Mobilité dans la fonction publique : des indemnités et primes pour les fonctionnaires de l'Etat

La Rédaction
DOSSIER : Réussir sa mobilité dans la fonction publique

Des aides financières sont prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui doivent ou veulent effectuer une mobilité : l'indemnité temporaire de mobilité, la prime de restructuration, la prime d'accompagnement à la mobilité et l'indemnité de départ volontaire.

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L'indemnité temporaire de mobilité

[Mise à jour : 23 avril 2015] Dans les administrations de l’Etat, ses établissements publics et les établissements publics locaux d’enseignement, un accompagnement financier est prévu, si le nouvel emploi implique une mobilité. 

Depuis le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique, sur une période allant de trois à six ans. Le montant est variable, dans la limite de 10 000 euros. 

Inciter les agents à migrer dans des "zones peu attractives" - Cette indemnité a été créée pour inciter les agents à aller travailler dans des zones dites peu attractives, c’est-à-dire où il y a des difficultés de recrutement. Chaque ministère fixe par arrêté la liste des emplois concernés. La mobilité doit être décidée à la demande de l’administration.

A noter

L’indemnité temporaire de mobilité ne peut être attribuée aux agents dont l’emploi constitue leur première affectation au sein de l’administration.

La prime de restructuration

Si un agent de la fonction publique d’Etat est déplacé en cas de restructuration de service, il perçoit une prime, dont le montant peut atteindre 15 000 euros au plus. S'y ajoute éventuellement une allocation d’aide à la mobilité du conjoint perdant son emploi de 6 100 euros (forfait).

La prime d’accompagnement à la mobilité

La loi du 3 août 2009 ajoute que s’il est constaté une différence entre le plafond des régimes indemnitaires de l’emploi d’origine et de l’emploi d’accueil du fonctionnaire de l’Etat — que celui-ci soit dans la FPE, la FPH ou la FPT — "l’administration d’accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence [...]".

L'indemnité de départ volontaire

Vous envisagez de quitter définitivement la fonction publique de l’Etat ? Si c’est avec le souhait de créer ou de reprendre une entreprise, un commerce ou de développer un projet personnel, vous pouvez demander une indemnité de départ volontaire. Le montant de celle-ci ne peut excéder l’équivalent de 24 mois de salaire (rémunération brute).

L’indemnité de départ volontaire concerne également les agents de services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration.
Si vous êtes à cinq années, ou moins, de l’âge de l’ouverture de vos droits à la retraite, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Dans la fonction publique hospitalière

Dans les établissements publics de santé, l’indemnité de départ volontaire ne s’adresse qu’aux agents concernés par une opération de réorganisation de leur établissement ou de leur service.
Les conditions pour en bénéficier : totaliser au moins cinq ans de services effectifs et être à plus de deux ans de la retraite.
Le bénéficiaire de l’indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser cette indemnité si, dans les cinq années suivant sa démission, il est de nouveau recruté dans un emploi d’agent public.

Pour aller plus loin

 

  • Références
  • Fonction publique de l'Etat : décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint. 
  • Fonction publique hospitalière : décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998.  

Offres d’emploi en lien avec l’article

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Campus Centre

Composante / Directions / Service

Direction des affaires juridiques et générales (DAJG)

Corps

Ingénieur d'études / Attaché d'administration / Conservateur ou Bibliothécaire

Emploi type / Referens

Chargé-e des affaires juridiques

Missions

• Garantir et développer une expertise et une assistance juridique en défendant la sécurité juridique et les intérêts de l'université, plus particulièrement dans le domaine du droit public général et spécialement en cas de pré-contentieux et de contentieux
• Adopter des actes réglementaires et rédiger des contrats
• Participer à l’organisation des élections des instances de l’université
• Assurer l'organisation d'instances de l'université
• Assurer un rôle de veille et de diffusion de l'information juridique et administrative.

Afin de répondre aux besoins de la direction des affaires juridiques et générales, le.la juriste chargé.e des affaires juridiques peut également être amené.e à animer des groupes de travail, à rédiger des notes de problématique et de synthèse ainsi que des guides de procédure sur tous les domaines relevant de ses attributions ; il.elle peut être sollicité.e pour les présenter oralement en réunion.
Il.elle participe également à des groupes de travail.

Activités principales

Expertise juridique
• Rédiger des notes et consultations juridiques dans les domaines du droit public général et approfondi (contrats, responsabilité, domanialité, police administrative, droit de la fonction publique), de la formation et de la recherche, mais également, ponctuellement, du droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et de l’immatériel, du droit des obligations et de la responsabilité civile
• Elaborer des actes administratifs ; garantir leur cohérence, leur articulation et leur harmonisation avec le corpus juridique d’ensemble de l’université ; contrôler leur application et leur diffusion, défendre leur légalité
• Rédiger et assurer le suivi de conventions, leur classement et diffusion
• Veiller à la conformité des pratiques mises en œuvre au sein de l’université à ses règles statutaires et à la réglementation en vigueur
• Développer des procédures d’élaboration, de contrôle et de diffusion des actes juridiques de l’université : créer, le cas échéant, des outils d’assistance à leur rédaction et constituer un support à leur utilisation

Pré-contentieux et contentieux
• Assurer le traitement des réclamations ou recours administratifs préalables (analyse des demandes, rédaction des courriers de réponse ou aide et conseil aux services concernés)
• Assurer la défense de l'université notamment devant les juridictions administratives et judiciaires (analyse des dossiers, rédaction d’observations, mémoires et requêtes, exécution des décisions juridictionnelles...) ; règlement des litiges à l’amiable (rédaction et négociation des transactions) ; rédaction des dépôts de plaintes auprès du procureur de la République.

Elections
• Participer étroitement à l’organisation des élections au sein de l’université

Organisation des instances de l'université
• Participer aux réunions de préparation des séances
• Préparer les actes, et notamment les convocations, ordres du jour et délibérations
• Assurer la régularité et le bon déroulement des séances

Diffusion de l’information juridique
• Développer une culture administrative et juridique au sein de l’établissement, notamment par la diffusion de l’information, la constitution et l'animation d'un réseau aux fins d'échanges et d'appuis réciproques
• Assurer une veille juridique, alimenter et actualiser les bases de diffusion de l’information, le cas échéant, créer et développer de nouveaux outils et des procédures de diffusion de l'actualité juridique
• Mettre en œuvre ou participer à des actions de formation des personnels de l’université à la compréhension et à l’application des règles juridiques

Activités associées

Actualisation des statuts et des règlements intérieurs
• Participer, en lien avec la commission des statuts de l’université, aux travaux de rédaction et de modification des statuts et règlements intérieurs de l’université et de ses composantes en conformité avec la législation en vigueur ; être force de proposition
• Garantir la cohérence, l’articulation et l’harmonisation de ces règles statutaires au corpus juridique d’ensemble de l’université
• Veiller à la conformité des pratiques mises en œuvre au sein de l’université à ses règles statutaires et à la réglementation en vigueur
• Développer des actions de formation des personnels de l’université à l’application de ces règles
• Constituer des outils d’assistance à la rédaction des règles statutaires et constituer un support à leur utilisation
• Constituer, le cas échéant, le support de gestion de la commission des statuts

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Juriste chargé.e des affaires juridiques et générales - DAJG H/F

Contractuel | 13/06/2019 | UNIVERSITE DE PARIS EST CRETEIL / UPEC

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Campus Centre

Composante / Directions / Service

Agence comptable

Corps

Ingénieur d'études / Attaché d'administration / Conservateur ou Bibliothécaire

Emploi type / Referens

Chargé-e de la gestion financière et comptable
Responsable de la gestion financière et comptable

Missions

Contexte de la mission
L'Université Paris Est Créteil Val-de-Marne est un établissement public scientifique, culturel et professionnel passé aux responsabilités et compétences élargies le ler janvier 2010. Il est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.L'université, divisée en 12 composantes, compte 1 000 personnels BIATSS et 1 500 personnels enseignants. Environ 35 000 étudiants sont inscrits au titre de l'année 2018-2019.
Au titre de l'exercice 2018, le montant des charges de fonctionnement est de 245 M€, dont 189 M€ de masse salariale. Les dépenses d'investissement sont de 11 M€. L'activité se traduit notamment par l'émission d'environ 31 000 pièces de dépenses, 4 500 missions, 5 000 pièces de recettes et par la confection d'environ 3 000 mouvements de paies mensuelles. Le commissaire aux comptes a certifié sans réserve les comptes de l'exercice 2018.
L’agence comptable regroupe 21 collaborateurs, l’adjoint.e et l’agent comptable. L’agence comptable est divisée en quatre bureaux (trésorerie de la recherche et de l’apprentissage : 5 collaborateurs, recettes : 4 collaborateurs, comptabilité-fournisseurs : 9 collaborateurs, paie : 2 collaborateurs).
L'université procède au déploiement du contrôle interne comptable et financier. Dans ce cadre, Il existe une fonction de responsable du contrôle interne au sein du service.

Activités principales

• Exécuter la stratégie financière et comptable de l’établissement
• Animer et encadrer un service rattaché directement au directeur des finances ou à l'agent comptable ou à un pôle de gestion dans un ou plusieurs secteurs d'activité de la structure
• Organiser, planifier et coordonner tout ou partie de la production comptable et/ou financière
• Contribuer à l'élaboration du budget et des décisions modificatives correspondant aux prévisions de recettes et dépenses
• Participer à la programmation budgétaire et à la définition des dotations des différentes composantes
• Organiser les différentes étapes du processus de dialogue budgétaire
• Suivre l'exécution du budget, préparer les décisions budgétaires modificatives
• Superviser ou préparer les travaux relatifs à la préparation des états financiers
• Conseiller l’équipe de direction et les structures de formation et de recherche dans les domaines de la stratégie financière et comptable
• Conseiller les responsables des structures en matière financière et/ou comptable par la conception et l'actualisation d'outils d'analyse et de reporting
• Transmettre aux utilisateurs des informations pratiques sur les procédures comptables, l'évolution de la législation et de ses conséquences
• Contrôler la bonne application de la réglementation et proposer, si nécessaire, les mesures correctives
• Rédiger les actes juridiques concernant les recettes ou les dépenses
• Assurer la veille juridique et diffuser l'information administrative, financière ou comptable
• Suivre et analyser l'évolution de la réglementation comptable et financière et constituer une documentation de référence
• Concevoir et faire appliquer des procédures internes en gestion financière, budgétaire et comptable
• Participer à la formation financière et comptable des personnels de l’agence comptable et des gestionnaires financiers de l’établissement
• Veiller à la conformité et à la lisibilité des opérations traitées
• Organiser le classement et l'archivage des justificatifs des opérations comptables et financières
• Participer à l'élaboration d'une comptabilité analytique du plan de contrôle interne et en être le garant
• Superviser et animer les travaux de suivi des opérations comptables et financières (plans de contrôle de la dépense et de la recette)
• Établir les différents états budgétaires à partir des systèmes d'information
• Concevoir et analyser des tableaux de bord et d’analyse financière

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Adjoint.e de l’agent comptable

Titulaire, Contractuel | 11/06/2019 | UNIVERSITE DE PARIS EST CRETEIL / UPEC

HOPITAL SIMONE VEIL

Coordinateur du Conseil local de santé mentale (F/H)

Titulaire, Contractuel | 06/06/2019 | HOPITAL SIMONE VEIL

INSTITUT GUSTAVE BAGUER

Educateur Spécialisé H/F

Titulaire, Contractuel | 05/06/2019 | INSTITUT GUSTAVE BAGUER

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Les chiffres clés de la fonction publique en 2014

La fonction publique en chiffres - 2016

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