Handicap et fonction publique : les personnes concernées par l'obligation d'emploi

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique et handicap

Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont énumérées à l'article L.323-3 du code du travail.

handicap

Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont :

  • les travailleurs reconnus handicapés par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
  • les titulaires de la carte d'invalidité,
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),
  • les titulaires d'un emploi réservé,
  • les agents reclassés,
  • les agents bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL),
  • les titulaires d'une pension d'invalidité, si l'invalidité réduit d'au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail,
  • les titulaires d'une "rente" d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si l'incapacité permanente est supérieure à 10 %,
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation/rente,
  • les titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
  • les orphelins de guerre de moins de 21 ans et les mères veuves,
  • les veuves de guerre.

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