Mécénat de compétences : un dispositif expérimental à la main des fonctionnaires

Le mécénat de compétences, c’est quoi ?

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition d’un organisme d’intérêt général (associations, fondations reconnues d’utilité publique ou personnes morales) un fonctionnaire. Ce dernier interviendra pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles. Le bénéfice est double :

• Pour les fonctionnaires, cette expérimentation leur donne la possibilité d’exercer leurs compétences dans un environnement différent, leur permettant ainsi d’enrichir leur parcours.
• Pour les associations, elles peuvent ainsi mener à bien leurs projets et missions. C’est la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui a introduit dans son article 209, cette expérimentation au sein de la fonction publique pour une durée de cinq ans.

Qui est concerné par le mécénat de compétences ?

Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires de l’État ainsi qu’aux fonctionnaires des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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Quelle durée du mécénat de compétences ?

La durée initiale de la mise à disposition ne peut être supérieure à 18 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum au sein du même organisme. Elle intervient dans le cadre du temps de travail de l’agent public, sous l’autorité de son employeur et après réalisation des contrôles déontologiques.

Elle est actée par la signature d’une convention qui définit :

• la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
• sa durée : temps complet ou pour une partie du temps de travail du fonctionnaire,
• les conditions d'emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l'organisme d'accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition,
• les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de cette mise à disposition,
• les obligations auxquelles le fonctionnaire est soumis.

Comment faire la demande d’un mécénat de compétences dans la fonction publique ?

L’agent qui souhaite participer à l’expérimentation doit se rapprocher de son service des ressources humaines qui coordonne le dispositif et qui dispose d’organismes partenaires. Cependant, rien n’empêche un fonctionnaire de proposer à son service RH l’intégration d’un organisme à partir du moment où il répond aux critères fixés par la loi.

L’évaluation de l’expérimentation dans la fonction publique

L’évaluation du dispositif impose des remontées d’information annuelles durant les cinq années de la phase expérimentale (2022-2027). Ainsi, chaque employeur public doit établir un bilan annuel comportant des indications sur les fonctionnaires mis à disposition (grade, qualité, objet de la mise à disposition, durée, coût, caractère renouvelable) et sur les structures bénéficiaires (ses missions statutaires, le projet ayant justifié la mise à disposition, le nombre de fonctionnaires mis à disposition de chaque structure).

Sur la base de la remontée de ces données pour les deux versants de la fonction publique, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) établit annuellement une synthèse globale de la mise en œuvre de l’expérimentation, qui fait l’objet d’une présentation en Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et permettra de décider de la suite à donner à ce dispositif expérimental.