Vous justifiez d'une certaine ancienneté dans votre métier dans la FPT ? Alors vous pouvez peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Quel en est l’objet ? Il va vous permettre d'analyser vos compétences bien sûr, mais aussi vos aptitudes et vos motivations pour définir un projet professionnel (ou un projet de formation). Le bilan de compétences comprend 3 phases et, à la fin, un document de synthèse vous sera remis.
Suis-je concerné ?
Tous les agents territoriaux (que vous soyez fonctionnaire ou contractuel) peuvent en bénéficier. Il faut que vous en fassiez la demande. Demandez un « congé pour bilan de compétences » avant de solliciter un congé de formation professionnelle.
Attention cependant aux délais : vous ne pourrez demander un autre bilan de compétences qu’au moins 5 ans après le précédent.
Comment je fais et qui paie ?
C’est auprès de votre administration que vous devez en faire la demande, et ce au moins 60 jours avant le début du bilan. Vous devrez préciser :
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les dates et la durée prévues du bilan,
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et la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
L'administration dispose de 30 jours pour vous accorder, refuser ou reporter ce congé pour bilan de compétences, mais la décision de refus ou de report devra être motivée. L'administration vous tiendra aussi au courant de la prise en charge financière du bilan. Attention, l'administration peut accorder le congé, mais refuser la prise en charge financière !
Pour la FPE et la FPH
Concernant la Fonction publique d’Etat, les dispositions sont quasiment les mêmes mais vous pourrez faire la demande de bilan de compétences :
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à l'occasion de votre entretien annuel de formation,
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ou dans le cadre de votre évaluation annuelle,
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ou au titre d'un bilan de carrière.
L'administration devra vous répondre par écrit dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande. En cas de refus, la réponse doit être également, comme dans la fonction publique territoriale, motivée.
Concernant la FPH
Pour la fonction publique hospitalière, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Votre
CPF peut être utilisé pour votre demande de bilan de compétence, tout comme dans la fonction publique d’Etat.
Vous devez faire la demande auprès de votre administration et cette dernière dispose de 60 jours, comme dans la FPT, pour vous fournir une réponse, positive ou négative, mais motivée. Si c’est un report, il ne peut excéder 6 mois.
Quant au congé pour bilan de compétences, il ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan et il peut être fractionné.
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