La protection sociale complémentaire 2026 dans la fonction publique
À la faveur d'une réforme d'ampleur, les agents de la fonction publique vont tous progressivement bénéficier d’une protection sociale complémentaire (PSC) -mutuelle et prévoyance- financée en partie par leur employeur. Objectif : renforcer leur couverture santé et leur sécurité financière. Qui est concerné et à partir de quand ? Quels avantages ? Quelles exceptions ? On vous explique.
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Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire (PSC) est constituée de deux volets essentiels :
- la mutuelle qui complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les consultations médicales, hospitalisation, soins dentaires et optiques
- la prévoyance qui améliore l’indemnisation en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Quel est le sens de la réforme de la PSC ?
En vertu de l’ordonnance de 2021 relative à l'évolution de la Protection sociale complémentaire des agents publics, les employeurs de la fonction publique sont tenus de proposer des contrats collectifs de santé et de prévoyance aux agents qu’ils vont financer en partie.
Quels sont les avantages de cette réforme 2026 ?
La participation de l’employeur doit rendre ces contrats plus accessibles financièrement pour les agents, et limiter leur reste à charge en matière de santé et de prévoyance.
Cette réforme a également vocation à :
- Renforcer l’accès à une couverture complémentaire de qualité pour tous les agents publics
- Harmoniser les droits entre agents publics et salariés du privé,
- Réduire les inégalités d’accès aux soins et aux protections en cas de perte de revenu.
Qui est concerné par la protection sociale complémentaire ?
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, sont concernés, mais les calendriers de déploiement diffèrent selon le versant de la fonction publique :
? Fonction publique d'Etat
Dans la fonction publique d’État (FPE), certains ministères déploient depuis le début de l’année 2025 un contrat collectif santé, auquel les agents doivent adhérer (sauf dispenses prévues par la réglementation, voir ci-dessous). L’employeur prend déjà en charge 50 % des cotisations santé pour les garanties de base.
Les différents ministères proposent également un contrat prévoyance depuis 2025. Toutefois, contrairement à la santé, l’adhésion à la prévoyance est en principe facultative, sauf disposition particulière prévue par certains accords ministériels. D’ici la fin de l’année 2026, l’ensemble des agents de l’État devra pouvoir bénéficier d’un contrat collectif en santé et en prévoyance.
? Fonction publique Territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), depuis le 1?? janvier 2025, les employeurs territoriaux versent une participation minimale mensuelle de 7 euros par agent pour la prévoyance. Depuis le 1?? janvier 2026, ils abondent à la complémentaire santé des agents à hauteur de 15 euros par mois minimum par agent. Enfin, d’ici le 1er janvier 2029, les employeurs de la FPT seront tenus de proposer un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur.
? Fonction publique Hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), la mise en place de la PSC a été reportée et ne sera pas effective avant le 1er janvier 2027, conformément aux annonces du gouvernement.
Quelles exceptions pour la PSC ?
Si l’objectif de la réforme est de généraliser la couverture PSC, des exceptions et dispenses sont prévues :
- Pour la complémentaire santé : un agent peut être dispensé d’adhérer si, par exemple, il bénéficie déjà d’une complémentaire santé solidaire ou d’un contrat individuel existant à la date d’entrée en vigueur du contrat collectif.
- Pour la prévoyance : l’adhésion est en principe facultative. Elle devient obligatoire lorsqu’un accord collectif le prévoit, comme dans les ministères économiques et financiers. Des dispenses restent possibles, notamment si l’agent a déjà un contrat individuel, s’il est en CDD de courte durée ou stagiaire.
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