Devenir policier municipal : concours et recrutement

Comment entrer dans la police municipale ?

Les cadre d’emplois et grades des policiers municipaux

Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Ce dernier comprend désormais 2 grades (décret n°2017-397 du 24 mars 2017 pris en application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations", et non plus 4.

• Premier grade : gardien-brigadier. Il regroupe les gardiens et les brigadiers. Au bout de 4 ans, le gardien prendra automatiquement l'appellation de brigadier. Ce premier grade est le grade de recrutement.
• Second grade : brigadier-chef principal. On y accède uniquement par l'avancement.

Il existait un 3e grade dans le cadre d'emplois : chef de police municipale.

Mis en voie d'extinction, il est maintenu à titre transitoire, mais il n'y a plus de nomination, donc pas de recrutement.

En revanche, pour valoriser la carrière des chefs de service, un cadre d'emplois de chef de service de PM a été créé (lire plus loin).

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Les concours pour devenir policier municipal

Le concours externe gardien-brigadier

Pour s'inscrire au concours externe, il faut être âgé de 18 ans au moins, remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique (nationalité, casier judiciaire vierge, etc.).

Il faut aussi  avoir un titre ou diplôme classé au moins au niveau V (Diplôme national du brevet, certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou brevet d’études professionnelles (BEP)).

Le candidat peut demander à faire reconnaître un autre diplôme ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine de la sécurité comme équivalent. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir le BAC pour devenir policier municipal.

Minimum 50% des postes ouverts de policiers municipaux sont réservés au concours externe, selon Police-nationale.net.

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Deux concours internes pour intégrer le cadre d'emplois des agents de police municipale

Le premier concours interne est réservé aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le second, aux volontaires militaires de la gendarmerie (GAV et AGIV) et aux adjoints de sécurité de la police municipale.

Ces agents doivent justifier de 2 ans minimum d'ancienneté au 1er janvier de l’année du concours pour se présenter.

S’inscrire aux concours de la police municipale

Le candidat doit d’abord se préinscrire sur le site du centre de gestion de son territoire organisateur du concours.

Il y récupère son dossier d’inscription, qu’il doit imprimer, remplir, puis compléter avec les pièces demandées.

Il l’envoie ensuite par voie postale à l’adresse du centre organisateur.

À noter qu’un candidat au concours de la police municipale peut se présenter au concours d’une autre région que la sienne.

Recrutement des agents de police municipale

Les lauréats des concours sont inscrits sur une liste d'aptitude valable un an.

Une durée de validité renouvelable deux fois, mais c'est au lauréat d'en faire la demande expresse par écrit.

Il peut répondre à une offre ou envoyer une candidature spontanée partout en France, dans n’importe quelle ville ou commune.

Une fois recrutés, les lauréats sont nommés gardiens-brigadiers stagiaires pendant 1 an.

>> A lire aussi : Devenir adjoint de sécurité dans la police nationale (ADS)

Formation et titularisation des policiers municipaux

Les gardiens-brigadiers stagiaires doivent alors suivre une formation initiale de 6 mois dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Ils sont rémunérés tout le long de la formation, à hauteur de 1 537 € brut par mois.

La titularisation intervient à la fin de l'année de stage. À deux conditions : le stagiaire doit avoir suivi la formation initiale du CNFPT et doit avoir été assermenté par le préfet et le procureur  de la République, éclairés par l'avis du CNFPT.

Les policières et policiers municipaux sont ensuite soumis à une obligation de formation continue : 10 jours tous les 5 ans pour les agents. À sa prise de poste, la municipalité qui a accueilli le policier stagiaire attend de lui un service de 3 ans.

Salaire des policiers municipaux

Salaire brut d’un brigadier

• Traitement indiciaire brut mensuel (montants arrondis) : de 1597,93 € brut en début de carrière, à 1 968,13 € brut environ en fin de carrière. Mais certaines villes s’efforcent de rendre les salaires plus attractifs, renseignez-vous.
• Les agents peuvent aussi avoir droit au supplément familial de traitement et à une indemnité de résidence. En outre, ils bénéficient d'un régime indemnitaire, qui comprend plusieurs indemnités cumulables.

Salaire brut d’un brigadier-chef principal

• Traitement indiciaire brut mensuel au 1^er échelon : 1 672,91 €
• Traitement indiciaire brut mensuel échelon spécial : 2 357,07 €

Salaire brut d’un chef de police municipale

• Traitement indiciaire brut mensuel au 1^er échelon : 1 682,28 €
• Traitement indiciaire brut mensuel échelon spécial : 2 357,07 €

Évolution professionnelle des agents de police municipale

Les agents progressent dans leur grade en grimpant les échelons, avec une durée de services obligatoire à chaque échelon. C'est l'avancement à l'ancienneté.

L'agent peut aussi être promu à un grade supérieur, sans avoir gravi tous les échelons de son grade d'origine, par inscription sur un tableau d'avancement. C'est l'avancement de grade, au choix.

Des missions variées pour les policiers municipaux

Le policier municipal, un agent de police de proximité

La police municipale est une police de proximité. Elle remplit des missions de police administrative "à dominante préventive" et de police judiciaire. 

La plupart des maires y tiennent. Ils refusent de voir leurs policiers devenir des "forces d'appoint" des forces de sécurité de l'État, mais ils sont d'accord pour qu'elles travaillent davantage en symbiose avec ces dernières.

Des missions de préventions, de surveillance et de sécurité

Les policiers municipaux exécutent, sous l'autorité du maire, les missions relevant la compétence de celui-ci en matière de prévention, surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Les agents de police municipale sont donc chargés de faire respecter les arrêtés du maire.

Ils constatent, par procès-verbal, toute infraction à ces arrêtés, ainsi qu’aux codes et lois pour lesquels ils sont compétents (décret statutaire).

Autant dire qu’entre l’îlotage, le placement des marchands sur le marché, le maintien de l’ordre les jours de fête, la verbalisation des infractions au code de la route, les informations aux usagers et les interpellations dans le cadre du flagrant délit…  la liste est longue et variée !

Elle dépend, en fait, de chaque ville, car c’est le maire qui en fixe les limites.

Policier municipal, un statut qui évolue

Un champ d’intervention plus grand

Ce champ d’intervention ne cesse de s’élargir depuis la loi sur la sécurité intérieure de 2003.

Les policiers municipaux participent aussi aux dispositifs locaux de sécurité.

Spécificité de la police municipale : elle doit s’adapter au contexte local et répondre aux besoins qui se font jour.

Se créent ainsi de plus en plus d’unités de police municipale spécialisées : motocycliste, équestre, VTT, nautique, de nuit, liée à la police de l’environnement, liée à la sécurisation des transports en commun, cynotechnique (avec chien), etc.

Des formations existent pour ces spécialités, dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Une professionnalisation accrue des policiers municipaux

Depuis 1994, le métier et la carrière ont été structurés : port d'un uniforme, code de déontologie, carte professionnelle, formations obligatoires initiales puis continues...

L’apparition de statuts pour les postes d’encadrement est venue conforter cette professionnalisation.

Devenir chef de service de police municipale (catégorie B)

La fonction a été créée en 2000. En l’absence de directeur de police municipale, placé sous l’autorité du maire, le chef de service manage les gardiens-brigadiers de police municipale.

En présence d’un directeur de police municipale, le chef de service lui sert d’adjoint.

Depuis le 1er mai 2011, les conditions de recrutement – grades, modalités d’avancement et grilles indiciaires – ont été réformées. Ce cadre d’emplois de catégorie B comprend désormais 3 grades :

1.     chef de service de police municipale,

2.     chef de service de police municipale principal de 2e classe

3.     chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Les concours externes, interne et 3e concours pour devenir chef de service de PM

Le concours externe (40 % des postes, accès au premier grade) est accessible aux candidats ayant le bac ou un diplôme/titre de même niveau, ou une qualification équivalente. Ils doivent aussi remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

>> Voir la fiche concours chef de service de police municipale externe

Concours interne sur épreuves (50 % des postes mis aux concours au maximum) ouverts aux agents publics et fonctionnaires sous conditions et 3e concours (10% des postes) ouvert, également sous conditions, aux salariés du secteur privé, responsables associatifs et titulaires de mandats électifs ayant 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité-prévention.

Accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale par la promotion interne

Peuvent être promus dans ce cadre d'emplois, après inscription sur une liste d'aptitude:

• Les agents de police municipale ou gardes-champêtres justifiant de 8 ans de services effectifs ayant réussi l'examen professionnel de passage ;
• Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, sans examen professionnel.

Formation de 9 mois obligatoire pour les chefs de service

Une fois reçus au concours, les lauréats sont nommés chef de service de PM stagiaires.

Le stage dure 12 mois et débute par 9 mois de formation obligatoire au CNFPT.

Pour les candidats recrutés par promotion interne, la durée du stage est réduite à 6 mois. Pendant leur stage, les candidats doivent aussi obtenir un agrément du procureur de la République ou du préfet.

Sinon, ils ne peuvent pas exercer leurs missions. Les candidats sont titularisés à la fin de l'année de stage, si celui-ci s'est bien déroulé.

Devenir directeur de police municipale (catégorie A)

La fonction de directeur de police municipale, cadre A, a été créée en 2006. Elle comporte 11 échelons.

Le directeur de police municipale assure l’organisation fonctionnelle et opérationnelle des services de police municipale.

Ces postes existent dans les communes et EPCI dont les services de police municipale comptent au moins 20 agents, depuis un décret entré en vigueur le 1er janvier 2015 (40 agents auparavant).

Conditions pour présenter le concours externe (ouvert pour 40 % des postes) : être titulaire d’une licence ou d’un titre homologué diplôme de niveau II (bac+3).

Concours interne sur épreuves de directeur de police municipale

Destiné aux fonctionnaires, agents publics et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Formation directeur de police municipale

Une fois reçus au concours, les lauréats sont stagiaires pendant un an.

Le stage commence par 9 mois de formation obligatoire au CNFPT.

Ce stage est réduit à 6 mois pour les ex-gardiens de police municipale ayant suivi la formation initiale d’aptitude et pour les policiers municipaux justifiant de quatre années de service actif.

Depuis le 1er janvier 2015, le cadre d'emplois des directeurs de police municipale comporte deux grades :

1.     directeur de police municipale

2.     et directeur principal de police municipale.

Devenir directeur principal de police municipale (catégorie A)

La nomination d'un directeur principal ne peut intervenir que si les effectifs du service comportent au moins deux directeurs de police municipale.

Les directeurs principaux de police municipale sont nommés après avis de la commission administrative paritaire.

Prérequis : avoir au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade".