Loi déontologie : des droits et obligations revus et corrigés

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Promulguée le 21 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie le cadre juridique de la fonction publique. Elle concerne aussi le recrutement des futurs agents public, les contractuels, la parité... Zoom sur les principaux changements apportés par le texte.

[Mise à jour : 12/04/2017] La loi relative à la "déontologie" et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016modifie de manière substantielle les droits et obligations des fonctionnaires.  La loi "déontologie" précise que les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits et devoirs que les fonctionnaires. En résumé, ce texte de loi

  • réaffirme les valeurs portées par la fonction publique : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité ;
  • consacre l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice de leurs missions au service de l'intérêt général ;
  • renforce le cadre juridique relatif à la déontologie et aux règles de cumuls d'activité ;
  • actualise les règles de mobilité, de recrutement des agents publics.

Important

Loi "déontologie" et recrutement dans la fonction publique

  • L'intérim reste possible.
  • Liste d'aptitude dans la fonction publique territoriale. Un  lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale aura quatre ans et non plus trois ans, pour trouver un emploi dans une collectivité.  Le centre de gestion, organisateur du concours devra suivre ses "reçus-collés" (ceux qui ont réussi un concours mais ne trouvent pas d'emploi) jusqu'à leur recrutement.
  • Le recrutement sans concours des agents de catégorie C (premier grade) est entériné.
  • Extension des concours sur titres dans la territoriale pour tous les candidats des filières sociale, médico-sociale et médicotechnique. Ils seront recrutés après un entretien avec un jury ou des épreuves complémentaires.

La déontologie dans la fonction publique est traitée dans le titre I de la loi  (articles 1 à 17), ce sont les règles de bonne conduite qui permettent de définir collectivement et dans la pratique comment servir au mieux l’intérêt général. Ces règles et devoirs s'imposent aux fonctionnaires, magistrats, militaires, ainsi qu'aux agents contractuels et aux employeurs publics.

Le référent déontologue sera ce que les collectivités en feront...

Tout agent ou militaire pourra être accompagné d’un référent déontologue pour l'aider à respecter ses obligations. Il a fallu attendre le 10 avril 2017 pour que soit publié le décret organisant la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle "institution". Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 laisse "finalement une très grande marge de manoeuvre à chaque responsable de collectivité pour organiser la fonction à sa guise", souligne Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), dans un entretien publié le 12 avril 2017 sur LaGazettedescommunes.com. Le président de l'ANJT considère que "le déontologue sera ce que les collectivités en feront". En bref, l'autorité territoriale peut désigner qui elle veut, et pour la durée qu'elle veut, à condition qu'il s'agisse d'agents titulaires ou en CDI de la collectivité pour exercer cette fonction. Rien dans ce texte ne permet de garantir l'indépendance du déontologue, souligne le juriste. Point positif : l'obligation de secret et discrétion professionnels imposée au(x) déontologues. C'est bien le moins que l'on aurait pu attendre.

 

Prévenir les conflits d'intérêts

La Commission de la déontologie de la fonction publique exercera un contrôle accru sur le "pantouflage", c'est-à-dire le départ d'un agent vers le secteur privé : elle sera obligatoirement saisie de chaque départ définitif et contrôlera la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées dans le secteur public.

Sont interdits les "parachutes dorés" pour les fonctionnaires partis travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée.

 

Autres mesures de la loi "déontologie"

• Les contractuels

Le chapitre 2 de la loi "Déontologie" concerne l'amélioration de la situation des agents contractuels des trois fonctions publiques

  • Les contractuels sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires.
  • Le plan de titularisation des contractuels mis en place par la loi Sauvadet est prolongé jusqu’en 2018.
  • Dans la fonction publique d’État, il est désormais possible de recruter directement des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires.

>> Consultez notre dossier sur ce qui a changé, depuis le 1er janvier 2016, pour les agents contractuels

> En faveur de la parité

La loi encourage la parité hommes-femmes : la commission de déontologie de la fonction publique sera un organe paritaire. Les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

>> A lire aussi, notre dossier Egalité hommes-femmes dans la fonction publique

> La protection fonctionnelle étendue à la famille

Si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité doit de le protéger, et éventuellement de se substituer à lui dans le procès. Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. C'est la protection fonctionnelle.

Cette protection est étendue à sa famille. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille.

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