Devenir conciliateur de justice

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Justice

Le conciliateur de justice est un médiateur : il règle les différends de tous les jours pour éviter un procès. Ce professionnel expérimenté dans le domaine juridique est un bénévole, nommé par l'Etat. 

Médiateur, conciliateur

La conciliation de justice permet de résoudre un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. En la rendant obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 4.000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe), la loi de modernisation de la justice du 21e siècle a renforcé le rôle des conciliateurs de justice. Cette réforme devrait entraîner 45.000 dossiers supplémentaires de conciliation.

Le ministère de la Justice souhaite donc recruter 600 nouveaux conciliateurs de justice sur tout le territoire. Selon les chiffres du gouvernement, 2.229 conciliateurs de justice étaient en activité en octobre 2018. Soit une progression de 11% par rapport à 2016. 

Qui peut devenir conciliateur de justice ?

Des conditions sont à remplir pour devenir conciliateur de justice :

  • être majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
  • ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, etc. ;
  • justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans ; aucun diplôme n’est exigé.

Dans la réalité, les conciliateurs de justice sont pour la plupart des professionnels du droit retraités, âgés de 65 à 75 ans. 

>> Lire aussi : Fiche métier, conciliateur de justice

Comment présenter sa candidature ?

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement. Ce dernier procède alors à l’instruction du dossier ou, s’il existe, le transmet au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance. A l’issue de cette instruction, le dossier est adressé au premier président de la cour d’appel qui procède à la nomination, après avis du procureur général.

La lettre de candidature doit contenir plusieurs éléments :

  • le curriculum vitae,
  • les motivations de la candidature,
  • l’indication du ressort dans lequel le candidat souhaite exercer ses fonctions
  • et tout document qui justifie de l’expérience exigée.

La nomination du conciliateur de justice

A l’issue d’une procédure qui ne dépasse pas 3 mois, le conciliateur est nommé pour une première période de un an, par ordonnance du premier président de la cour d’appel. A l’issue de cette première année, ses fonctions peuvent être reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

Assermenté, le conciliateur intervient le plus souvent dans un canton et est rattaché au tribunal d’instance le plus proche. Pour le joindre, il suffit de prendre rendez-vous dans les mairies ou lieux d’accès au droit où il assure des permanences régulières.

Quelques chiffres

  • Moins de 3 conciliateurs de justice pour 100 000 habitants, avec d'importantes disparités régionales.
  • 8 conciliateurs sur 10 sont des hommes et 3 sur 4 sont des cadres à la retraite.
  • 1 conciliateur sur 4 assume cette fonction depuis au moins 10 ans.

Source : ministère de la Justice

Combien de temps est consacré à cette fonction, est-elle rémunérée ?

Le temps consacré par le conciliateur à son activité est variable. Son emploi du temps est constitué en fonction des besoins du ressort, en concertation avec le premier président, les magistrats coordonnateurs, et les autres conciliateurs de justice.

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.

>> Lire aussi : Collaborateurs occasionnels aux missions de service public, une meilleure couverture sociale

 

Quelle formation pour les conciliateurs de justice ?

Les conciliateurs de justice bénéficient des formations dispensées par le département des formations professionnelles spécialisées de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Bien que non obligatoires, ces formations répondent aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la justice en général et de la conciliation en particulier.

L’ENM assure depuis 2009 une formation de l’ensemble des conciliateurs de justice, confiée à des "conciliateurs-formateurs". Ces volontaires venus des cours d’appel, sélectionnés sur des critères de compétences acquises dans le domaine des modes alternatifs de règlement des litiges, de la communication ou de la pédagogie, sont formés 2 fois par an et encadrent à leur tour les formations des conciliateurs dans les cours d’appel.

Les thèmes abordés portent sur la gestion matérielle de la conciliation, les actions de communication en faveur de la conciliation, le statut du conciliateur, ses obligations, ses compétences matérielle et territoriale, la technique de la conciliation, la rédaction des procès-verbaux, les litiges de la consommation, les servitudes et troubles de voisinages, etc.

Un magistrat délégué à la formation au sein de la cour d’appel assure la coordination des actions menées en direction des conciliateurs.

>> Lire aussi : Devenir magistrat, l'Ecole nationale de la magistrature

 

Quelle déontologie pour les conciliateurs de justice ?

Le conciliateur de justice prête ce serment devant la cour d’appel : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.

Cette fonction induit ainsi pour le conciliateur :

  • un devoir de probité, qui implique l’observation rigoureuse des principes de la justice et de la morale (notamment ne s’exposer à aucune infraction pénale);
  • un devoir d’indépendance, qui lui fait obligation, dans l’exercice de ses fonctions et notamment à l’occasion de la tentative de conciliation et de sa conclusion, de n’accepter ou ne subir aucune pression, de qui que ce soit;
  • un devoir d’impartialité, qui lui impose de traiter de manière rigoureusement égale les parties en présence. Il doit de sa propre initiative apprécier s’il n’est pas dans une situation qui pourrait mettre en cause son impartialité, en raison d’un lien éventuel avec l’une d’elle;
  • une obligation de diligence, qui impose de mener à bien sa mission dans les délais les plus brefs, sans que cela ne nuise à sa mission. Pour les conciliations déléguées, il a obligation de respecter les délais fixés par le juge.

>> Lire aussi : Fonction publique de l'Etat, les carrières judiciaires

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