Devoir de réserve des fonctionnaires : attention à ne pas dépasser les limites

Quels droits et devoirs des fonctionnaires ?

Si les agents publics (titulaires et contractuels) disposent de leur liberté d’expression et d’opinion, ils doivent composer avec leurs obligations statutaires et déontologiques :

• le devoir de réserve
• le devoir de neutralité
• le devoir de discrétion professionnelle

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Le devoir de réserve, c’est quoi ?

Le devoir de réserve impose à tout agent public de faire preuve de retenue et de modération :

• dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles
• dans sa vie professionnelle et personnelle

Un agent peut exprimer ses opinions ou ses convictions politiques, mais avec modération et retenue pour ne pas porter atteinte à l’intérêt du service et créer des difficultés dans l’administration. « On est toujours sur une ligne de crête, c’est le juge qui va dire, au cas par cas, si l’agent s’inscrit dans le cadre d’une polémique admissible ou s’il a outrepassé ses droits », explique Véronique Fontaine, avocate en droit publique, associée au cabinet Fidal. « Plus l’agent est haut placé dans la hiérarchie, plus son devoir de réserve est important », précise aussi l’avocate.

Quelques exemples d’empiètement du droit de réserve

Parmi de récents jugements d’atteinte au devoir de réserve, Me Fontaine cite l’exemple d’un directeur général des services (DGS) qui a dissuadé un candidat de rejoindre la commune dans laquelle il exerçait, en invoquant la désorganisation des services, les incompatibilités de caractère et le fort turnover des agents, sans y mettre de forme. Ou encore celui d’une infirmière qui a marqué son désaccord avec sa direction par l’affichage d’une banderole et la diffusion d’un communiqué à la presse.

La forme des propos tenus entre en ligne de compte, ainsi que le cadre dans lequel ils sont exprimés, la sphère privée ou publique.

Sur ce dernier point, le rôle des réseaux sociaux est crucial. « Dans les jurisprudences, le manquement à l’obligation de réserve est très souvent caractérisé par des propos exprimés sur les réseaux sociaux. Pour le moment sur Facebook, mais il est évident que d’autres réseaux sociaux vont émerger dans les décisions à venir », prévoit Véronique Fontaine.

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Quid de WhatsApp, LinkedIn, Instagram et du droit de réserve ?

Dans son rapport annuel d’activité 2024, le référent déontologue du CIG petite couronne prend position sur l’usage des différents réseaux sociaux. Il était interpellé sur le cas d’un agent qui souhaitait afficher de manière publique un positionnement politique et signer une tribune dans le cadre d’élections législatives.

Sur Instagram, « il ne proscrit pas de diffuser une story ou une opinion, mais à condition de faire preuve de retenue et de ne pas faire référence à sa qualité d’agent public », détaille Véronique Fontaine. Sur LinkedIn, réseau social à visée professionnelle, la prudence est de mise et le référent déontologue recommande de s’abstenir de toute publication à caractère politique ou polémique. Il en est de même dans les conversations sur WhatsApp.

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Droit de réserve et élections municipales

En période électorale, les atteintes possibles au droit de réserve seront surveillées d’encore plus près. « Pour se protéger, il faut exprimer ses opinions à titre privé, paramétrer ses réseaux sociaux en mode confidentiel, éviter les sujets polémiques et politiques locaux », recommande Véronique Fontaine.

D’autant que les sanctions en cas de manquement au devoir de réserve peuvent être lourdes et aller jusqu’à la révocation. Deux cas échappent toutefois à ces règles :

• un agent qui exerce des responsabilités syndicales peut s’exprimer plus librement
• un lanceur d’alerte, un agent qui veut informer sur des faits délictueux ou des pratiques inappropriées dans son administration, ne sera pas empêché par son devoir de réserve