CPF dans la fonction publique : quels sont vos droits ?

Qu’est-ce que le CPF dans la fonction publique ?

Qui peut bénéficier du CPF dans la fonction publique ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de la formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, il accompagne les agents publics dans la construction de leur parcours professionnel, en leur permettant d’acquérir un crédit d’heures.

Fonctionnaires comme contractuels ont le droit de bénéficier de leur CPF.

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A quoi sert le compte de formation ?

Le CPF peut être mobilisé, à leur initiative, pour financer des formations et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Le crédit d’heures peut ainsi être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification.

Comment est alimenté le compte personnel de formation des agents publics ?

Combien d’heures de formation dans la fonction publique ?

Un agent à temps complet ou à temps partiel acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail.

L’alimentation des droits CPF est effectuée dans le système d’information du CPF, chaque année, de manière automatique, par la Caisse des Dépôts.

Plus d’heures de formation pour les agents de catégorie C

Certains agents publics bénéficient de droits supplémentaires pour alimenter leur compte de formation.

Les agents de catégorie C ne possédant pas de diplôme ou de titre professionnel de niveau 3 (CAP, BEP) bénéficient par exemple de 50 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400h.

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Comment utiliser ses droits CPF quand on est fonctionnaire ?

Faire une demande de CPF auprès de l’employeur public

Pour bénéficier du CPF, l’agent doit d’abord solliciter l’accord de son employeur.

Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

Il appartient ensuite à l’employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles les demandes peuvent être présentées en vue de leur instruction.

Utiliser ses droits au CPF par anticipation

Si l’agent n’a pas assez d’heures sur son compte pour suivre la totalité de sa formation, il peut demander à utiliser des droits par anticipation. Cette possibilité est toutefois encadrée.

Créer son compte CPF

Les agents publics doivent se rendre sur le site Mon Compte Formation pour pouvoir créer leur compte.

Ils devront alors suivre plusieurs étapes et renseigner des informations administratives et personnelles :

• Nom de famille
• Numéro de sécurité sociale
• Diplôme le plus élevé
• Adresse de domicile …

Qui prend en charge les frais du CPF dans la fonction publique ?

L’employeur public prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF à la hauteur des droits acquis et, dans la limite le cas échéant, des plafonds qu’il a possibilité de fixer. Il peut également prendre en charge les frais annexes.

La loi de finances de 2023 impose également, depuis le 1er mai 2024, une participation de 100 € est demandée à l'agent public pour réaliser formation. Concernant le permis, l'agent doit désormais choisir entre le permis moto ou voiture. Et s'il possède déjà l'un des deux, l'autre n'est plus financé.

Quelles sont les formations disponibles avec le CPF dans la fonction publique ?

Des formations en lien avec le projet professionnel de l’agent

Toute action de formation s’inscrivant dans le projet d’évolution professionnelle de l’agent public est éligible au CPF.

La formation visée peut être diplômante ou certifiante.

Elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles afin notamment :

• d’accéder à de nouvelles responsabilités
• d'effectuer une mobilité professionnelle
• de préparer une reconversion professionnelle dans le secteur public ou privé

Les formations prioritaires dans la fonction publique

Trois priorités sont toutefois prévues par le texte règlementaire :

• la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
• la validation des acquis de l’expérience
• la préparation aux concours et examens

Une demande ne relevant pas de trois priorités peut être acceptée si elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle.

L’employeur peut néanmoins motiver un refus – par écrit – en indiquant qu’il ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités qu’il a définies.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié, "mon compte formation", géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs

Peut-on utiliser son compte personnel de formation pour passer un concours de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique d’Etat et hospitalière bénéficient chaque année d’une décharge de 5 jours pour suivre une formation de préparation à un concours ou examen professionnel.

Ils peuvent compléter ce temps de formation grâce à leur CPF.