La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Combien gagnent les fonctionnaires ?

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est une indemnité accordée aux  fonctionnaires et contractuels de droit public, dont le salaire a évolué moins vite que l'inflation. 

Pouvoir d'achat, salaires, indemnité

Créé en 2008 et reconduite depuis tous les ans, la garantie individuelle du pouvoir d'achat 2018 est encadrée par le décret n°2018-955 du 5 novembre 2018. précisé par un arrêté du 5 novembre.

Garantie individuelle du pouvoir d'achat : une indemnité non pérenne

La GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat d'un agent public, due à un écart entre l'évolution de son traitement indiciaire brut (TIB) (ou salaire) et l'inflation, sur une période donnée. La GIPA est liée à la grille indiciaire.

Bénéficiaires potentiels

Concrètement, la garantie individuelle du pouvoir d'achat se traduit par une indemnité individuelle versée, sous conditions, dans les trois fonctions publiques :

  • aux fonctionnaires,
  • aux agents contractuels de droit public en CDD ou CDI,
  • et aux militaires et magistrats.

Cette perte de pouvoir d'achat doit avoir été constatée et calculée. La GIPA est versée obligatoirement et en une seule fois par les agents des services des ressources humaines. Son montant figure donc sur le bulletin de paie des agents éligibles.

Jouez au DRH : calculez votre GIPA !

Comment est calculée cette indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ? Pour 2018, les éléments à prendre en compte sont :

  • la période de référence : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017;
  • le taux de l'inflation : 1,64 % ;
  •  la valeur moyenne annuelle du point : 56,2044

Etes-vous éligible

Pour permettre aux agents de calculer le montant de leur GIPA, le ministère de la Fonction publique a publié un simulateur. Vous indiquez votre indice majoré (IM, indice figurant sur votre bulletin de salaire) . Le calcul est automatique !

En tout cas, retenez bien la formule : GIPA = [(IM au 31/12/2011 x 55,5635) x (1+0,0308)] - (IM au 31/12/2015 x 55,5635)

Si le traitement indiciaire brut (TIB) effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, celui-ci perçoit un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée.

GIPA : les conditions pour en bénéficier

Fonctionnaires à temps complet, non complet, partiel

  • Avoir été rémunéré sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence
  • Etre un agent contractuel titularisé sans effectuer de stage, relevant des dispositifs "handicap"ou "Pacte"
  • Se trouver au 31/12/2017 (terme de la période de référence) sur un grade dont l'indice terminal est inférieur ou égal à la hors échelle B (administrateur hors classe, ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour la fonction publique territoriale)

L'agent suspendu sans avoir été sanctionné disciplinairement peut percevoir cette indemnité.

A noter

  • L'indemnité est proratisée selon le temps de travail.
  • Dans la fonction publique territoriale, l'opportunité de verser cette indemnité n'est pas soumise à délibération. Elle est versée obligatoirement dès lors que les conditions règlementaires sont remplies.

Agents contractuels de la fonction publique en CDD ou CDI de droit public

  • Etre employé de manière continue sur la période de référence par le même employeur public (Etat, collectivité territoriale, établissement public...)
  • ou être agent non titulaire de l'Etat transféré vers une collectivité territoriale
  • et être rémunéré de manière express sur un indice dont la valeur n'excède pas la hors échelle B.

La GIPA est soumise à cotisation

La garantie individuelle du pouvoir d'achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Fonction publique territoriale : la GIPA n'est pas soumise à retenue pour pension CNARCL pour les fonctionnaires en relevant. Elle est soumise à toutes les cotisations pour les agents territoriaux relevant du régime général et de l'IRCANTEC.

A noter

  • La GIPA est imposable.

Selon le ministère de la Fonction publique, 130 000 agents de la fonction publique ont bénéficié de la GIPA en 2008 pour un montant moyen de 740 euros bruts.   

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