Le statut des personnels de justice en débat à l'Assemblée nationale

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Justice

Le projet de loi "de modernisation de la Justice du 21e siècle", prévoit des modifications statutaires des personnels de justice. Il contient aussi des mesures pour ouvrir le corps de la magistrature afin d'élargir le vivier de recrutement. La mobilité vers la magistrature sera facilitée.

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Le projet de loi "de modernisation de la Justice du 21e siècle", porté par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, est examiné par les députés en première lecture depuis le 16 mai 2016. Le but premier de ce texte est de recentrer le rôle du juge sur l'art de juger, de trancher les litiges. Le texte comprend des réformes en matière de Pacs, de divorce, ainsi qu'une réorganisation des tribunaux. Il propose aussi des avancées statutaires pour un certain nombre de personnels de justice.

Un statut pour le juge des libertés et de la détention

Ce texte crée un statut pour le juge des libertés et de la détention (JLD), qui serait nommé comme juge spécialisé. Le juge des libertés de la détention aurait donc le statut de juge, nommé avec toutes les garanties qui s'ensuivent, tant pour lui-même que pour le justiciable. Autrement dit, le juge des libertés et de la détention serait un juge "spécialisé", à l'instar des juges d’instruction, des enfants et de l’application des peines.

Le juge des libertés et de la détention a besoin de garanties statutaires, car sa fonction n’est pas aujourd’hui assez valorisée."

"C’est la suite logique de l’accroissement continu des pouvoirs qui lui ont été donnés depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière pénale que civile. Il est le juge protecteur des libertés individuelles et contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives", explique le garde des Sceaux à l'Assemblée nationale le 16 mai 2016. "Il a donc besoin de garanties statutaires car sa fonction n’est pas aujourd’hui assez valorisée, ajoute Jean-Jacques Urvoas, afin d’attirer des magistrats confirmés qui seront dotés de larges pouvoirs."

Véritable reconnaissance du caractère central de la fonction dans les juridictions, ce statut permettra aux magistrats concernés de "se spécialiser dans leur fonction et de bénéficier d’une formation obligatoire adéquate."

Connaissez-vous le JLD ?

  • Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat ayant au moins 7 années d’expérience (magistrat du premier grade) ou plus de 14 années d’expérience en moyenne, hors hiérarchie. Dans chaque tribunal de grande instance, il est actuellement désigné par le président de la juridiction, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Ses compétences sont d’envergure, en matière de détention provisoire, qu’il peut ordonner et prolonger, et de protection de la liberté individuelle. Il peut en effet autoriser certaines perquisitions ou prolongations de garde à vue. > Retrouvez notre fiche métier magistrat

 

Justice du 21e siècle : "ouvrir le corps de la magistrature" à d'autres profils

Le projet de loi "de modernisation de la Justice du 21e siècle" veut ouvrir le corps de la magistrature pour favoriser le détachement ou l’intégration d’autres profils que ceux recrutés par la voie classique du concours. Des docteurs en droit, recrutés au titre de juristes assistants pourront être intégrés au corps de la magistrature. Un nouveau statut sera créé, leur permettant d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Les détachements judiciaires seront facilités. Exemple : des fonctionnaires ne totalisant pas 7 années d’activité dans leur corps d’origine pourront réaliser une mobilité dans la magistrature sur des fonctions du premier grade (mobilité réservée à des magistrats ayant 7 années de fonctions).

Les juges de proximité seront intégrés dans le statut des magistrats à titre temporaire. Leurs compétences sont plus importantes et ils peuvent exercer deux mandats de 5 ans chacun, contre un mandat de 7 années aujourd’hui.

Les conditions d’activité professionnelle requises pour être recruté en qualité de magistrat au titre du concours complémentaire seront assouplies (7 années contre 10 aujourd’hui).

Le saviez-vous ?

  • Dans le domaine judiciaire, seuls les membres professionnels des juridictions de l’ordre judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et chargés d’assurer l’application de la loi, sont regroupés dans le corps unique de la magistrature.

     

 

Transparence : déclarations de patrimoine au sein de la magistrature

Le projet de loi "de modernisation de la Justice du 21e siècle" prévoit la mise en place, au sein de la magistrature, de règles pour satisfaire les exigences de transparence de la vie publique (déclarations d’intérêts et pour certains, déclarations de patrimoine). L’ensemble des magistrats devra remettre une déclaration d’intérêts. De même que les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Les chefs des juridictions et les membres nommés au Conseil constitutionnel, eux, devront remettre une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine.

Une justice des mineurs modifiée

Si le texte est adopté, les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) seront supprimés. Ces instances traitent moins de 1% des contentieux concernant les adolescents, et leurs jugements sont moins sévères que ceux des tribunaux pour enfants : en 2014, 70% des peines prononcées par les tribunaux correctionnels pour mineurs étaient des peines d’emprisonnement alors que les tribunaux pour enfants, avant 2012, en déclaraient 72% sur le même champ.

La justice des mineurs sera spécialisée et recentrée en un unique point : les tribunaux pour enfants. "Il doit y avoir une primauté de l’éducatif quand nous traitons de la délinquance des mineurs", explique Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Contentieux social : des tribunaux fusionnés

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) seront fusionnés pour mieux traiter le contentieux social au sein d’une seule juridiction, présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés.

Par ailleurs, la répression d'infractions routières sera améliorée. Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans les tribunaux d’instance et de grande instance.

Un peu d'histoire : le projet de loi "Justice du 21e siècle"

  • A travers ce projet de loi, le gouvernement entend mettre des moyens supplémentaires à la disposition de la justice pour la rendre "plus efficace, plus accessible et plus indépendante". Un colloque a eu lieu à l’Unesco, les 10 et 11 janvier 2014, sur le sujet. Depuis ce colloque, un texte a été débattu, modifié et voté en première lecture au Sénat le 5 novembre 2015.

 

Source : Discours prononcé mardi 18 mai 2016 par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, à l’Assemblée nationale.

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