Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents

"Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). C’est la jurisprudence qui a été prise en compte pour réformer la procédure." Cette nouveauté va complexifier et alourdir la procédure pour les services RH des collectivités territoriales. Pour les agents, en revanche, il s'agit d'une avancée certaine.

Un autre changement important concerne l’octroi de congés jusqu'alors inaccessibles aux contractuels, comme le congé parental, le congé pour motifs familiaux, etc. "L'accès n’est désormais plus soumis à l’obligation d’avoir exercé de manière continue ses fonctions. De même, pour bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, le décret exige seulement d’avoir été en activité à temps complet depuis un an, même si cette activité comporte des coupures", précise Christine Deudon.

D’autres mesures pour les contractuels des collectivités territoriales

• L’agent, quelle que soit sa nationalité, doit fournir, le cas échéant, les certificats de travail délivrés par les autorités territoriales qui l’ont précédemment recruté.
• L'agent recruté sur emploi permanent sous CDD de plus d'un an bénéficie d'un entretien professionnel annuel.
• Les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées. L’accès des étrangers ou des apatrides est désormais limité à certains emplois. Ils ne peuvent pas être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
• Le contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions, tels le motif précis de recrutement et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
• La rémunération est déterminée suivant des critères objectifs.
• La durée de la période d'essai est encadrée, en fonction de la durée du contrat.
• L’ancienneté est prise en compte pour l’octroi de certains droits : droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement.

Agents contractuels concernés par les nouvelles règles

Le décret de 2015 a précisé le champ d'application du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux.

1) Sont concernés par les nouvelles règles les agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements recrutés ou employés dans les conditions définies par la loi du 26 janvier 1984, aux articles suivants.

• Article 3 : emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité
• Article 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
• Article 3-2 : vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
• Article 3-3 : recrutement de contractuels sur des emplois permanents : absence de cadre d’emplois, emplois du niveau de la catégorie A, emplois de secrétaire de mairie emplois dans les communes de moins de 1000 habitants lorsque le temps de travail est inférieur au mi-temps, emplois dans les communes de moins de 2000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, reconduction du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
• Article 47 : emplois de direction
• Article 110 : collaborateurs de cabinet
• Article 110-1 : collaborateurs de groupe d’élus

2) Sont aussi concernés les agents maintenus dans leurs fonctions, en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la loi du 26 janvier 1984.

3) Sont également concernés les agents recrutés

• en application des 7e et 8e alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n°96-1087  (personnes reconnues travailleurs handicapés),
• dans les conditions prévues respectivement à l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 (reprise de personnels de droit public par une autre personne publique) et à l’article L1224-3 du code du travail (reprise de salariés de droit privé par une personne publique),
• en application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n°2005-904.(Source : CDG du Nord)

Rémunération des contractuels : des critères "objectifs"

La collectivité a toujours le pouvoir de fixer au cas par cas la rémunération de ses agents contractuels qu’elle recrute. Mais, désormais, elle doit tenir compte notamment :

• des fonctions exercées par l’agent,
• de la qualification requise pour leur exercice,
• de la qualification détenue par l’agent,
• de son expérience professionnelle.

Les dispositions prévoient la réévaluation de la rémunération des agents employés à durée indéterminée au minimum tous les trois ans. Cette réévaluation est réalisée notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. (Source : CDG du Nord)

Contractuel sur emploi permanent : entretien professionnel annuel

Bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat

• à durée indéterminée,
• à durée déterminée d'une durée supérieure à un an.

Auparavant, cet entretien était organisé tous les trois ans. Il est désormais annuel. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui en fixe la date en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont relève l’agent évalué. Les règles de procédure de l’entretien professionnel sont celles prévues pour les fonctionnaires territoriaux. Les commissions consultatives paritaires interviendront lors de la procédure de révision en proposant à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, tous les éléments utiles d’information seront communiqués à ces instances. (Source : CDG59)

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Recrutement des agents contractuels

Les agents contractuels doivent remplir les conditions générales de recrutement. Celles-ci sont désormais précisées concernant les agents de nationalité française, de nationalité étrangère, apatrides ou bénéficiant d’un statut de réfugié.

Pour être recruté, l'agent doit :

• ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ;
• se trouver en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire doivent être produits au moment du recrutement ;
• fournir, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics, lorsqu'il a déjà été recruté par une des collectivités territoriales ou un des établissements publics ;
• s'il est de nationalité étrangère, l'agent doit se trouver dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La période d’essai de l’agent contractuel

La période d’essai est mieux encadrée. Sa durée peut être modulée, à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans une limite de:

• 3 semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
• 1 mois, lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an,
• 2 mois, lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
• 3 mois, lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans,
• 3 mois, lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

Toutefois, aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent contractuel pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

En cas de licenciement en cours ou au terme de la période d’essai, un entretien préalable avec l’agent est obligatoire. Celui-ci peut être assisté par la personne de son choix. Mais aucune durée de préavis n’est requise et aucune indemnité de licenciement ne sera versée. Le licenciement au cours d’une période d’essai doit cependant être motivé.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié le dispositif de titularisation de la loi du 12 mars 2012 qui devait prendre fin le 12 mars 2016.

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La protection de l'agent contractuel

C'est assez récent et corrélé à la loi Déontologie : l'agent contractuel bénéficie désormais de la même protection fonctionnelle que le fonctionnaire.