Fiche de paie du fonctionnaire : comment la lire et la comprendre

Séverine Cattiaux
DOSSIER : Rémunération, primes et indemnités des fonctionnaires

Traitement de base, rémunération brute, primes, cotisations salariales, patronales... Vous vous sentez un peu perdu devant votre fiche de paie ? Il y a de quoi. Mais alors, comment vérifier l'exactitude des informations et le bon calcul de votre rémunération ? Pas de panique, on vous explique comment lire votre bulletin de paie de la fonction publique.

Fonctionnaire regarde son bulletin de paie

Mieux vaut être en mesure de décrypter sa fiche de paie puisqu’elle contient les éléments sur lesquels l’employeur se fonde pour calculer la rémunération qui vous sera versée.

Si les responsables des services comptables sont des professionnels rigoureux, ils ne sont pas à l’abri d’une erreur de saisie ou d’un oubli.

Quant à l’employeur, il peut avoir fait l’impasse sur quelques heures supplémentaires ou sur une prime à laquelle vous avez peut-être droit.

Fiche de paie : un document administratif réglementé par le Code du travail

Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, l'employeur est tenu de remettre, chaque mois, un bulletin de paie à ses agents au moment où il procède au versement de leur rémunération.

La fiche de paie fait office de justificatif de paiement.

La fiche de paie fait office de justificatif de paiement

Ce document nominatif et confidentiel doit être est remis aux agents en main propre sur le lieu de travail, par courrier à leur adresse ou sous forme électronique si l'agent a préalablement donné son accord.

La date de remise est libre, mais la périodicité de trente jours doit impérativement être respectée.

Le bulletin de paie comporte des mentions obligatoires rappelées à l’article R. 3243-1 du Code du travail.

>> A lire aussi : Fonctionnaires : remboursement des frais de déplacement professionnels

Les rubriques du bulletin de paie d’un fonctionnaire

Les informations obligatoires sur l’employeur

Outre le nom et l’adresse de l’employeur, ce dernier doit faire apparaître sur la fiche de paie son numéro Siret (système d'identification du répertoire des établissements), son code APE (activité principale exercée), son numéro de compte d’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), ainsi que la référence à la convention collective.

Les informations sur l’agent

Sur sa fiche de paie, l'agent doit pouvoir retrouver son nom, prénom, son adresse, le nom du service où il travaille, l'intitulé de son emploi ou de son cadre d'emploi, sa situation statutaire et son régime de cotisation à la retraite.

Sont aussi mentionnés son grade, son échelon avec l'indice brut et l'indice majoré correspondants, ainsi que la valeur du point.

Ces données sont déterminantes pour le calcul du traitement de base indiciaire.

Le traitement de base indiciaire

Sur la toute première ligne de la fiche de paie apparaît le traitement de base indiciaire de l'agent.

Ce montant est obtenu en multipliant l'indice majoré par la valeur du point.

Le cas particulier des vacataires payés à l’heure

Les vacataires forment la seule catégorie d’agents qui ne trouveront pas de traitement de base indiciaire sur leur fiche de paie.

« Les vacataires sont payés en taux horaire, indique en effet Vincent Boussugue, chef du service carrière du centre Interdépartemental de Gestion CIG de la petite couronne.

Vigilance toutefois, on constate parfois des abus. Il y a encore beaucoup d’agents dans les filières de l’animation ou médico-sociale, qui devraient être rémunérés sur des bases mensuelles.

Même s’ils n’effectuent pas énormément d’horaires, dès lors qu’ils travaillent chaque mois, ils ne devraient plus être considérés comme vacataires. Cette confusion a tendance tout de même à se résorber».

 

La rémunération brute

La partie supérieure de la fiche de salaire concerne la rémunération brute de l’agent.

La rémunération brute de l’agent est le résultat de l'addition du traitement indiciaire de base de l’agent aux «gains » que constituent les différentes primes des agents de la fonction publique et compléments de rémunération, telles que :

  • la nouvelle bonification indiciaire (octroyée aux seuls agents titulaires et stagiaires)
  • l'indemnité de résidence
  • le supplément familial de traitement
  • les avantages en nature (voiture, portable)
  • le transfert prime/point
  • le régime indemnitaire

La totalité de ces gains représente la rémunération brute.

Cette dernière n’est pas ce que va percevoir l’agent.

Vont encore devoir lui être soustraites un certain nombre de retenues, que sont les cotisations sociales et l’impôt prélevé à la source.

Qu’est-ce que le « transfert prime/point » ?

Le libellé « transfert prime/ point » figure dans la partie des « gains » de la fiche de paye, alors qu’il fait apparaître un abattement sur le salaire.

Explication de Vincent Boussugue, chef du service carrière, CIG petite couronne :

« Ce dispositif est issu du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunération (PPCR) lancé en 2016.

Son principe est d'améliorer la situation des fonctionnaires progressivement, à travers la revalorisation des grilles indiciaires sur plusieurs années, mais au prix d’un rééquilibrage au détriment de leur montant de leur régime indemnitaire ».

Les contractuels ne sont pas concernés par ce dispositif.

 

Le nombre d'heures payées

Le nombre de 151,67 heures est invariablement rappelé sur chaque fiche de paie.

Il s’agit du taux horaire moyen mensualisé et payé pour un agent travaillant à temps complet sur la base de 35 heures par semaine.

Le taux horaire moyen diffère pour les agents qui travaillent à temps partiel ou qui sont à temps dit « non complet ».

Le nombre de 151,67 heures est invariablement rappelé sur chaque fiche de paie

S’agissant des heures supplémentaires, des astreintes ou des permanences, etc., elles sont notifiées sur la fiche de paye avec la mention des taux appliqués et les gains s'y rapportant.

Depuis 2019, ces heures ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Cotisations et contributions salariales de la fiche de paie

Les cotisations et contributions salariales sont les charges sociales retirées de la rémunération brute de l’agent. Il faut donc y être particulièrement attentif.

Pour chaque cotisation et contribution salariale, la retenue est calculée sur une assiette spécifique multipliée par un certain taux.

Taux et assiettes

En cas de doute, il n’est pas inutile de se renseigner sur les montants des assiettes (appelées également bases) et des taux qui sont appliqués pour déterminer les retenues.

Où trouver ces informations ? Sur le site de l’URSSAF.

 

Les cotisations pour la retraite

Les titulaires et les contractuels ne cotisent pas aux mêmes caisses de retraite.

Les titulaires et les contractuels ne cotisent pas aux mêmes caisses de retraite

Les caisses de retraite des fonctionnaires

Les titulaires cotisent :

  • à la caisse de retraite dite de base appelée caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales  (CNRACL)
  • et à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Les caisses de retraite des contractuels

Les contractuels ainsi que les agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires vont eux cotiser :

  • à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite de base
  • et à la retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Les contributions sociales

Les contributions sociales sont les mêmes pour les titulaires et contractuels.

Ce sont :

  • la contribution sociale généralisée (CSG)
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

A travers ces contributions, les agents participent au financement de la Sécurité sociale et au remboursement de la dette sociale, comme l’ensemble des personnes percevant des revenus en France.

>> A lire aussi : Les grilles indiciaires de la fonction publique c'est quoi ?

Le prélèvement de l’impôt à la source (PAS) sur le traitement des fonctionnaires

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source.

Une nouvelle ligne est apparue, en ce sens, sur le fiche de paye.

Le taux du prélèvement s’applique au traitement indiciaire et sur les primes et indemnités imposables.

Les indemnités des heures supplémentaires sont exonérées de l’impôt.

Les autres retenues du bulletin de paie

Certains agents bénéficient de tickets-restaurant dont ils financent au minimum 40 %.

Cette ligne apparaît en fin de fiche de paie. Ce montant est prélevé sur leur rémunération brute, après déductions des cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Certains agents bénéficient de tickets-restaurant dont ils financent au minimum 40 %

La participation des agents à la mutuelle prévoyance fait aussi l'objet d'une retenue qui apparaît en fin de bulletin, avant le net à payer.

Le salaire net à payer en bas de la fiche de paie

C'est la somme en euros réellement perçue par l'agent par mois pour le travail accompli, après déduction des cotisations salariales, de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, et de certaines autres retenues.

Le salaire net à payer comprend aussi, le cas échéant, le remboursement des frais de mission et des indemnités kilométriques, qui n’est pas soumis à cotisations ou impôts.

La fiche de paye doit être conservée sans limite de temps

Les fiches de paie pourront être utiles en maintes occasions : au moment de la déclaration de revenus, lors de l'obtention d’un crédit, pour la location d’un bien immobilier, lors de l’indemnisation de périodes de chômage, ou le calcul de la retraite.

Peut-on contester sa fiche de paie dans la fonction publique ?

L’agent peut contester le contenu de sa fiche de paie. En vertu de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, il dispose même de 4 ans pour saisir la justice, à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’édition du bulletin de salaire.

« Deux types de conflits sont fréquemment rencontrés", commente Vincent Boussugue.

« Les premiers ont trait à l’attribution d'un droit réclamé par l’agent, à des heures supplémentaires qui n’auraient pas été payées, etc.

Ce type de conflit se finit souvent en médiation ou au tribunal administratif.

Les autres types de conflits visent des calculs erronés, où l'on s'aperçoit que l'assiette, le taux, n'est pas le bon…Ils sont souvent réglés directement par l’administration ».

L'employeur peut aussi s'apercevoir d'une erreur, d'un trop-perçu par exemple.

Cette situation survient lorsqu’un l’agent n’a pas fourni tous les éléments sur sa situation suffisamment tôt ou lors de la gestion des périodes de maladie.

L’employeur dispose quant à lui d’un délai de deux ans pour réagir. Ce dernier sera, alors, prélevé sur le prochain bulletin de salaire.

Les cotisations patronales n'ont pas d'impact sur la rétribution des agents

Plusieurs lignes de la fiche de paie correspondent aux cotisations patronales. Elles n’ont pas d’incidence sur le montant de la rémunération.

Ces cotisations sont prises sur le budget de l'employeur public et versées aux organismes ad hoc afin d’abonder aux caisses de retraite, à l’assurance maladie et à l’assurance chômage.

Il est ainsi légitime que ces cotisations soient portées à la connaissance de l’agent, en toute transparence.

« Cela montre que l'employeur respecte bien ses obligations de versement aux différentes caisses », indique Vincent Boussugue.

À noter également que l’employeur sera tenu d’abonder à la mutuelle prévoyance de l’agent à compter de 2025, ainsi qu’à sa mutuelle santé en 2026.

 

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