Le contrat d'apprentissage dans la fonction publique

Dans la fonction publique, l'apprentissage permet d'apprendre un métier et de préparer un diplôme.

Et cela, en alternant des périodes de travail au sein d'une administration, d'une collectivité, d'un centre hospitalier, avec des temps de formation dans son centre de formation d’apprentis (CFA) ou son école.

Quelles sont les conditions d’un contrat d’apprentissage ?

Qui peut être apprenti ?

Le dispositif de cette formation en alternance concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus. Les travailleurs handicapés peuvent aussi avoir accès à ce dispositif, sans limite d'âge.

Il n’y a pas de condition d’âge pour l’apprenti qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

La signature du contrat d’apprentissage

Ce contrat de travail de droit privé est signé entre trois acteurs : le jeune en formation initiale (ou son représentant légal lorsqu’il est mineur), l’employeur qui accueille le jeune en alternance et le centre de formation qui coordonne le dispositif.

La durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat s’étire entre 1 à 3 ans selon la formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Elle varie aussi en fonction du niveau de connaissance initiale de l’apprenti.

La durée peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Période d’essai et rupture du contrat d’apprentissage

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la loi ne prévoit pas de période d'essai. Cependant, l’employeur comme l’apprenti ont la possibilité de rompre le contrat, sans motivation, pendant les 45 premiers jours de son exécution.

Cette période démarre à partir du premier jour d’exécution réelle du contrat.

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Contrat d’apprentissage : temps de travail et salaire

Horaires de l’apprenti

L'employeur est tenu de permettre à l'apprenti de suivre son cycle de formation en Centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans un établissement de formation.

Ce temps de formation est inclus dans le temps de travail. La durée du temps de travail est celle que l’employeur applique aux autres personnels de la collectivité publique.

Rémunération du contrat d'apprentissage

Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du Smic, selon leur âge et leur ancienneté.

Exemple : un apprenti entre 16 et 17 ans touche la première année de son apprentissage 27 % du Smic.

L’apprenti de 26 ans et plus gagne 100 % du Smic, dès la première année. Des majorations de salaires sont prévues dans certains cas spécifiques.

Prise en charge du coût du contrat d'apprentissage

Depuis 2022, le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) peut prendre à 100 % le coût d'un apprenti, en fonction du règlement applicable du 2 janvier 2023.

De plus, entre 2023 et 2025, ce sont près de 9 000 contrats par an qui seront financés à 100 %, au regard des critères suivants :

• La collectivité doit avoir formulé des intentions de recrutement en début d'année (janvier-mars)
• Renseigner un métier en tension (également possible pour les métiers hors tension, mais priorité à ceux en tension)
• Renseigner le niveau de diplôme envisagé afin de vérifier la concordance entre le métier et le diplôme
• Le nombre d'équivalents temps plein inscrits

L’accompagnement de l’apprenti par un tuteur

Sur le lieu de travail, l’apprenti bénéficie de l’encadrement d’un maître d'apprentissage. Ce dernier est l’interlocuteur privilégié du centre de formation.

Au sein du service public, le tuteur a pour mission de veiller à l’acquisition par l’apprenti des qualifications professionnelles nécessaires à l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

Il doit posséder les compétences requises pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité.

Les tâches qui lui sont confiées tiennent compte de ses capacités et du diplôme préparé.

Où faire son apprentissage dans la fonction publique ?

La plupart des services des trois versants de fonction publique prennent des apprentis.

L'apprentissage dans la fonction publique d’Etat

La fonction publique d’Etat en accueille dans tous ses ministères pour les services :

• juridique
• ressources humaines
• informatique
• réseaux et intelligence artificielle
• communication
• multimédia
• restauration
• maintenance
• logistique
• mécanique
• aéronautique…

Le contrat d'apprentissage dans fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif de l’apprentissage concerne les filières :

• soignante
• socio-éducative
• technique
• administrative

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L'apprentissage dans la fonction publique territoriale

L'alternance est aussi possible dans fonction publique territoriale. Les apprentis y travaillent dans les domaines très variés tels que :

• gestion des ressources humaines
• santé publique
• petite enfance
• affaires administratives
• animation
• jeunesse
• restauration collective
• sport
• urbanisme
• services techniques et environnementaux
• sécurité

Dans le cadre de l'apprentissage, les diplômes préparés vont du niveau 3 à 7 soit du CAP/BEP à master 2 et ingénieur.

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Où trouver des offres d’apprentissage de la fonction publique ?

Dans la fonction publique d’Etat, plus de la moitié des offres d’apprentissage sont situées en région Île-de-France.

Dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales emploient 75% des apprentis du versant, les communes recrutent plus de la moitié du total des apprentis.

En 2020, le taux de recrutement d’apprentis en situation de handicap est le plus élevé au sein de la FPH (8%)

Un certain nombre d’offres d’apprentissage proposées par la fonction publique sont publiées sur Emploipublic.fr.

Très pratique pour sa recherche de lieu d’apprentissage, le moteur de recherche du site permet de trouver des employeurs de la fonction publique près de chez soi.

Il ne reste plus au futur apprenti qu’à envoyer sa candidature spontanée avec une lettre de motivation dédiée à l'apprentissage.

Intégrer la fonction publique après un contrat apprentissage

Au terme de son contrat, l'apprenti décroche un diplôme et pourra être recruté par des employeurs publics dans la fonction publique sur un contrat de contractuel (CDD ou CDI) en fonction des besoins de l’employeur. Il passera au préalable devant un jury de recrutement.

Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il devra passer un concours externe. Depuis 2017, il peut postuler au troisième concours, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.

Pour faciliter encore plus l'insertion des apprentis à l'emploi de titulaire, l’État envisage des modifications législatives afin d'assimiler, dans la mesure du possible, l'expérience acquise au cours du contrat d'apprentissage dans la fonction publique, à une durée de services publics effectifs permettant l'accès aux concours internes.

Pour les apprentis en situation de handicap, la fonction publique permet, en vertu du décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, leur titularisation au terme de leur apprentissage.