La rémunération de l'agent non titulaire : le principe du contrat

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Combien gagnent les fonctionnaires ?

Aucun texte de portée générale ne concerne la rémunération de l'agent non titulaire. Celle-ci est fixée par contrat (CDD, CDI), et l'employeur public dispose d'une grande latitude pour en fixer les termes.

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[Mise à jour : 4/10/2016] La rémunération des agents non titulaires, ou "contractuels", est fixée dans le contrat signé avec l'employeur public. Il n'existe aucun texte général relatif à leur rémunération.

Aucun principe n'impose au gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels, ni les règles d'évolution de ces rémunérations [ministère de la Fonction publique].

Le principe : une rémunération fixée par l'employeur

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative. Celle-ci doit tenir compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. La rémunération doit être fixée selon des critères objectifs. Le recruteur peut tenir compte :

  • de la grille indiciaire des fonctionnaires occupant un poste similaire à celui de l'agent non titulaire,
  • du régime indemnitaire du corps de référence,
  • de la référence à un indice de la fonction publique.

>> Pour en savoir plus et connaître les salaires moyens des contractuels notamment, lire aussi : Quel salaire perçoit un contractuel de la fonction publique ?

Un salaire contractuel désormais réévalué tous les trois ans

• Agent en CDD

Lorsqu'un agent est recruté sur un contrat à durée déterminée, la rémunération ne sera revue que lors du renouvellement du contrat, "sauf stipulation contractuelle expresse précisant les éventuelles conditions d'évolution de cette rémunération en cours de contrat.

La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels  ou de l'évolution des fonctions.

Notez qu'après 6 années de CDD, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

• Agent en CDI

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.

Le ministère de la Fonction publique indique, par ailleurs : "En aucun cas, il n'est envisageable, pour les agents en CDD, de prévoir une évolution automatique de rémunération à l'ancienneté à l'instar des grilles indiciaires des fonctionnaires", sachant que "la jurisprudence administrative considère en effet que l'organisation de perspectives d'avancement dans une grille de rémunération pour des agents en CDD contrevient à la volonté du législateur, qui n'a autorisé qu'à titre dérogatoire et temporaire le recrutement d'agents contractuels, notamment dans le cadre de l'article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires".

  • Références
  • La page web du ministère de la Fonction publique sur la rémunération des agents non titulaires
  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  • Arrêté du 6 mai 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents non titulaires de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et du service de l'administration centrale du ministère de la justice 

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