La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

La procédure de rupture conventionnelle, initiée par la loi du 6 août 2019, s'applique depuis janvier 2020 aux agents des trois fonctions publiques. La rupture conventionnelle est un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Elle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI, mais ne peut pas être imposée. Elle permet à l'agent de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier des allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attribution.

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire. Néanmoins, elle ne s’applique pas à ceux âgés d'au moins 62 ans qui justifient de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ou qui sont détachés en qualité d'agent contractuel.

Lorsque l'une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Un entretien préalable doit être organisé par l'administration et conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent ou l’autorité territoriale afin de s'accorder sur le principe. L’agent peut alors se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

L'entretien porte sur :

• la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,

• le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle,

• les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture, chaque partie disposant d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

De 10 à 15 ans : 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

De 15 à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté

De 20 à 24 ans : 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des six ans suivant la rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité de rupture à sa collectivité.

La rupture conventionnelle s’applique également à l’agent contractuel en CDI dans les mêmes conditions. Néanmoins, elle ne s’applique pas pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.