L’Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

L'Ircantec, c'est quoi ?

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur public dédié aux agents non titulaires, également appelés contractuels. Ceux-ci relèvent du régime général de la Sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base. Lors du départ à la retraite, l'agent contractuel perçoit une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec, s'ajoutant à la pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L’Ircantec est un système de retraite complémentaire par répartition et par points pour les agents contractuels de la fonction publique. Les cotisations sont converties en points de retraite. Lors du départ en retraite, le nombre total de points de l'agent contractuel est reconverti en allocation retraite.

Et, selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, sur les quelque 157 2000 nouvelles pensions de droit direct, ce sont près de 33 000 personnes qui ont bénéficié de l'Ircantec. Dans le détail, d'après le Panorama de l'emploi territorial 2024 (13ème édition), ce sont 7 615 agents de la territoriale qui sont partis à la retraite et qui ont bénéficié du régime Ircantec.

Les personnels concernés par la retraite complémentaire de l'Ircantec

• Les agents contractuels de droit public
• Les agents recrutés au moyen d’un contrat aidé à compter du 22 janvier 2014 par une personne morale de droit public
• Les praticiens hospitaliers
• Les agents ne bénéficiant pas du régime de la CNRACL (agents à temps non complet de moins de 28 heures)
• Les titulaires sans droit à pension
• Les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’Etat)
• Les élus locaux

À compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire des nouveaux salariés qu’ils embauchent.

Cependant, les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues à l’Ircantec jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

Ircantec : points de retraite supplémentaire

Tous les mois, les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur la rémunération et les cotisations patronales de l'agent, payées par l'administration employeur. Ces prélèvements permettent d'acquérir des points.

Valeur d'acquisition du point et conversion des cotisations

Les cotisations sont converties en points selon un montant appelé "valeur d'acquisition" ou "salaire de référence", évoluant chaque année. En 2024, la valeur d'acquisition du point est fixée à : 5,611€.

Exemple : Le montant annuel des cotisations de l'agent et de celles de son administration est égal à 1 000€, l'agent obtient 178 points (1 000 / 5,611€).

Ircantec : attribution de points gratuits

Certaines périodes non travaillées et non cotisées donnent également droit à l'obtention gratuite de points. Tous ces points sont cumulés sur un compte individuel : le "compte de points". Les périodes suivantes donnent droit à des points gratuits :

• Congés maladie, accident du travail, congé maternité ou d'adoption indemnisés par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
• Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
• Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
• Périodes de chômage indemnisé
• Service militaire (il faut justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
• Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (il faut justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Ircantec : majoration du nombre de points pour enfants

L'agent contractuel peut bénéficier d'une majoration du nombre total de ses points si l'une des deux conditions sont remplies :

• L'agent a eu 3 enfants ou plus
• Ou l'agent, ou son époux/se, a eu à sa charge 3 enfants ou plus dont il n'était pas parent, pendant au moins 9 ans avant le 16^e anniversaire des enfants.

Le taux de majoration de points varie selon le nombre d'enfants de l'agent :

Quel montant de la retraite complémentaire ?

Allocation retraite complémentaire à taux plein

L'allocation complémentaire de retraite sera versée à taux plein si l'agent remplit l'une des conditions suivantes :

• L'agent a droit à une pension de retraite de base à taux plein de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
• L'agent part à la retraite à 67 ans
• L'agent part en retraite anticipée pour carrière longue
• L'agent part en retraite anticipée pour handicap
• L'agent part en retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude au travail (mêmes conditions qu'un salarié du privé)
• L'agent part en préretraite amiante

Allocation retraite complémentaire à taux réduit

Si l'agent ne remplit pas les conditions pour obtenir la retraite complémentaire à taux plein, il peut demander l'allocation complémentaire à partir de 57 ans. De ce fait, le nombre de points est réduit par rapport à un coefficient de réduction, qui dépend :

• De l'âge auquel l'âge demande son allocation avant l'âge minimum de départ à la retraite (64 ans)
• De l'âge et du nombre de trimestres acquis, entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c'est le coefficient le plus avantageux qui est retenu

Allocation retraite complémentaire : taux majoré

Si l'agent demande une allocation Ircantec après 67 ans, le nombre de points est majoré de 0,75% par trimestre écoulé, entre 67 ans et la date de départ à la retraite. Il est possible de demander l'allocation de retraite complémentaire après 67 ans.

>> A lire aussi : Quelle retraite pour les contractuels de la fonction publique

Ircantec : calcul de la pension

Le calcul de la pension diffère selon le nombre de points acquis :

• Moins de 300 points : l'agent reçoit un capital unique, versé en une seule fois, au moment du départ à la retraite. Il est égal au nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente
• Moins de 300 points : la pension est versée à la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés, selon une périodicité variant selon le nombre de points :
  • Entre 300 et 999 points : l'allocation est versée en une fois au 1er janvier de chaque année
  • Entre 1 000 et 2 999 points : l'allocation est versée chaque trimestre
  • À partir de 3 000 points : la pension est versée chaque mois

À noter qu'en 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,54357€.

Comment faire la demande d'Ircantec ?

Pour demander l'allocation, l'agent doit cesser toute activité professionnelle, sauf lors d'une retraite progressive.