Fonctionnaires : remboursement des frais de déplacement professionnels

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Rémunération, primes et indemnités des fonctionnaires

Comme les salariés du secteur privé, les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent obtenir le remboursement, par leur employeur, des frais occasionnés par leurs déplacements en lien avec l'exercice de leurs fonctions.

[Mise à jour : 11/03/2016] Pour exercer leur métier, se rendre sur leur(s) lieux de travail ou suivre une formation, les agents publics sont amenés à se déplacer, d'où des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration...

>> A lire aussi : Fiche de paie du fonctionnaire : comment la lire et la comprendre

Frais de déplacement : indemnités kilométriques

Que vous soyez fonctionnaire de l'Etat, de la fonction publique hospitalière (hôpitaux, établissements publics de santé) ou territoriale (collectivités et leurs établissements publics) en métropole, vous pourrez être remboursé de vos frais de déplacement, sur justification de la durée réelle du déplacement, par votre employeur, suivant ce barème (données 2016).

Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros)
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu'à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km  Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401

Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à 2 roues), à certaines conditions. Cette utilisation doit soit entraîner une économie ou un gain de temps appréciable, soit être rendue nécessaire :

  • par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun,
  • ou par l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
  • pour les impôts : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2015 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2016, d’un montant de frais réels égal à 2 272 euros (4 000 km x 0,568).

Personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale :

  • Arrêté du 26 août 2008, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale

Pour la fonction publique hospitalière

  • Décret n°92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.

Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992.s applicables

Personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale :

  • Arrêté du 26 août 2008, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale

Pour la fonction publique hospitalière

  • Décret n°92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.

Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992.

[beginbox title = "Expérimentation"]

Indemnité kilométrique "vélo"

Cette indemnité, créée par la loi sur la transition énergétique, ne concerne que les salariés du secteur privé, pour l'instant. Cependant, un test a lieu auprès des fonctionnaires du ministère de l'Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le décret est paru le 1er septembre 2016. Si l'expérience est concluante, l'indemnité kilométrique vélo pourrait être étendue à la fonction publique. Le montant : 25 centimes d'euros par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an.

Il est à noter que cette indemnité peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport, dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport.

Agents concernés par l'expérimentation : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du Développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent.

Frais d'hébergement des fonctionnaires en mission

Le remboursement des frais d'hébergement est fixé au taux maximal de 60 euros, sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement. Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006, relatif aux indemnités de mission.

Expérimentation

Indemnité kilométrique "vélo"

Cette indemnité, créée par la loi sur la transition énergétique, ne concerne que les salariés du secteur privé, pour l'instant. Cependant, un test a lieu auprès des fonctionnaires du ministère de l'Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le décret est paru le 1er septembre 2016. Si l'expérience est concluante, l'indemnité kilométrique vélo pourrait être étendue à la fonction publique. Le montant : 25 centimes d'euros par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an.

Il est à noter que cette indemnité peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport, dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport. 

Agents concernés par l'expérimentation : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du Développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent. 

Frais d'hébergement des fonctionnaires en mission

Le remboursement des frais d'hébergement est fixé au taux maximal de 60 euros, sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement. Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006, relatif aux indemnités de mission. 

[beginbox title = "Remboursement des frais de transports"]

Prise en charge des titres d'abonnement

Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour les trajets domicile-travail bénéficient d'une prise en charge du titre d'abonnement par leur administration.

Le montant de cette prise en charge est de 50% du prix de l'abonnement, avec un plafond fixé à 80,21 euros par mois((Décret n°2015-1228 du 2 octobre 2015 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.)). Les titres de transport pris à l'unité ne sont pas pris en charge. Pour obtenir ce remboursement partiel, les agents doivent présenter, bien sûr, un justificatif au service RH de leur employeur.

Si je suis une formation hors de ma ville ?

Si vous vous déplacez pour suivre une formation organisée par l'administration ou à l'initiative de celle-ci, vous pouvez être indemnisé des frais de transport et des frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés à cette occasion.

Remboursement des frais de repas dans la fonction publique

Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros par repas pour les fonctionnaires de l'Etat.

Pour la FPH, c'est le décret du 25 juin qui fixe les modalités de remboursement. Attention, pour les personnels hospitaliers, des conditions d'heures de mission sont à respecter. L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi :

a) une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ;

b) une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

c) une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

A noter : l'indemnité de repas attribuée aux agents de la FPH en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.

Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990.

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