Mobilité et fonction publique: la mutation, c'est quoi ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Réussir sa mobilité dans la fonction publique

Au sein d’une même fonction publique, la mobilité d'un agent passe par la mutation. L'agent de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière va changer d'emploi au sein du même grade et du même corps. L'agent territorial, lui, évoluera, dans le même cadre d'emploi.

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[Mise à jour : 23 avril 2015] La mutation est un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même corps, pour la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), ou dans le même cadre d’emplois pour la fonction publique territoriale (FPT).

  • La mutation interne est le changement d'affection au sein du même ministère, établissement public de santé ou de la même collectivité territoriale. Qui la demande ? Le fonctionnaire ou l'administration. Dans ce dernier cas, l'avis de la commission paritaire est requis si la mutation modifie les conditions d'emploi (perte de responsabilité, financière, mobilité géographique).
  • La mutation externe est le changement de ministère, de collectivité ou d'établissement public de santé. Qui la demande ? Le fonctionnaire.

Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de trois mois. Les statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la première administration d'affectation. L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant deux mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation

A noter

Les demandes de mutation prioritaires

Dans la fonction publique de l'Etat :

  1. de fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils ont conclu un Pacs,
  2. d'un fonctionnaire handicapé.
  3. d'un fonctionnaire exerçant en zone urbaine sensible
  4. d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle

Dans la fonction publique territoriale :

  1. Un fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,
  2. Un fonctionnaire handicapé

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