Concilliateur de justice - Fiche métier

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de faciliter le règlement amiable de certains litiges civils entre propriétaires et locataires, entre voisins, en matière de consommation, par exemple. Le conciliateur est recruté sur dossier par le ministère de la Justice.

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Missions principales du conciliateur de justice

  • Le conciliateur de justice (H/F) intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et ainsi éviter un procès. Les différends pour lesquels il peut intervenir sont les litigess oumis au tribunal d’instance par déclaration au greffe, soit les litiges inférieurs à 4.000 euros.

Employeur public - Statut du conciliateur de justice

  • Etat, ministère de la Justice, corps des conciliateurs de justice

Lieux d'exercice du métier de conciliateur de justice

  • Tribunaux d’instance, de commerce, paritaire des baux ruraux...

Activités du conciliateur de justice

  • Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc.
  • Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration
  • Après être intervenu, il rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire
  • Il présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance

Compétences et savoirs du conciliateur de justice

  • Connaissances en droit : une expérience de 3 ans en matière juridique est exigée
  • Respect de l’obligation de réserve et de secret

Savoir-être du conciliateur de justice

  • Etre passionné par les relations humaines
  • Savoir faire preuve de diplomatie
  • Avoir une bonne capacité d’écoute et de communication
  • Etre patient, calme et attentif

Recrutement du conciliateur de justice

  • Aucun diplôme exigée. Mais expérience professionnelle de 3 ans en matière juridique exigée.
  • La candidature est examinée par le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc.). Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.
  • Auxiliaire de justice assermenté, le conciliateur de justice est nommé sur proposition du juge d'instance par ordonnance du premier président de la cour d'appel

Salaire du conciliateur de justice

  • Cette fonction est bénévole. Le conciliateur de justice peut être indemnisé des frais de secrétariat, de téléphone ou de documentation liés à l'exercice de sa fonction.

Texte de référence

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