "appels à vigilance" auprès des professionnels assujettis : à l’occasion des événements du printemps arabe en 2011 et au regard de la situation politique et sécuritaire en Ukraine en 2014. "Ces signalements avaient conduit les professionnels déclarants à adapter l’intensité des mesures de vigilance à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter à ces événements et avaient montré leur efficacité (hausse des déclarations de soupçon en lien avec ces problématiques)".
La cellule Tracfin pourrait aussi interdire aux banques de fermer les comptes de personnes "présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme" pour éviter de les alerter, et ainsi ne pas compromettre ses coups de filets.
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- Référence
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
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