La PFR, prime de fonctions et de résultats, laisse place à l'IFSE

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Combien gagnent les fonctionnaires ?

Exit la prime de fonctions et de résultats, ou PFR, forme de rémunération au mérite créée en 2008. Elle est remplacée par l'IFSE, ou indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise. L'IFSE devrait être généralisée d'ici à 2019. Elle est l'une des deux composantes du nouveau régime indemnitaire applicable à une grande partie des fonctionnaires de l'Etat et de la territoriale : le fameux Rifseep.

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[Mise à jour : 24 juillet 2017] Le décret est paru en mai 2014. Il crée une indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’Etat. L'IFSE se substitue à la prime de fonctions et de résultats (PFR), prime individuelle au mérite. La PFR avait été décrite par Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, et par l'ensemble de la gauche, comme "le symbole de la performance individuelle et de la concurrence entre les fonctionnaires" .

L'indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) fait partie du nouveau régime indemnitaire (Rifseep) qu'ont commencé à intégrer les fonctionnaires de l'Etat le 1er juillet 2015. Suivant le principe de parité, le Rifseep est appliqué progressivement aux fonctionnaires territoriaux. L'autre composante du Rifseep est le complément indemnitaire annuel (CIA)

Tous les fonctionnaires de l'Etat et de la territoriale devraient avoir intégré ce nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2019, sauf ceux qui en sont exclus expressément.

IFSE  + complément indemnitaire = Rifseep

Le nouveau régime indemnitaire Rifseep est composé de 2 primes :

  1. une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement dans la fonction publique de l'Etat (les collectivités territoriales peuvent choisir un autre rythme de versement),
  2. un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'IFSE tient compte de l’expérience professionnelle. Le complément indemnitaire annuel (CIA), lui, récompense l’engagement professionnel et de la manière de servir. C'est la part "prime au mérite" du Rifseep.

Ces deux primes sont cumulatives, mais elles diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. 

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tient compte des conditions d’exercice des fonctions des agents (aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984). Au sein d'un corps ou d'un cadre d'emplois, sont identifiées des groupes de fonctions suivant le degré de responsabilité et d'expertise requis pour exercer celles-ci. Les critères d'appréciation pour la fonction publique de l'Etat sont :

  1. des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  2. une technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires ;
  3. des sujets particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnelle.

Ces deux primes sont plafonnées.

Primes, indemnités et transparence

Selon Bernadette Groison (FSU), "c’est un bon signal, mais ce n’est pas effectivement l’abandon total de la référence à la performance". De son côté, Brigitte Jumel (CFDT) souligne qu’il y a "un rééquilibrage", mais qu'il faudrait une meilleure intégration des primes et indemnités dans la rémunération des agents et davantage de transparence.

Le gouvernement mise sur la négociation sur les parcours, carrières et rémunérations pour mettre sur la table les quelque 1 700 régimes indemnitaires des fonctionnaires.

Quels fonctionnaires sont concernés par l'IFSE ?

Depuis le 1er octobre 2015, les attachés d’administration relevant du ministère de la Défense bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

En principe, l’IFSE remplace toutes les primes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques spécifiques. 

A noter

Et la territoriale ?

  • Ce régime indemnitaire concerne les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dès que le corps de référence (FPE) intègre le dispositif (arrêté et mentions dans l'annexe des corps concernés).

>> Pour aller plus loin, lire : Le nouveau régime indemnitaire Rifseep

 

  • Références
  • Décret  n°2014-513  du 20  mai  2014 modifié portant  création  d’un  régime indemnitaire  tenant  compte  des  fonctions,  des  sujétions,  de  l’expertise  et  de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat
  • Décret  n°2015-661  du  10  juin  2015  modifiant  le  décret  n°2014-513
  • Arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513
  • Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat
  • Arrêté  du  19  mars  2015 pris pour l’application du décret n°2014-513  aux  corps aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
  • Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat
  • Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014

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