Assouplissement temporaire du compte épargne-temps dans la fonction publique

Christine Cathiard • 29/05/2020

Dans la fonction publique d'État et la magistrature, le nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne-temps (CET) est porté à 20 jours au lieu de 10 et le plafond du compte passe de 60 à 70 jours pour l'année 2020. Ces dispositions temporaires sont précisées dans un arrêté publié au Journal Officiel du 13 mai 2020.

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Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 en matière de report de jours de congés, un assouplissement temporaire des règles de gestion du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique et la magistrature est prévu pour l'année 2020 par l'arrêté du 11 mai 2020 :

Lorsque le compte épargne-temps atteint 15 jours, pour l'année 2020 :

• le nombre maximum de jours pouvant être versés sur le CET est fixé à 20 jours au lieu de 10 habituellement ;

• le plafond global de jours épargnés sur le CET passe à 70 jours au lieu de 60.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

Rappel : Le compte épargne-temps permet d'épargner des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement), des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos non pris. Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés.

Textes de référence

• Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Source : Direction de l'information légale et administrative

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