Du nouveau pour le CPF
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DOSSIER : Formation dans la fonction publique
L'article 58 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le compte personnel de formation (CPF) dans les 3 fonctions publiques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir de la publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Le compte personnel de formation (CPF) remplaçait le droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de formation était un crédit d'heures de formation qui se chargeait, à hauteur de 24 heures de formation chaque année. Une fois que le CPF atteignait 120 heures (au bout de 5 années) et s’il n’avait toujours pas été consommé par l’agent, le crédit engrangeait ensuite 12 heures de formation par an. Le CPF se "bloquait" à 150 heures. Dans le cas où l’agent travaillait à temps non complet, il gagnait un nombre d’heures au prorata du temps travaillé.
Désormais, un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert toujours 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Mais lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Les heures acquises du CPF peuvent être utilisées pour le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification, le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public, le suivi d'une action proposée par un organisme de formation, ou encore la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Source : service-public.fr
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