Devenir Instructeur de l'application du droit des sols - Fiche métier

• Fonction publique : territoriale
• Catégorie : B ou C
• Filière : technique ou administrative
• Cadre d'emploi : rédacteur territorial, adjoint administratif territorial, technicien territorial
• Salaire : grilles indiciaires de l'instructeur du droit des sols

Qu’est-ce qu’un instructeur de l'application du droit du sol ?

L'instructeur de l'application du droit des sols (ADS) est au cœur de l’aménagement des territoires. Ce métier, très recherché et pourtant méconnu par la population, est un chaînon essentiel dans l’aménagement des territoires. Souvent penché sur ses dossiers, ce professionnel apprécie aussi le contact avec le public, en particulier avec les pétitionnaires qu’il oriente et conseille.

Il est la personne qui instruit les demandes des autorisations d'urbanisme et prépare les décisions du préfet et/ou du maire.

Autres appellations : instructeur des autorisations d’occupation des sols, instructeur de permis de construire, instructeur des autorisations d'urbanisme, instructeur gestionnaire de dossiers d'urbanisme, instructeur des droits du sol

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Missions principales de l'instructeur des droits du sol

• Établir la recevabilité des dossiers
• Repérer et solliciter les avis et besoins d'expertise
• Suivre et organiser l'instruction dans les délais impartis
• Synthétiser et proposer une décision
• Réaliser les visites de récolement

Compétences et savoirs de l'instructeur de l'application du droit du sol

Quelles compétences de l’instructeur du droit du sol ?

• Droit de l'urbanisme
• Connaissance du service et de son environnement
• Connaissance du droit fiscal lié au secteur d'activité
• Maîtrise technique de lecture de plans et de cartes

Quels savoirs-faire de l’instructeur des autorisations du droit du sol ?

• Savoir instruire un dossier
• Savoir analyser un contexte/problématique/complexité
• Travailler en équipe
• Savoir synthétiser des informations, données ou encore document
• Savoir rédiger un acte juridique

Quels savoir-être ?

• Sens de l'analyse
• Sens de l'organisation
• Être rigoureux
• Faire preuve de sens critique
• S'adapter à des situations ou contextes différents
• Être force de proposition

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Où travaille l'instructeur ADS ?

L'instructeur ADS travaille dans la fonction publique territoriale, au sein d’une commune, d’une intercommunalité ou pour l’État dans une direction départementale des territoires. Selon la taille de la collectivité, il est soit rattaché à un service urbanisme, soit à un service technique.

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Comment devenir Instructeur de permis de construire ?

Il n’existe pas de formation initiale dédiée à cette profession. Selon la rémunération proposée, et l’éventail des missions, le poste s’adressera plutôt à un fonctionnaire en reconversion, aguerri ou en mobilité, ou à un étudiant fraîchement diplômé d’une licence, d’un master en urbanisme, architecture, aménagement ou juridique. Qu’il soit débutant ou confirmé, l’instructeur ADS, pourra bénéficier de formations dispensées par le CNFPT.

Pour devenir titulaire, il est possible de passer un concours interne pour les fonctionnaires déjà en poste dans la fonction publique, un concours externe ou de 3eme voie.

Quelles sont les évolutions de l'instructeur ADS ?

L'instructeur peut évoluer grâce à l'avancement de grade et/ou en changeant de catégorie d'emploi. Il peut décider de se spécialiser ou diversifier son expertise en urbanisme réglementaire, fiscalité de l'urbanisme, transition écologique ou encore en numérique des procédures. Il peut également réaliser une mobilité inter-versant en rejoignant les services de l'État.

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