L’Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

L’Ircantec est le système de retraite complémentaire de la fonction publique principalement. Il concerne notamment les agents contractuels de droit public. Depuis la loi de 2014 sur les retraites, c'est la nature du contrat de travail qui détermine l'affiliation de l'agent à ce régime.

retraites

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur public dédié aux agents non titulaires, également appelés contractuels. Ceux-ci relèvent du régime général de la Sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base.

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  • L’Ircantec est un système de retraite complémentaire par répartition et par points pour les agents contractuels de la fonction publique.

Origine de l'Ircantec

L'Ircantec est née en 1970 de la fusion de l’Ipacte (Institution de prévoyance des agents contractuels de l’Etat) et de l’Igrante (Institution générale de retraite des agents non titulaires de l’Etat). Créée par un décret du 23 décembre 1970, cette institution a été réformée en 2008 par un décret et un arrêté du 23 septembre, afin d’assurer la pérennité du régime.

Cette réforme a notamment modifié des règles de gouvernance et de gestion. Elle a aussi a instauré deux critères de solvabilité :

  1. la garantie du paiement des pensions à l’horizon de 30 ans et
  2. l’existence d’une réserve de précaution d’au moins un an et demi de prestations à l’horizon de 20 ans.

Hausse des taux de cotisation à l'Ircantec

La hausse des taux de cotisation à l’Ircantec, inchangés depuis 1992, constitue l’une des mesures de maintien à l’équilibre prévues par la réforme des retraites de 2010. Cette hausse a débuté au 1er janvier 2011 et doit se poursuivre de façon progressive jusqu’en 2017.

Affiliation à l'Ircantec : un nouveau critère depuis 2014

Jusqu’en 2013, les régimes de retraite complémentaire obligatoire Ircantec, Agirc et Arrco considéraient que le critère de délimitation de leurs champs d’application respectifs, fixé par la réglementation, reposait sur la nature juridique de l’employeur. Ce n'est plus le cas. La loi de 2014 sur les retraites a modifié ce critère. C'est désormais la nature du contrat de travail qui détermine ce champ d'application.

Ainsi, désormais, les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec (article L921-2-1 du code de la sécurité sociale inséré par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites).

A l'inverse, les agents contractuels de droit privé (hors contrats aidés récrutés par une personne morale de droit public) ne sont pas affiliés à l'Ircantec, mais à l’Agirc-Arrco.

Cette règle s’applique à compter du 22 janvier 2014 pour tous les agents contractuels de droit public recrutés par des nouveaux employeurs créés ex-nihilo (sans succéder à une précédente structure).

Les personnels concernés par la retraite complémentaire de l'Ircantec

  • Les agents contractuels de droit public.
  • Les agents recrutés au moyen d’un contrat aidé à compter du 22 janvier 2014 par une personne morale de droit public.
  • Les praticiens hospitaliers.
  • Les agents ne bénéficiant pas du régime de la CNRACL (agents à temps non complet de moins de 28 heures).
  • Les titulaires sans droit à pension.
  • Les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’Etat).
  • Les élus locaux.

A compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire des nouveaux salariés qu’ils embauchent.

Cependant, les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues à l’Ircantec jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

L'Ircantec en chiffres

  • Au total, 2,89 millions d’actifs ont cotisé en 2014 au régime de l’Ircantec, via 64 400 organismes déclarants.
  • 9 ans et 6 mois de durée moyenne d'affiliation à l'Ircantec
  • 1 972 400 retraités ont perçu une allocation de l’Ircantec, dont 189 100 nouveaux retraités, en 2014.
  • 2,58 milliards d'euros de retraites et capitaux décès ont été versés en 2014.

Ircantec : cotisations - Répartition par fonction publique

 

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Responsable socio-éducatif (H/F)

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Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

CH SUD FRANCILIEN

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Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CH SUD FRANCILIEN

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