L’action sociale dans la territoriale: comment ça se passe ?

Une action sociale obligatoire pour l'employeur depuis 2007

L’action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, bien que consacrée par la loi du 13 juillet 1983, demeurait, dans les faits, facultative. En la rendant obligatoire, la loi du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale aligne la situation des agents territoriaux sur celle des agents relevant des fonctions publiques de l’Etat et hospitalière.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, introduit par ailleurs de nouvelles dispositions en matière d’action sociale. Ainsi, l’article 69 impose l’ouverture d’une négociation locale sur l’action sociale si des agents changent d’employeur dans les conditions fixées par ce même article.

Toutes les collectivités territoriales, et à leurs établissements publics, doivent donc mettre en œuvre des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Mais chacune est libre de déterminer le montant et les modalités de mise en oeuvre de cette action sociale, suivant le principe de libre administration des collectivités.

Cette obligation constitue un “outil supplémentaire permettant d'accroître l'attractivité de la fonction publique territoriale”, précise une circulaire interministérielle du 16 avril 2007 relative aux dispositions de la loi du 19 février 2007.

L'action sociale est aussi présentée comme un moyen de réduire les disparités entre les agents des différentes fonctions publiques, donc de faciliter la mobilité des agents.

Des prestations sociales propres à chaque collectivité

Pour mettre en œuvre et gérer les prestations sociales, les collectivités disposent de plusieurs moyens :

• en interne, via une association locale (comité des œuvres sociales - COS, amicale du personnel…) ;
• par l'intermédiaire d'un centre de gestion : la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit dans son article 25 que “les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents”, un principe réaffirmé par la loi du 19 février 2007 ;
• via l'adhésion à une association nationale, comme le Comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) ou le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), devenu Pluralys en 2014.

Plusieurs formules peuvent être panachées : ainsi, des collectivités qui développent une action sociale en interne peuvent adhérer, directement ou via leur association gestionnaire, au CNAS ou à Pluralys. Cela permet d’apporter une offre complémentaire, plus locale et plus ciblée.

Action sociale : avantage aux grandes collectivités

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a publié, en 2014, un rapport sur l'application de l'action sociale par les collectivités. Il ressort de cet état des lieux que celle-ci est plus développée dans les grandes collectivités que dans les petites. "On constate des disparités non négligeables selon le type de collectivités, indique ainsi le rapport, tant sur le plan des budgets, des effectifs et des prestations dédiés à l’action sociale. Les départements et  les régions devancent le plus souvent les autres collectivités par les moyens déployés et  la variété de leur offre."