Egalité professionnelle : des quotas de femmes dans la haute fonction publique

Données genrées et comptes rendus obligatoires - Contenues dans la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent le chapitre 1 (art. 50 à 58) du titre III de la loi. Ces mesures visent à mieux connaître l’état des discriminations au plan global et à l’échelle de chaque administration, collectivité territoriale ou hôpital :

• Un rapport annuel sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle doit être présenté chaque année au nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP), installé fin janvier 2012, et remis au Parlement. Il comprendra des données sur le recrutement, la féminisation des jurys, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
• Un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être présenté chaque année devant les comités techniques des ministères, collectivités et hôpitaux. Il comprend des données "genrées", dont les entreprises du secteur privé de plus de 50 salariés disposent déjà, à travers les rapports annuels de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Pour aller plus loin : loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

40 % de femmes aux postes à responsabilité

La place des femmes aux postes à responsabilité est renforcée de manière volontariste par l’instauration de quotas obligatoires.

• Dans les conseils d’administration et de surveillance des établissements publics

La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance ou organisme équivalent des établissements publics ne peut être inférieure à 40 %, dès le deuxième renouvellement de ces instances à partir de la promulgation de la loi, le 13 mars 2012. Elle ne peut être inférieure à 20 % lors du premier renouvellement suivant la loi du 12 mars 2012. En l’absence de l’un des sexes dans ces instances, un de ses représentants doit être nommé "lors de la plus prochaine vacance". Un décret publié le 2 mai 2012 au Journal officiel précise ces mesures.

• Dans les instances consultatives de la fonction publique

La proportion de 40 % d’un même sexe est également la règle dans la désignation des membres du Conseil commun de la fonction publique et des trois Conseils supérieurs de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, instances consultatives qui rendent un avis sur les projets de lois et décrets.

Ces mesures s’appliquent dès le prochain renouvellement de ces instances nationales, à l’exception des représentants des organisations syndicales et des employeurs territoriaux qui, en raison du mode de désignation, ne se voient pas imposer de quotas.

• Dans les commissions administratives paritaires

Les instances consultatives, que sont les CAP à l’échelon local, se voient appliquer la règle de 40 % de femmes lors de leur prochain renouvellement, à partir de 2014 pour les représentants de l’administration et de l’autorité territoriale, mais les organisations syndicales ne sont pas tenues par ce principe.

• Dans les jurys et comités de sélection

Dès 2015, la règle s’applique aux membres de jurys et de comités de sélection de recrutement ou de promotion de fonctionnaires. Des dérogations pourront être accordées selon les statuts particuliers. Les jurys de trois personnes devront être composés d’au moins une personne de chaque sexe.

• Dans les nominations aux emplois de direction

Le quota de 40 % s’applique aux nominations dans les emplois dits "supérieurs" et de direction de l’Etat, des régions, des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, et de la fonction publique hospitalière, par année civile, département ministériel, autorité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissement hospitalier, exception faite des renouvellements dans un même emploi et des nominations dans un même type d’emploi.

C’est donc plutôt lors de départ en retraite et lors de réorganisations que ces mesures se concrétiseront. Cette obligation de 40 % sera effective en 2018. Pour l’atteindre, de manière progressive à compter du 1^er janvier 2013, la proportion minimale est de 20 % de nominations en 2013 et 2014, 30 % entre 2015 et 2017.

Si la règle n’est pas respectée, une contribution sera versée par le département ministériel, la collectivité ou l’établissement public ou hospitalier.

Pénalités - Un décret publié au Journal officiel le 2 mai 2012 fixe les modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (lire l'article d'emploipublic.fr). Il précise les emplois et types d’emplois des trois fonctions publiques concernés par le dispositif. Il concerne environ 5 000 postes. Le montant unitaire de la contribution due par nomination manquante est fixé à 90 000 euros.

Chaque département ministériel, collectivité territoriale (de 80 000 habitants et plus) et le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière déposeront chaque année une déclaration auprès du comptable assignataire, ainsi que le montant de la contribution éventuellement due.

Ces déclarations feront état du nombre de nominations pourvues par emploi ou type d’emploi et de la répartition sexuée des agents nommés aux emplois dirigeants et supérieurs.

Pour la période 2013-2017, une progressivité du montant des pénalités par unité manquante les fixe à 30 000 euros pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 euros pour les nominations au titre des années 2015 à 2017.

La parentalité encouragée

La loi du 12 mars 2012 prend des dispositions pour faciliter l’accès des des femmes et des hommes au congé parental après naissance ou adoption, de façon à ce que les hommes aient la possibilité de s’impliquer autant que les femmes dans l’éducation des enfants.

Le congé parental sera, en outre, considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes, de façon à limiter les freins que ces périodes d’interruption instaurent dans une évolution de carrière. Les droits à avancement d’échelon sont conservés pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié.

Après son congé, le fonctionnaire bénéficie d’une réintégration de plein droit, dans son emploi ou dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile.

Le décret d’application de l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a été validé par le Conseil commun de la fonction publique le 17 avril 2012. Il permet aux agents de conserver l’ensemble de leurs droits, notamment le droit à l’avancement, la première année du congé parental.

Ce décret transpose, en outre, les dispositions de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux femmes ou hommes en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Chaque agent peut, dès la sortie du décret, prendre individuellement les trois ans de congé parental, même simultanément avec l’autre parent.