Démissionner de la fonction publique : l'art et la manière

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Dans le privé comme dans le public, vous devrez tout faire pour que la rupture avec votre employeur se passe bien. Au-delà, la démission obéit à des règles différentes dans la fonction publique. On vous explique tout cela.

valise-s-rustad-flickrcc

Pourquoi tant d’efforts pour se séparer gentiment et rester en bons termes avec votre ex-employeur ? Le monde professionnel est petit. Vous le croiserez peut-être de nouveau. Vous travaillerez peut-être avec des gens qu'il connaît. Et puis, imaginez la tête de votre futur boss s'il apprenait que vous avez claqué la porte de votre job précédent après avoir assené ses 4 vérités à votre chef de service ! Oubliez colère ou ressentiment, tout cela sera bientôt du passé.

A savoir

Allocations chômage, rupture conventionnelle, indemnité de départ volontaire

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, celui qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime. Dans le privé, préférez la rupture conventionnelle à la démission, qui donne droit à ces allocations.

La rupture conventionnelle n’existe pas dans le secteur public. En revanche, dans les trois fonctions publiques, les agents peuvent demander une indemnité de départ volontaire, qui sera accordée à certaines conditions. Il faut bien sûr faire la demande (et obtenir la réponse) avant de démissionner.

Ne le prenez pas par surprise ! -  N'attendez pas le dernier moment pour annoncer votre départ.  Et faites en sorte que vos responsables soient les premiers informés. Si votre employeur apprenait vos intentions, vous seriez en mauvaise position... Donc, gardez le secret. Mais dès que votre projet est mûr, prévenez oralement votre hiérarchie et les RH. C'est la moindre des corrections et ils y seront sensibles : vous leur permettez  ainsi de s'organiser, de chercher un remplaçant. Et ils n'auront pas l'impression que vous leur donnez un coup dans le dos.

Justement, pour ne pas être perçu comme un « traître », dites leur qu’une opportunité super importante pour votre carrière s’offre à vous, et que vous ne pouvez pas la refuser… Un conseil : proposez de former votre remplaçant, quitte à travailler en binôme quelque temps. C'est généralement très bien perçu.

Des règles à respecter - Dans le public comme dans le privé, la démission passe par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans le privé, ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour éviter les contentieux par la suite.

Dans la fonction publique, en revanche, les agents sont tenus de faire leur demande par écrit, par lettre RAR également. Cette lettre indiquera votre état civil, souhait de démission, la date du départ en tenant compte de la période de préavis, poste occupé, depuis quelle date. Vous n'avez pas à motiver votre démission dans ce courrier.

Autre différence importante par rapport au privé : l’employeur public est tenu de vous répondre par écrit. S'il accepte, il indiquera dans sa lettre la date à laquelle vous cesserez vos fonctions. Surtout ne partez pas avant, vous risquez une sanction disciplinaire. S'il refuse, vous devrez réitérer votre demande ou saisir une commission administrative paritaire.

Attention !

Démissionnaire malgré soi

Si vous êtes un agent non titulaire, vous pouvez être considéré comme démissionnaire, même en l'absence de demande expresse de votre part, après certains congés ou une disponibilité, notamment si vous ne demandez pas votre réintégration.

Respecter le préavis. Dans le privé, sauf cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un CDI. La durée dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d'un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.  

Dans le secteur public, aucun délai de préavis n'est fixé pour les fonctionnaires titulaires. En revanche, les fonctionnaires stagiaires de l’Etat et hospitaliers doivent demander leur démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions. Pour les non-titulaires, la durée du préavis dépend de l'ancienneté.

A savoir

Du public vers le privé, des "incompatibilités" ?

Si vous démissionnez pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé, vous devez en informer votre employeur un mois avant de cesser vos fonctions. Si l’employeur juge que l’activité envisagée est incompatible avec vos fonctions, il peut saisir la commission de déontologie, qui tranchera.

Les fausses-bonnes idées  - Gare aux mauvaises astuces pour réduire votre préavis comme l'utilisation des congés payés. S'il est possible de les prendre durant cette période, cela reportera d'autant le terme du préavis. Dans ce cas, rien n'interdit de trouver un compromis avec l’employeur. De même, un arrêt maladie ne suspend pas le préavis.
 

A savoir

La mobilité, une vraie-fausse démission

Si jamais un poste vous intéresse dans une autre collectivité ou une autre fonction publique, pas besoin de démissionner : vous pouvez demander une mobilité. C’est à l’agent concerné et non plus à la collectivité d’accueil, d’en informer la collectivité d’origine.
La durée maximale de préavis posée par la loi est de trois mois, mais il peut être porté à six mois par les statuts particuliers, en cas de contraintes particulières.

Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité est exceptionnel et ne peut s’appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l’agent. Et le silence gardé au-delà d’un délai de deux mois après la demande de mobilité vaut acceptation.

 

Dossier du mois

Les chiffres clés de la fonction publique en 2017

La fonction publique en chiffres - 2017

DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public !

J'ajoute mon cv Pas encore de cv ?

Les concours en lien avec l’article