Action sociale dans la fonction publique: des prestations pour améliorer les conditions de vie
Tous les agents des trois fonctions publiques, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à des prestations sociales servies par l'employeur. L'équivalent des aides du comité d'entreprise dans le secteur privé. Mais ici aussi, sous conditions. Présentation.
[Mise à jour : 13/01/2016] L’action sociale dans la fonction publique est consacrée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", de nombreuses fois modifiée. La définition de l’action sociale a été précisé par le Conseil d'Etat dans son avis "Fondation Jean Moulin" de 2003 et par le décret du 6 janvier 2006, qui ne concerne que la fonction publique de l’Etat.
Des prestations à caractère social pour les agents publics et leurs familles
Définition - Les prestations d'action sociale sont destinées à améliorer directement ou non les conditions d'emploi, de travail et de vie des agents et leurs famille, "notamment, précise le Conseil d'Etat, en aidant à faire face à des situations difficiles et en facilitant leur accès à des services collectifs divers". Elles doivent être distinguées des prestations purement marchandes. Ces prestations sont donc attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale).
Conditions de revenu et participation de l'agent - Cette définition a été étendue à l'ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Cet article précise : "L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale."
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations sont destinées aux agents actifs, mais elles sont également souvent accessibles aux retraités.
Les agents publics sont les agents rémunérés sur le budget de l'employeur public, fonctionnaire ou contractuel.
- Dans la fonction publique de l'Etat, ces prestations sont très inégales selon le ministère employeur : >> Pouvoir d'achat des fonctionnaires : des actions sociales ministérielles inégales
- Dans la fonction publique territoriale, les opérateurs sont le CNAS et Pluralys. Comme des prestations sont-elles délivrées ? >> L’action sociale dans la territoriale: comment ça se passe ?
- Et comment cela se passe pour les agents de la fonction publique hospitalière >> Le CGOS, opérateur quasi unique dans l'hospitalière
4 catégories de prestations sociales
On distingue 4 grandes catégories de prestations sociales :
- restauration,
- logement,
- enfance,
- loisirs.
Des aides peuvent également être versées pour faire face à des situations difficiles.
Les autres articles du dossier : S'épanouir au travail
- Semaine de quatre jours : la métropole de Lyon pérennise le dispositif
- La métropole de Lyon expérimente le congé menstruel
- Albane a changé de voie : « Aller voir ailleurs est enrichissant et stimulant »
- Management dans la fonction publique : les 5 attentes des jeunes fonctionnaires
- FP21 : « L’image du coaching a positivement évolué dans la fonction publique »
- 4 conseils pour bien s’intégrer dans la Fonction Publique
- Et si vous faisiez du sport dans votre collectivité ?
- Les 4 clés d'un offboarding réussi
- Le compte épargne-temps dans la fonction publique
- Peut-on emmener son animal dans la fonction publique territoriale ?
Offres d’emploi en lien avec l’article
Directeur transports guidés F/H
Titulaire, Contractuel | 04/10/2024 | METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Chef de service Grands Travaux H/F
Titulaire, Contractuel | 04/10/2024 | METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
ADJOINT AU CHEF DU SERVICE ÉTAT CIVIL ET ELECTIONS / RESPONSABLE DU BUREAU DES ÉLECTIONS H/F
Titulaire, Contractuel | 04/10/2024 | VILLE ET EUROMETROPOLE STRASBOURG
MEDECIN DE PMI H/F
Titulaire, Contractuel | 04/10/2024 | DEPARTEMENT DE L'ESSONNE