Le Pacte : devenir fonctionnaire sans passer de concours

Le Pacte, c’est quoi ?

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet. Il permet d'accéder à un emploi de catégorie C de niveau d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP), d'un Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) ou brevet des collèges sans passer de concours dans les trois fonctions publiques.

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Quelle est la durée du Pacte ?

Le Pacte est un dispositif qui propose un contrat en CDD d’une durée de 12 à 24 mois à temps plein contenant une période d’essai de 2 mois. Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé.

A qui s'adresse le Pacte ?

Deux publics sont concernés :

• Les jeunes âgés de 16 à 28 ans révolus sans qualification professionnelle, ne possédant aucun diplôme de niveau Bac, tout au plus un CAP ou un BEP ;

• Les personnes de 45 ans ou plus étant en chômage de longue durée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API).

Autre condition d'éligibilité :

Être de nationalité française, en cours de naturalisation ou résider dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, à Andorre, Monaco ou en Suisse.

Le pacte, une formation qualifiante en alternance

Durant son contrat, le bénéficiaire du Pacte apprend un métier. Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé. Une convention est signée entre l'organisme de formation, l’administration et la personne recrutée pour définir l’objet et les objectifs de la formation. Les parties prenantes s'accordent sur le suivi et la délivrance de la qualification.

La durée du temps passé en formation est de 20 % minimum du temps de travail. Le bénéficiaire du Pacte se forme en général dans un organisme de formation comme l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Il peut aussi bénéficier de stages organisés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Pendant le Pacte, le futur fonctionnaire est accompagné par un tuteur qui aura pour mission de le guider et de suivre votre activité.

Pacte : quelle durée du temps de travail ?

La personne recrutée en contrat Pacte est soumise aux mêmes horaires que celui du service dans lequel elle est affectée. En général, elle ne peut pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. Les congés annuels sont de rigueur et ce, dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

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Quelle rémunération pendant le Pacte ?

La rémunération du Pacte équivaut au minimum de traitement indiciaire de la fonction publique pour les plus de 26 ans.

Elle ne peut être inférieure à 55 % si le bénéficiaire a moins de 21 ans et à 70 % au-delà de 21 ans.

En complément au traitement indiciaire, le bénéficiaire a également droit à des primes, comme l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés, il bénéficie également d’une indemnité.

Comment bénéficier du dispositif du Pacte dans la fonction publique ?

Où trouver les emplois accessibles via le Pacte ?

Le site de Pôle emploi centralise les offres d'emplois ouverts au Pacte et proposées par les employeurs de la fonction publique. Les avis de recrutement sont également publiés sur le portail de la Fonction publique.

Comment postuler à un emploi Pacte ?

Les candidats doivent remplir une fiche de candidature et joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, et les transmettre à Pôle emploi avant la date butoir.

Comment sont sélectionnés les candidats ?

Pôle emploi procède à une première sélection, vérifie si les candidats sont bien éligibles, et si les dossiers sont complets. Les candidatures présélectionnées sont transmises à une commission constituée par la collectivité, qui va auditionner les candidats et faire son choix. Les candidats évincés pourront encore être repêchés pendant les 10 prochains mois.

Que se passe-t-il après le Pacte ?

Au bout d'un an du contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer l'aptitude professionnelle du bénéficiaire.

Si l'évaluation donne satisfaction, l'aspirant fonctionnaire est titularisé. Il doit s'engager à accomplir une période de services effectifs dans la collectivité de recrutement correspondant à deux fois la durée du contrat. En cas de rupture de son engagement, il devra rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite d’un an si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification ou le titre prévu au contrat ou a échoué aux épreuves d’évaluation.

Si au terme des 2 ans du contrat, la commission considère que la personne n’a pas les compétences nécessaires, le contrat prend fin.

Comment rompre un contrat Pacte ?

Le bénéficiaire du Pacte comme l'employeur peut mettre fin au contrat durant la période d’essai. Si le candidat veut rompre le pacte après la période d'essai, il devra démissionner. En cas de faute grave, l'employeur peut le licencier.