La Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) : l’aide de la fonction publique

Qu'est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ?

Créée en 2008, la GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d’un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L’agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Bénéficiaires de la GIPA

Quels agents peuvent bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Pour bénéficier de cette garantie, les agents doivent être rémunérés par un employeur public pendant au minimum 3 ans sur la période de référence.

Tous les agents des trois versants de la fonction publique peuvent obtenir la GIPA :

• Les fonctionnaires
• Les militaires appartenant à certains grades
• Les magistrats
• Les contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

• Les contractuels en CDD employés de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des quatre ans, et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des quatre ans peut bénéficier de la GIPA au prorata du temps travaillé.

En revanche, un agent ne peut pas percevoir la garantie individuelle du pouvoir d’achat dès lors qu’il est titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 63 031,32 euros.

Quels agents ne peuvent pas bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

La GIPA ne peut être versée :

• Aux agents ayant fait l’objet d’une suspension avec une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire
• Aux agents en congé parental, congé formation, ou ceux devenus titulaires durant la période de référence
• Aux fonctionnaires titulaires d’un grade dont l’indice du dernier échelon correspond au traitement brut annuel supérieur à 56 750,79 €.

Montant de la GIPA

Comment est calculée la GIPA ?

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Si un agent bénéficie du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (à la suite à une titularisation par exemple) et est rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice qu’il détient, la GIPA est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer sa rémunération.

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :

•            La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022

•            La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de 56,2323 €

•            La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de 57,2164 €

•            L'inflation prise en compte est de 8,19 %

>> A lire aussi : Point d’indice dans la fonction publique : comme est-il calculé ?

Simulateur pour calculer le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat

Si les agents publics ont besoin d’aide pour calculer le montant de leur GIPA, le gouvernement a mis en place un simulateur gratuit en ligne. Ne prenant que de deux minutes, il faut se munir des deux informations suivantes :

• L’indice indiqué sur la fiche de paie de décembre 2018
• L’indice indiqué sur la fiche de paie de décembre 2022

Quand est versée la GIPA ?

Si l’agent y a droit, l'indemnité sera versée automatiquement avec son traitement. La GIPA est versée une fois par an en une fois et en fin d'année, dès lors que les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

La GIPA est-elle soumise à la cotisation ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Fonction publique territoriale : la GIPA n'est pas soumise à retenue pour pension CNARCL pour les fonctionnaires en relevant. Elle est, par contre, soumise à toutes les cotisations pour les agents territoriaux relevant du régime général et de l'IRCANTEC.