Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Fonctionnaire ou contractuel, père ou mère, l'agent public a droit à des congés lorsque l'enfant paraît. Congés de maternité prénatal et postnatal, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant... Quelles durées pour ces différents congés, quelles sont les démarches? Quelles conséquences sur le salaire ? On fait le point.

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Dans les trois fonctions publiques, la naissance ou l’adoption d’un enfant donne lieu à des congés, que ce soit pour la mère ou le père de cet enfant. Le père ou la mère doivent être fonctionnaires ou contractuels justifiant de plus de 6 mois de services publics.

Le congé de maternité dans la fonction publique

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal et le congé postnatal.

Quand déclarer la grossesse, comment et à qui ?

La grossesse doit faire l'objet d'un certificat médical avant la fin du 3e mois de grossesse. Cela permettra à l'agent de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des examens prénataux.

Une déclaration de grossesse, avec ce certificat, doit être adressée, avant la fin du 4e mois, à son employeur public et à l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont dépend l'agente.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus.

Nombre d’enfant(s) à naîtreNombre d’enfant(s) déjà à chargeDurée du congé prénatalDurée du congé postnatal
10 ou 16 semaines10 semaines
12 ou +8 semaines18 semaines
JumeauxSans incidence12 semaines22 semaines
Triplés ou +Sans incidence24 semaines22 semaines

Dans tous les cas, la période minimale INCOMPRESSIBLE de congé est de 8 semaines au total, par exemple 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après celui-ci

A noter

  • Après la naissance d'un enfant, un temps partiel de droit peut être accordé à la mère ou au père, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Ce temps partiel peut être demandé à tout moment pendant cette période.

Des congés supplémentaires dits "pathologiques" peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement : 2 semaines au maximum avant le début du congé prénatal, et 4 semaines après le congé postnatal.

En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas réduit. La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé posnatal. Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé. Si l'enfant meurt après la naissance, la mère peut bénéficier de son congé postnatal.

Quelles conséquences sur la rémunération ?

La fonctionnaire ou l'agente contractuelle employée depuis au moins 6 mois conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire et de leurs indemnités forfaitaires. La contractuelle qui a moins de 6 mois de services public ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Si la fonctionnaire ou la contractuelle sont à temps partiel, elles sont durant le congé de maternité, considérées comme étant à temps plein, et perçoivent donc leur plein traitement.

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Il ne modifie pas les droits à congés annuels.

>> Lire aussi : les congés annuels des agents public

 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Le bénéficiaire du congé doit être fonctionnaire ou contractuel.

Ce  congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Mais pour en bénéficier, il faut en faire la demande au moins un mois avant la date envisagée de début du congé.

La durée maximale est de 11 jours pour 1 enfant et de 18 jours au maximum en cas de naissance multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, l'une des deux devant être au moins égale à 7 jours.

Quelles sont les conséquences du congé de paternité sur le salaire ?

Le fonctionnaire et l'agent contractuel ayant au moins 6 mois de services publics perçoivent l'intégralité de leurs salaires bruts (traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour le fonctionnaire).

 

Le congé d’adoption

Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans.  Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai). Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

A noter

  • Si les deux parents (fonctionnaire, agent contractuel, salarié du privé, indépendant) travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours. Les parents peuvent prendre le congé en même temps ou non.

Quelle durée pour le congé d'adoption?

La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 10 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 22 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus.Le congé débute au jour d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. La durée du congé ne peut pas être supérieur à 6 semaines.

Quelles conséquence du congé d'adoption sur le salaire ?

Comme pour la naissance, fonctionnaire et agent contractuel justifiant de 6 mois de services perçoivent l'intégralité de leur traitement ou salaire, plus les primes forfaitaires (c'est-à-dire non liées à des remboursements de frais ou d'heures supplémentaires).

 

Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption

Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors d'une naissance ou d'une adoption.

En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé. Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant et vivre de manière reconnu et permanente avec la mère.

En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des deux parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption.

 

 

 

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