Egalité femmes-hommes dans la fonction publique : des progrès... dans les textes

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Objectif : égalité femmes-hommes dans la fonction publique

La loi "Sauvadet" de 2012 marque une étape importante vers l'égalité professionnelle hommes-femmes : elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques, notamment. Et prévoit des "amendes" en cas de non-respect de ces obligations.

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Une apparente égalité statutaire - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrite dans l’article 1 de la Constitution : "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales". Pourtant, souligne la députée Françoise Guégot (photo ci-contre) dans son rapport au président de la République, en mars 2011 : "Des progrès importants restent à accomplir dans la fonction publique". Car malgré l’apparente égalité statutaire, précise-t-elle, dans sa lettre de mission :

Le statut général des fonctionnaires garantit l’absence de distinction entre les hommes et les femmes. Mais, au-delà des principes juridiques, subsistent des inégalités, notamment en matière de déroulement de carrière, d’accès aux emplois de responsabilité, de conditions de travail.

Françoise Guégot

Plafonds de verre démultipliés - Aux différents niveaux hiérarchiques, malgré des effectifs de fonctionnaires à majorité féminins, les femmes se heurtent aux "plafonds de verre", leur carrière ne progressant pas aussi vite que celle des hommes. A ces freins liés à la promotion s’ajoutent d’autres difficultés : des "parois de verre" cantonnent les femmes à certains métiers, souvent moins valorisés et moins rémunérés.

Deux textes majeurs, et d'autres à venir - Depuis 2012, deux textes importants tendent à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique :

  1. la loi Sauvadet de 2012 (Loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
  2. et le protocole d'accord du 8 mars 2013.

Par ailleurs, deux textes de loi, non encore votés, devraient marquer un pas décisif vers cette égalité :

2014, une année fertile - Le 6 janvier 2014, le premier Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décrété 2014, "Année pour la mixité professionnelle". Il a présenté, au cours du 2e Comité interministériel aux droits des femmes, le nouveau programme d’action du gouvernement pour 2014, centré sur l’emploi des femmes, la mixité des métiers, l’égalité professionnelle. Chaque ministère est doté d’une nouvelle feuille de route.

On attend également le bilan annuel de la nouvelle Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, signée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et le Défenseur des droits, Dominique Baudis, le 17 décembre 2013.

La loi Sauvadet de 2012

Portée par le ministre de la Fonction publique (29 juin 2011 - 15 mai 2012), François Sauvadet (photo), la loi du 12 mars 2012,  , reprend les principales préconisations du "rapport Guégot". Elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection.

Le décret du 30 avril 2012 s’applique aux administrations de l'Etat, collectivités territoriales (régions, départements, communes 

de plus de 80 000 habitants et EPCI de plus de 80 000 habitants) et établissements hospitaliers et de santé. Il met en œuvre l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière par des quotas progressifs, à compter du 1er janvier 2013.

Deux circulaires publiées le 24 août 2012, signées du Premier ministre, visent à inclure cette problématique dès la préparation et l’étude d’impact d’un projet ou d’une proposition de loi et à accélérer la nomination de femmes aux postes de hauts fonctionnaires.  

Dès 2013, la part de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois de direction et à la décision du gouvernement doit atteindre au moins 20 %, puis 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017 et 40 % à partir de 2018. Sous peine de sanctions financières : 30 000 euros par nomination manquante en 2013, avec une montée en charge jusqu’à 90 000 euros en 2018.

 

Le protocole d'accord du 8 mars 2013 - Le 8 mars 2013, les 10 organisations syndicales et l’ensemble des employeurs publics ont signé un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, sous l’égide du gouvernement. Le comité de suivi de cet accord est consulté sur les documents d'accompagnement RH et sur le respect du calendrier de mise en oeuvre. Il s'est réuni trois fois en 2013.

Plusieurs textes ont été publiés :

  • décret relatif à la désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires (10 octobre 2013),
  • arrêté relatif aux bilans sociaux dans la fonction publique d’Etat (23 décembre 2013),
  • décret relatif au rapport Egalité (27 décembre 2013),
  • circulaire relative au harcèlement sexuel et moral (4 mars 2014),
  • référentiels de formation « égalité » (mars 2014).

Pour aller plus loin

  • Vidéo pédagogique  : Dominiques Meurs, professeur des universités en Sciences économiques, université Paris Ouest Nanterre La Défense (Aunege)

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