Fonction publique de l'Etat : une action sociale interministérielle pour tous les agents

Dans la fonction publique de l’Etat (FPE), l’action sociale a été organisée dès 1946 sur la base de circulaires et consacrée par la loi "Le Pors" de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a depuis été modifiée par plusieurs lois : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ou encore la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Il demeure que dans la fonction publique d’Etat (FPE), l’action sociale présente deux aspects :

1. l’action sociale interministérielle
2. l’action sociale ministérielle (des actions sociales ministérielles inégales).

L’action sociale interministérielle

L’action sociale interministérielle constitue le socle minimal commun à l’ensemble des agents de l’Etat.

Plusieurs textes relatifs à l’action sociale interministérielle sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016. Ils concernent les taux des prestations interministérielles à réglementation commune et le barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d'enfants.

L’action sociale interministérielle, harmonisée par Comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS), vise en particulier à répondre aux préoccupations et attentes générales et transverses exprimées par l’ensemble des agents dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de la Fonction publique en matière de gestion des ressources humaines.

Ces dernières années, l’action sociale interministérielle s’est tout particulièrement attachée à favoriser et faciliter pour les agents la conciliation de leur vies professionnelle et familiale.

En 2016, le budget interministériel dédié à l’action sociale est de 126,3 millions d’euros tel que prévu par la loi de finances initiales.

Le fonctionnement du Comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS)

Le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS) a été institué par l’arrêté du 19 juin 1970. Il est composé de 9 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique. Il est placé sous la présidence d’un représentant d’une des organisations syndicales. Le président du CIAS est Ivan Baquer (CGT). Il a été élu par les membres du collège des représentants du personnel en séance plénière du CIAS le 16 avril 2015.

Le CIAS se réunit 4 fois par an. Lors de ces rencontres, il

1. propose les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré,
2. propose la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré,
3. exerce le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle. A cette fin, le CIAS :

• participe au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats e
• rend un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national,
• étudie les rapports annuels de ses sections régionales (les SRIAS) et adopte lui-même un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports;
• joue un rôle d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale.

Le CIAS dispose également d’instances de concertation régionales : les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS). Une SRIAS est composée de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants syndicaux. Elle dispose d’un budget pour mettre en place des actions d’amélioration et novatrices. C’est le préfet de région qui est chargé de la mise en œuvre.

Les prestations sociales interministérielles

L’un des deux protocoles d’accord (dits  accords Jacob), signés le 25 janvier 2006 par le gouvernement, la CFDT, l’UNSA et la CFTC, était consacré à l’évolution de l’action sociale au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers.

Objectif : améliorer la situation matérielle des fonctionnaires avec des mesures telles que le chèque emploi service universel (CESU) pour l’aide à la garde d’enfant, la revalorisation et l’extension de l’aide à l’installation des jeunes fonctionnaires (instauration du prêt mobilité), un meilleur suivi des réservations de logement et des places de crèche, une meilleure gestion de l’offre de restauration collective, etc.

Le logement des agents publics

Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs et bénéficier de plusieurs dispositifs :

1) Bourse au logement (BALAE) pour les agents de l’Etat affectés en Ile-de-France.

Depuis le 17 avril 2015, tous les logements interministériels disponibles, qu’ils soient situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur la Bourse au logement des agents de l’État. Les logements concernés sont des logements sociaux dont l’État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d'un droit de désignation. L’application BALAE permet aux agents de consulter quotidiennement la liste des logements proposés et de candidater en ligne. Les indications relatives à chaque logement leur permettent de connaître ses caractéristiques et de vérifier qu’ils peuvent en bénéficier puisque l’attribution des logements sociaux interministériels est soumise à des critères de revenu, de composition des ménages et de résidence administrative.

2) Aide à l'installation des personnels (AIP)

Les conditions d'attribution sont définies dans la circulaire du 24 décembre 2014 relative à l'installation des personnels de l'État. L’AIP est destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

3) Réservation de logements sociaux locatifs

Elle se fait par deux biais :

• la réservation réglementaire : le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat pour loger les fonctionnaires ;
• la réservation conventionnelle : des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels.

La restauration des agents publics

L’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs sous forme d’une subvention. Celle-ci n’est jamais remise directement à l’agent mais versée à l’organisme gestionnaire, l’agent bénéficiant d’une réduction sur le prix du repas consommé.

Les aides aux familles des agents publics

C’est dans ce domaine que l’action sociale interministérielle est la plus développée. L’une des prestations les plus emblématiques est le CESU "garde d’enfant" en partie préfinancé, qui peut être utilisé pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents. Son montant annuel (200, 350 ou 600 euros) varie en fonction des revenus annuels du ménage et de sa composition.

La circulaire du 24 décembre 2014 précise les nouvelles conditions d’attribution de la prestation : introduction d’une troisième tranche d’aide à 265 euros au bénéfice des agents en situation monoparentale et mise en place d’une nouvelle mesure au profit des agents affectés dans les départements d’outre-mer (abattement de 20% sur leur revenu fiscal de référence des demandeurs pour le calcul de leur droit à prestation).

D’autres aides sont dédiées aux parents d’enfants handicapés, à l’intervention de travailleuse familiale, aux séjours et aux vacances des enfants…