Egalité hommes-femmes dans la fonction publique : du rapport Guégot à la loi du 12 mars 2012

Remis au président de la République le 7 mars 2011, le rapport de la députée de la Seine-Maritime, Françoise Guégot, répertorie et analyse les inégalités les plus criantes :

Les écarts de rémunération entre hommes et femmes

Les différences de salaire moyen hommes-femmes à temps complet étaient, en 2009, de 14,1 % dans la fonction publique d'Etat et de 10,5 % dans la fonction publique territoriale, selon l’Insee (dossier développement durable défi numéro 8 publié en décembre 2011) alors que les femmes représentaient, en 2008, environ 60% des effectifs de la fonction publique, soit 51,7 % de femmes fin 2008 à l’Etat, 61% dans la fonction publique territoriale et 76,7 % dans la fonction publique hospitalière.

Ces écarts de rémunération s’expliquent notamment par :  

• la structure des emplois et les disparités entre filières 

Les femmes sont plus représentées dans les filières administratives, éducatives et sociales, et les hommes davantage en filière technique. Les stéréotypes perdurent, avec 69,2 % de femmes à l’Education nationale, 33,1 % au ministère de l’Intérieur et 18,9 % au ministère de la Défense.  

• les primes systématiquement inférieures pour les femmes 

La part variable de la rémunération représente 16 % du traitement en moyenne des femmes, 31 % de celui des hommes. Les attachés et inspecteurs de sexe féminin perçoivent 40 % de primes, les hommes 45 %. Parmi les personnels de direction, la différence est encore plus marquée : 55 % de primes pour les femmes, 68 % pour les hommes.  

• les effets du temps partiel 

Les femmes connaissent un déroulement de carrière moins linéaire du fait d’interruptions et de temps partiel. En 2008, 16,8 % des femmes titulaires de la fonction publique d’Etat - mais seulement 2,5 % des hommes - travaillaient à temps partiel selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Plus répandu dans les métiers très féminisés peu ou pas qualifiés, le temps partiel concerne 20,4 % des effectifs de la fonction publique d’Etat, 30,2 % pour la fonction publique territoriale et 22,2 % dans la fonction publique hospitalière, tous statuts confondus. Il est beaucoup plus fréquent chez les contractuels : 16,8 % des femmes titulaires travaillent à temps partiel à l’Etat mais 48 % parmi les non-titulaires. Chez les hommes, il concerne 2,5 % des titulaires et 36,4 % des non-titulaires.

"Le recours au temps partiel augmente avec le nombre d’enfants", souligne le rapport Guégot : si 24,7 % des femmes avec un enfant à charge adoptent le temps partiel, la proportion s’élève à 36 % avec deux, 46 % pour les femmes en ayant trois ou plus.  

• les écarts amplifiés au moment de la retraite 

L’écart des pensions civiles de la fonction publique d’Etat était de 15 % fin 2008. Dans la territoriale, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de 12 % à celles des hommes. L’écart n’est que de 3,7 % dans la fonction publique hospitalière.

Pour aller plus loin sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes : rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au projet de loi de finances 2012.

Un moindre accès des femmes à l’encadrement supérieur

"Plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses", constate, chiffres à l’appui, Françoise Guégot dans son rapport publié en mars 2011 :  

• dans la fonction publique d’Etat 

Si les femmes représentaient, au 31/12/2009, plus de la moitié des cadres de catégorie A (59,1 %), elles n’étaient que 20,3 % (fin 2008) à occuper des emplois de direction. Parmi les emplois à la décision du gouvernement : seuls 19 préfets sur 192 et 17 ambassadeurs sur 152 étaient des femmes. Parmi les sous-directeurs, leur proportion remontait à 30,4 % et à 33,6 % pour les chefs de service d’administration centrale.

Un phénomène similaire est constaté dans l’enseignement supérieur, la recherche : les femmes, qui occupent 46 % des postes titulaires, ne comptent que 36,6 % de chercheurs et enseignants chercheurs. La magistrature connaît elle aussi le plafond de verre : 54 % des magistrats judiciaires sont des femmes, mais les directions des juridictions judiciaires ne sont occupées qu’à 18 % par des femmes.  

• dans la fonction publique territoriale 

La féminisation des emplois de direction est encore plus faible qu’à l’Etat : malgré 56,1 % de femmes en catégorie A, seuls 18 % des emplois de direction sont attribués à des femmes. D’après une étude réalisée en 2009-2010 par Bruno Vincent avec le groupe "égalité femmes-hommes" de la promotion Aimé Césaire de l’Institut national des études territoriales (Inet), moins d’un directeur général des services (DGS) sur dix et à peine plus d’un directeur général adjoint (DGA) sur cinq est une femme. Les communautés de plus de 80 000 habitants ou les intercommunalités de plus de 300 000 habitants ne comptaient, à la date de l’étude, aucune femme à leur tête.

"C’est bien la métaphore d’une "pyramide des plafonds de verre" qui symbolise le mieux les inégalités d’accès répétées et cumulatives rencontrées par les femmes dans leur ascension professionnelle. A ces plafonds de verre multiples s’ajoute une sorte de cage de verre, qui réduit l’horizon professionnel des femmes.

En effet, la répartition des rôles professionnels reste très marquée par les représentations traditionnelles associées au genre des individus : les femmes sont nettement surreprésentées dans les ressources humaines, tandis que les hommes sont surreprésentés dans les services techniques et les infrastructures", précisent dans leur introduction les auteurs de "Du plafond de verre aux plafonds de verre : l’inégal accès des femmes et des hommes aux emplois de direction générale des grandes collectivités territoriales", publié en juin 2010.  

• dans la fonction publique hospitalière 

La spécialisation des femmes est forte dans certaines filières : avec 55,1 % de femmes cadres, la FPH compte 40,2 % de femmes dans les emplois de direction. Cette féminisation cache cependant d’importantes disparités : si les femmes représentent 53 % des chefs d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux, elles ne sont que 16 % parmi les directeurs d’hôpitaux. Ainsi, à la sortie du rapport, seuls 3 postes de directeurs de centre hospitalier universitaire (CHU) sur 32 étaient occupés par des femmes.

Des instances consultatives peu féminisées

Fin 2009, 26,8 % des représentants des employeurs et 37,9 % des représentants du personnel étaient des femmes au sein des trois Conseils supérieurs des trois fonctions publiques (CSFPE, CSFPH, CSFPT), avec de grandes disparités : si elles constituaient 40,7 % des effectifs du CSFPE en 2007, elles n’étaient que 7,8 % au CSFPT et 6,3 % au CSFPH.