Recrutement des travailleurs handicapés : les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique et handicap

La loi impose aux employeurs publics et privés d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés et assimilés. Si l'objectif n'est pas atteint, l'employeur devra payer une contribution à un fonds spécifique. Qui sont, précisément, ces employeurs publics ?

Handicap

Les employeurs des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière, de l'Etat) sont soumis à l'obligation légale d'employer des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion de 6% de l'effectif total.

C'est la loi Seguin de 1987 qui a imposé cette obligation d'emploi au secteur privé et, prudente, à une partie du secteur public (l'Etat et les établissements publics), sans prévoir de sanction pour les employeurs publics "fautifs". Il a fallu attendre la loi de 2005 sur le handicap pour que l'ensemble de la fonction publique soit soumise à cette obligation d'emploi avec, en cas de non-respect, une forme de sanction via la contribution (versée par bénéficiaire manquant pour atteindre le quota de 6%) au Fonds pour l'insertion des personnes handicapés (FIPHFP), créé par cette même loi de 2005.

L'obligation d'emploi s'applique à tout employeur public dont l'effectif est d'au moins 20 agents en équivalents temps plein.

Qui sont ces employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi ?

  • L'Etat et ses ministères

  • Les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux

  • Les juridictions administratives et financières

  • Les autorités administratives indépendantes

  • Les autorités publiques indépendantes

  • Les groupements d'intérêt public

  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux (art. L323-2 du code du travail) 

  • Les établissements publics hospitaliers

Comment se traduit concrètement l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés ? 

Embauches de bénéficiaires de l'obligation d'emploi 

Les employeurs publics recrutent par concours ou sous contrat des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (entre autres, les bénéficiaires de la RQTH).

> Lire aussi : Travailleur handicapé, comment devenir fonctionnaire?

Déclaration annuelle obligatoire au FIPHFP

Tous les ans, ils doivent, même s'ils emploient moins de 20 agents ETP) faire une déclaration annuelle, au cours du premier semestre, sur la plateforme e-services du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées.

En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, la structure qui en résulte a l'obligation de déclarer (article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales). Il en va de même pour la structure issue de la fusion de plusieurs établissements de santé, en vertu de l'ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017.

Objectif non atteint : paiement d'une contribution... modulable !

Si le taux ne dépasse pas 6%, ils devront s'acquitter d'une contribution. Toutefois, les employeurs dont le taux d’emploi est inférieur ou au moins égal à 6% mais qui ont effectué des dépenses en faveur du handicap (aménagement de postes de travail, sensibilisation de l'encadrement par exemple) peuvent obtenir une réduction de leur contribution au FIPHFP.

A noter

Les employeurs publics comptant moins de 20 agents ETP ne contribuent pas au FIPHFP, mais ils peuvent solliciter ses financements.

 

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